CE 261 : qui peut réclamer ? Nationalité, résidence, âge
Aucune condition de nationalité
Le CE 261 s'applique à tout passager disposant d'une réservation confirmée, indépendamment de son passeport. Voici des exemples concrets :
- Ressortissant sénégalais voyageant Paris CDG → Dakar DKR → droits CE 261 identiques à un Français ✔
- Ressortissant camerounais en visite en France prenant Air France CDG → Douala → droits CE 261 identiques ✔
- Touriste américain prenant Air France à Paris pour New York → droits CE 261 identiques ✔
- Ressortissant congolais prenant Brussels Airlines BRU → Kinshasa → droits CE 261 identiques ✔
Le règlement CE 261 s'applique sans distinguer la nationalité du passager. Le seul critère est l'éligibilité du vol (départ UE, ou arrivée UE sur compagnie UE).
Aucune condition de résidence
Votre adresse postale n'est jamais un critère dans une réclamation CE 261. Que vous habitiez à Paris, Abidjan ou Kinshasa :
- Vous vivez à Abidjan, votre vol Paris-Abidjan est retardé de 3h → droits CE 261 complets ✔
- Vous habitez à Kinshasa, vous prenez Brussels Airlines BRU → FIH retardé → droits CE 261 complets ✔
- Votre adresse n'est jamais vérifiée dans une réclamation CE 261. La compagnie n'a pas le droit de vous demander un justificatif de domicile français ou européen.
Il arrive que des compagnies demandent une adresse postale pour envoyer un courrier de réponse. Fournissez n'importe quelle adresse valide, celle d'un proche en France si nécessaire. Cela ne conditionne pas votre droit à l'indemnité.
Titre de séjour : aucune condition
Visa touristique, titre de séjour en cours, visa expiré, absence de titre régulier, le CE 261 s'applique dans tous les cas à la même hauteur. La loi aérienne européenne est indépendante du droit de l'immigration.
Important : le CE 261 est une règle de droit aérien , pas une règle d'immigration. La compagnie n'a pas le droit de refuser une indemnité CE 261 au motif de votre statut migratoire ou de l'absence de titre de séjour. Si une compagnie invoque cela pour refuser votre réclamation, c'est un motif de refus illégal.
Attention : certaines compagnies demandent une pièce d'identité pour traiter les réclamations. Fournissez votre passeport (document de voyage), vous n'avez pas à fournir de justificatif de résidence.
Âge : aucune condition (sauf nourrisson sans siège)
Le CE 261 ne fixe aucune limite d'âge. Les droits sont identiques à tout âge :
- Senior de 85 ans avec son billet → droits CE 261 complets à 250/400/600€ ✔
- Enfant de 5 ans avec son propre billet → droits CE 261 complets (le parent réclame pour lui) ✔
- Tarif réduit enfant (2-11 ans) → l'indemnité CE 261 est identique, elle ne dépend pas du prix du billet ✔
Cas particulier du nourrisson sur les genoux : un bébé de moins de 2 ans voyageant sur les genoux d'un adulte avec un "infant fare" (~10 % du tarif) n'a pas de siège propre ni de carte d'embarquement distincte. Il n'est pas considéré comme "passager" au sens strict du CE 261 et ne dispose pas de droits autonomes. Mais l'adulte accompagnateur conserve l'intégralité de ses droits CE 261.
Ce qui compte réellement pour le CE 261
| Critère | Requis ? |
|---|---|
| Billet de transport (confirmation de réservation) | ✔ Oui |
| Carte d'embarquement (preuve d'enregistrement) | ✔ Oui |
| Vol couvert (départ UE, ou arrivée UE sur compagnie UE) | ✔ Oui |
| Nationalité européenne | ✗ Non |
| Résidence en Europe | ✗ Non |
| Titre de séjour ou visa européen | ✗ Non |
| Âge minimum ou maximum | ✗ Non |
| Classe de voyage (économique, business) | ✗ Non, même indemnité |
Refus illégal : une compagnie non-UE qui refuse de payer en invoquant votre nationalité non-européenne, votre lieu de résidence hors UE, ou l'absence de titre de séjour commet un refus illégal. Le CE 261 ne contient aucune condition personnelle sur le passager. Signalez ce refus à la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) ou à la DBEDT belge selon le pays de départ.
Prescription : 5 ans depuis la France
En application de l'article 2224 du Code civil français, vous disposez de 5 ans pour déposer une réclamation CE 261 à compter de la date du vol. Un vol retardé en 2021 ou 2022 est encore dans les délais en 2026. Conservez votre confirmation de réservation et vos cartes d'embarquement comme pièces justificatives.