Le règlement CE 261 expliqué en une page : tous vos droits, et leurs limites

De 250 à 600 € par passager. On vérifie gratuitement votre éligibilité, 0 € d'avance, et vous ne payez rien si on ne récupère rien.

Le règlement européen sur les droits des passagers aériens a plus de vingt ans, et pourtant moins d'un tiers des voyageurs savent ce qu'il contient. Voici l'essentiel en une page, avec ce que les compagnies ne mettent pas en avant.

Première question : êtes-vous couvert ?

Tout commence là, et beaucoup de voyageurs se trompent parce qu'ils regardent la compagnie sans regarder le sens du trajet.

Concrètement, sur nos lignes : un Paris vers Abidjan est protégé même sur une compagnie africaine, parce qu'il part de l'Union. Un Abidjan vers Paris ne l'est que si le vol est opéré par une compagnie européenne.

Vérifiez donc le transporteur qui opère réellement le vol, et non celui inscrit sur votre billet. Les partages de code sont fréquents sur ces routes, et c'est le transporteur effectif qui décide.

Les quatre situations couvertes

Le retard, dès 3 heures à l'arrivée. Ce seuil se mesure à l'ouverture de la porte de l'avion, pas à l'atterrissage, et ces quelques minutes suffisent parfois à faire basculer un dossier.

L'annulation, sauf si vous avez été prévenu au moins 14 jours à l'avance.

Le refus d'embarquement, c'est-à-dire le surbooking, dès lors qu'il vous est imposé contre votre volonté.

La correspondance manquée, quand c'est le premier vol qui vous l'a fait rater, à condition que les segments figurent sur une même réservation.

À quoi s'ajoutent deux cas moins connus : le demi-tour ou le déroutement, et le déclassement, quand on vous fait voyager dans une classe inférieure à celle que vous avez payée.

Ces quatre situations, et les seuils qui s'y appliquent, sont détaillées par la FAQ officielle de la DGAC sur les droits des passagers aériens, la référence de l'administration française sur le sujet, ainsi que par la fiche Service-Public.fr consacrée au voyage en avion.

Vos trois droits, et ils se cumulent

C'est la confusion la plus coûteuse du règlement, et les compagnies en profitent.

L'indemnité, de 250, 400 ou 600 € selon la distance. C'est un forfait : il ne dépend ni du prix du billet ni de la classe, et il est dû par passager. Une famille de quatre sur un vol Europe-Afrique, ce sont 2 400 €.

La prise en charge, c'est-à-dire repas, hôtel et transport pendant l'attente. Ce droit est le plus méconnu et le plus solide : il reste dû quelle que soit la cause du retard.

Le réacheminement ou le remboursement, à votre choix selon les cas. Et vous proposer le vol du lendemain ne suffit pas : la compagnie doit chercher ailleurs, y compris chez un concurrent.

Une compagnie qui vous a remis un bon repas n'a donc réglé ni votre indemnité, ni son obligation de vous ramener à destination.

Quand la compagnie peut légitimement refuser

Un seul motif fait tomber l'indemnité : la circonstance extraordinaire. Météo, grève des contrôleurs, fermeture d'espace aérien, oiseau dans un moteur, débris sur la piste.

Mais l'invoquer ne suffit jamais. La compagnie doit établir trois choses à la fois : l'événement était bien extraordinaire, il a directement causé votre retard, et elle a pris toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

Si une seule de ces preuves manque, l'indemnisation reste due. Et la charge repose entièrement sur elle : vous n'avez à prouver que votre retard.

Deux motifs très fréquents ne tiennent d'ailleurs pas : une panne technique ordinaire, même imprévue, et le retard de l'avion sur son vol précédent, qui est pourtant la première cause de retard en Europe.

Et surtout, la prise en charge ne tombe jamais. Même quand la compagnie n'est responsable de rien, elle vous doit le repas et la chambre.

Combien de temps pour réclamer

5 ans en France. Mais 1 an seulement en Belgique, ce qui surprend beaucoup de voyageurs partant de Bruxelles. Le délai dépend du pays où l'action est engagée, pas de votre nationalité.

Réclamez tôt malgré tout. Les données techniques et les enregistrements que détient la compagnie ont des durées de conservation courtes, et un dossier ouvert trois ans après se heurte à des pièces légalement détruites.

Quatre idées fausses qui coûtent cher

« La compagnie a deux mois pour répondre. » Faux. Aucun texte ne lui impose de délai. La Commission européenne le recommande, elle ne l'impose pas.

« Un bon d'achat, c'est la même chose. » Non. Une indemnité se paie en argent. Un bon ne peut s'y substituer qu'avec votre accord écrit, il vaut presque toujours moins, et l'accepter éteint votre droit.

« En classe affaires, on touche plus. » Non. L'indemnité est forfaitaire et identique quelle que soit la classe.

« Un refus met fin au dossier. » Non. Selon la Cour des comptes européenne, parmi les refus fondés sur des circonstances extraordinaires que des passagers ont contestés, environ 60 % ne relevaient pas de circonstances extraordinaires.

Par où commencer

Si votre cas est simple, un refus d'embarquement par exemple, faites-le vous-même : nous vous donnons la lettre à envoyer et vous gardez la totalité.

Si la compagnie invoque une cause à contester, le travail devient plus long. Il faut recouper sa version, relancer, et parfois aller au tribunal. C'est là que nous intervenons.

On vérifie votre éligibilité gratuitement, vous n'avancez rien, et si on ne récupère rien, vous ne payez rien.