RAM annule ses vols Afrique centrale via Casa (Libreville, Douala, Yaoundé, Bangui, Kinshasa, Brazzaville) : jusqu'à 600€ d'indemnité par passager selon les conditions du CE 261

Royal Air Maroc (code IATA : AT) a annoncé le 23 mai 2026, par communiqué officiel, la suspension provisoire de six liaisons au départ de Casablanca vers l'Afrique centrale. Sont concernés les passagers reliant Paris, Bruxelles, Lyon, Marseille ou d'autres villes de l'UE à Libreville (Gabon), Douala et Yaoundé (Cameroun), Bangui (Centrafrique), Kinshasa (RDC) et Brazzaville (Congo) via le hub de Casablanca. Cet article fait le point sur vos droits — en distinguant ce qui est juridiquement acquis (billet unique au départ UE) de ce qui ne l'est pas (billets séparés).

Quels vols RAM sont suspendus en mai-juin 2026 ?

Selon les communications officielles de Royal Air Maroc reprises par RFI et plusieurs sources marocaines et africaines (ACMRCI, Le212News, Afriquinfos), six lignes au départ de Casablanca vers l'Afrique centrale sont suspendues, ainsi que certaines lignes intra-Maroc-Europe :

La compagnie précise que ces suspensions pourraient être prolongées « en fonction de l'évolution de la situation » et invoque la forte hausse du prix du kérosène liée aux tensions au Moyen-Orient. Les passagers déjà détenteurs d'un billet sur ces lignes reçoivent une notification d'annulation par e-mail ou SMS, avec une proposition de remboursement ou de réacheminement.

Mon vol RAM via Casa vers le Gabon, le Cameroun, la RCA, la RDC ou le Congo est-il couvert par le CE 261 ?

Oui, à condition d'avoir un billet unique au départ de l'UE. C'est l'apport central de l'arrêt CJUE Wegener (C-537/17 du 31 mai 2018) : le règlement CE 261/2004 s'applique à un transport aérien effectué sous une réservation unique et comprenant, entre son départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et son arrivée à un aéroport situé sur le territoire d'un État tiers, une escale hors de l'UE avec changement d'appareil.

• Si votre vol UE → Casablanca → Libreville/Douala/Yaoundé/Bangui/Kinshasa/Brazzaville est un billet unique (un seul numéro de réservation / PNR) → alors le CE 261 s'applique à l'ensemble du voyage, même si l'annulation porte sur le segment Casa-destination, et même si RAM n'est pas une compagnie européenne.
• Si vous avez acheté séparément deux billets (un Paris-Casa, puis un Casa-Kinshasa par exemple) → alors seul le segment au départ de l'UE est couvert. Le segment Casa-destination finale isolé n'est pas dans le champ du règlement (décollage hors UE + compagnie non-UE).

Exemple type couvert : Paris CDG → Casablanca → Kinshasa sur un billet RAM unique réservé via royalairmaroc.com ou un agent de voyage, vol prévu le 4 juin 2026, annulé le 25 mai. L'ensemble du voyage est sous le coup du CE 261 grâce à Wegener.

Exemple type non couvert (segment Casa-FIH) : Vous avez d'abord acheté un Paris-Casablanca, puis indépendamment un Casablanca-Kinshasa chez RAM avec une autre référence. Le second billet relève du droit marocain et de la Convention de Montréal, pas du CE 261.

Quel montant d'indemnité pour mon vol RAM annulé via Casa ?

Pour une annulation notifiée moins de 14 jours avant le vol, l'indemnité forfaitaire est de 600€ par passager sur toutes les destinations Afrique centrale concernées par la suspension. La distance totale du voyage UE → destination finale dépasse partout le palier des 3 500 km du règlement, ce qui place ces trajets au plafond.

À noter : ces montants correspondent au plafond théorique du règlement CE 261. L'éligibilité réelle dépend du PNR unique, de la date de notification d'annulation (moins de 14 jours avant le vol) et de l'absence de circonstances extraordinaires opposables — à apprécier au cas par cas.

Exemple chiffré pour une famille de 4 voyageant ensemble sur un Paris-Kinshasa annulé, sous réserve d'éligibilité : 4 × 600€ = 2 400€ bruts, soit 1 800€ nets après commission Robin des Airs de 25% (uniquement après encaissement).

La hausse du kérosène est-elle une circonstance extraordinaire ?

Non, selon la jurisprudence dominante de la CJUE. L'argument économique invoqué par RAM se heurte à l'arrêt fondateur Wallentin-Hermann (C-549/07, 22 décembre 2008), qui pose un principe d'interprétation strict : ne sont pas des circonstances extraordinaires au sens de l'article 5 §3 du règlement CE 261 les difficultés économiques, opérationnelles ou techniques inhérentes à l'exercice normal de l'activité d'un transporteur aérien.

Les fluctuations du prix du carburant relèvent du risque commercial ordinaire d'un transporteur. Les juridictions françaises et la CJUE refusent quasi systématiquement cet argument depuis 15 ans. Une compagnie ne peut s'exonérer en invoquant un contexte macroéconomique difficile.

La compagnie pourrait théoriquement plaider une situation totalement exceptionnelle (un choc pétrolier majeur, un événement géopolitique exogène). Mais la charge de la preuve lui incombe et la jurisprudence est défavorable. Concrètement : aucune juridiction française à notre connaissance n'a reconnu la hausse du kérosène comme circonstance extraordinaire exonérant l'obligation d'indemnisation. La qualification finale appartient toutefois au juge saisi du dossier, qui apprécie souverainement les faits et la jurisprudence applicable.

RAM me propose un remboursement ou un réacheminement : ai-je quand même droit à 600€ ?

Oui, ces droits sont cumulables. Le règlement CE 261/2004 distingue deux mécanismes indépendants en cas d'annulation :

• Article 8 : prise en charge. Vous avez le choix entre le remboursement intégral du billet sous 7 jours, ou un réacheminement comparable vers votre destination finale dans les meilleurs délais (ou à une date ultérieure convenant au passager, sous réserve de places disponibles).
• Article 7 : indemnité forfaitaire. 600€ par passager pour les vols supérieurs à 3 500 km, à condition que l'annulation soit notifiée moins de 14 jours avant le vol prévu (article 5 §1c).

Accepter le remboursement ou un réacheminement ne vous fait pas renoncer à l'indemnité forfaitaire, sauf si RAM vous fait signer un document explicite de renonciation (à ne jamais signer sans relecture juridique). Méfiez-vous des « bons d'avoir » ou « miles offerts en compensation » : ces gestes commerciaux ne remplacent pas l'indemnité légale, sauf accord exprès et éclairé.

Comment réclamer mon indemnité RAM via Casa étape par étape ?

La procédure CE 261 suit un parcours standardisé, valable pour les six destinations Afrique centrale concernées :

1. Conservez tous les documents : e-billet, confirmation de réservation (PNR), e-mail ou SMS d'annulation de RAM, justificatifs de frais (hôtel, repas, transport alternatif).
2. Vérifiez l'unicité du billet : regardez le numéro de réservation (généralement 6 lettres et chiffres). S'il est identique pour les segments UE → Casa et Casa → destination finale, c'est un billet unique éligible.
3. Demandez le remboursement OU le réacheminement à RAM (article 8 du règlement). Conservez la trace écrite.
4. Envoyez une réclamation formelle au service client RAM réclamant 600€ par passager sur le fondement du règlement CE 261/2004 et de l'arrêt Wegener (C-537/17). Conservez l'accusé.
5. Saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) en cas de refus ou silence sous 2 mois. Étape obligatoire depuis le 7 février 2026 avant tribunal.
6. Action en tribunal de proximité si la médiation échoue (compétent jusqu'à 10 000€).

Combien de temps ai-je pour réclamer cette indemnité ?

Le règlement CE 261 ne fixe pas de délai uniforme : chaque État membre applique ses propres règles de prescription. En France, le délai applicable aux actions contre les compagnies aériennes est de 5 ans à compter de la date prévue du vol, en application de l'article L110-4 du Code de commerce, confirmé par la Cour de cassation pour les indemnités CE 261 (Cass. 1ère civ., 17 mai 2017, n° 16-12.475).

Conséquence pratique : une annulation RAM survenue en mai-juin 2026 reste éligible à une demande d'indemnité jusqu'en 2031. Aucune urgence à signer un document RAM dans les premières 48 heures : prenez le temps de vérifier vos droits.

Comment Robin des Airs prend-il en charge mon dossier RAM via Casa ?

Robin des Airs reprend les dossiers RAM via Casablanca vers les six destinations Afrique centrale concernées : Gabon (Libreville), Cameroun (Douala et Yaoundé), Centrafrique (Bangui), RDC (Kinshasa) et Congo (Brazzaville). Procédure complète sans frais à l'avance :

1. Vérification gratuite de l'éligibilité de votre billet (unicité PNR, dates, distance).
2. Collecte des preuves : données de réservation, communications RAM, FlightAware.
3. Courrier formel à RAM avec sourcing détaillé (Wegener, Wallentin-Hermann, articles 5, 7 et 8 du CE 261).
4. Médiation MTV en cas de refus.
5. Tribunal de proximité en dernier recours — inclus dans notre commission de 25%, prélevée uniquement après encaissement.

L'équipe est accompagnée en français, anglais, dioula, lingala et kikongo pour les ressortissants des six pays concernés. Dépôt de dossier en 2 minutes sur WhatsApp.

En résumé : que retenir sur les annulations RAM via Casa vers l'Afrique centrale ?

Quatre points clés à retenir si vous êtes concerné par les suspensions RAM Casa-Afrique centrale de mai-juin 2026 :

• 600€ d'indemnité par passager sur les six destinations (Libreville, Douala, Yaoundé, Bangui, Kinshasa, Brazzaville) si votre billet est unique au départ de l'UE et que l'annulation a été notifiée moins de 14 jours avant le vol.
• L'arrêt CJUE Wegener (C-537/17) est la clé juridique : il étend le CE 261 aux vols avec correspondance hors UE sur compagnie non européenne, dès lors que le décollage initial est dans l'UE.
• La hausse du kérosène n'est pas une circonstance extraordinaire selon la jurisprudence Wallentin-Hermann. RAM ne peut pas s'exonérer sur ce motif.
• Remboursement et indemnité sont cumulables : ne signez aucun document de renonciation. Vous avez 5 ans pour réclamer en France.

Pour aller plus loin : l'arrêt Wegener expliqué en détail, le guide correspondance via Casablanca et billet unique vs billets séparés.