Article 1, Objet et régime de cession Le présent acte est un CONTRAT DE CESSION DE CRÉANCE PURE ET SIMPLE (articles 1321 et suivants du Code civil). Le Cédant (le passager) cède à Robin des Airs (le Cessionnaire), qui acquiert en son nom propre et pour son propre compte, sa créance née ou à naître au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 : indemnité forfaitaire (art. 7), remboursements et prise en charge (art. 8 et 9) et, le cas échéant, préjudice complémentaire (art. 12), liée au retard, à l'annulation ou au refus d'embarquement objet du présent acte (l'« Incident »).

Transfert de propriété et de risque. La cession opère transfert intégral de la créance au Cessionnaire : à compter de la signature, Robin des Airs en est seul propriétaire, l'exerce en son nom, assume seule l'aléa du recouvrement et supporte sans recours contre le Cédant l'ensemble des frais engagés (avocat, huissier, greffe, plateforme). Le Cédant ne supporte aucun frais et ne peut être appelé en garantie de l'insuccès.

Prix de cession. Le prix de cession est variable et aléatoire (articles 1108 et 1964 du Code civil), indexé sur le montant effectivement encaissé par le Cessionnaire : il est défini à l'Article 4. Le Cédant accepte expressément ce caractère aléatoire : si aucune somme n'est recouvrée, le prix est nul et le Cédant ne peut prétendre à aucune somme.

Transparence sur l'aléa et évaluation éclairée du Cédant. Le Cédant déclare expressément avoir reçu, préalablement à la signature, les éléments d'information lui permettant d'évaluer souverainement l'aléa du recouvrement, notamment : (i) la distance du vol et le montant forfaitaire CE 261/2004 potentiellement dû ; (ii) le taux moyen de recouvrement historique du Cessionnaire pour la compagnie concernée (« matrice compagnies », mise à disposition sur simple demande et publiée sur robindesairs.eu/transparence) ; (iii) les causes principales d'échec connues (insolvabilité, prescription, circonstances extraordinaires, juridiction non-UE) ; (iv) la durée moyenne de procédure (12 à 24 mois). Le Cédant reconnaît avoir disposé du temps nécessaire à cette évaluation et ne pas s'être engagé sous la pression. Cette information sincère et complète exclut tout vice du consentement, lésion ou défaut de cause au sens de l'article 1131 du Code civil.

Créance contestée — transfert d'aléa (absence de retrait litigieux). La créance cédée présente un caractère incertain et contesté : son existence et son quantum sont susceptibles d'être discutés par le débiteur (le transporteur aérien). Ce caractère incertain fonde le prix variable et aléatoire (Article 4) et le transfert intégral de l'aléa au Cessionnaire. En revanche, aucun procès n'étant pendant à la date de la cession et aucune contestation sur le fond du droit n'ayant été élevée en justice, la créance n'est pas litigieuse au sens des articles 1699 et 1700 du Code civil : le transporteur débiteur cédé ne dispose d'aucune faculté de retrait litigieux (Article 5 bis).

Réalité économique du transfert (rejet de la requalification en mandat). La qualification de cession — et non de mandat — repose sur la réalité économique de l'opération, seul critère souverainement retenu par le juge : (i) le Cessionnaire agit en son nom propre et pour son propre compte, et non au nom du Cédant ; (ii) il supporte seul et sans recours l'intégralité de l'aléa et des frais (Articles 4 et 5 bis), le Cédant ne pouvant jamais être appelé en garantie de l'insuccès ni tenu d'aucune avance ; (iii) la cession est notifiée au débiteur cédé (Articles 1 bis et 6), ce qu'un mandat de recouvrement n'emporte pas ; (iv) le Cédant perd la maîtrise du dossier (clause de non-instruction, Article 1 bis). Ces éléments caractérisent un véritable transfert de propriété de la créance et excluent la qualification de mandat.

Correspondances. Lorsque le voyage comporte une ou plusieurs correspondances sous une même réservation, la cession couvre l'ensemble du voyage : l'indemnisation est déterminée par la destination finale et la distance totale, le retard étant apprécié à l'arrivée à la destination finale (CJUE, 26 février 2013, Folkerts, C-11/11).

Adresse email du dossier. Robin des Airs crée une adresse email technique dédiée (référence du dossier suivie de « @robindesairs.eu » , ex. : ref@robindesairs.eu) constituant l'adresse de référence pour l'ensemble des échanges avec la compagnie, ses représentants et tout tiers ; Robin des Airs en assure seul l'administration. Le Cédant autorise expressément sa création et son exploitation pour la durée du contrat, y compris pour les mises en demeure et actes de procédure, et conserve les accès, copies et pièces afin d'assurer la traçabilité du dossier. Le suivi opérationnel avec le Cédant peut être assuré via WhatsApp ou tout autre canal convenu, sans caractère exclusif.

Langue. Le présent contrat est un instrument bilingue établi en français et en anglais, la version française étant la seule faisant foi. Le Cédant autorise Robin des Airs à établir, produire et opposer la version anglaise (ou une traduction fidèle) à la compagnie et à tout tiers. En cas de divergence, l'original français signé prévaut. La signature couvre l'instrument dans ses deux langues.

Article 1 bis, Notification de la cession et indépendance d'action Effet immédiat. La cession produit ses effets entre les parties dès la signature (art. 1321 C. civ.). Le Cessionnaire est, à compter de cette date, seul titulaire de la créance et agit exclusivement en son nom propre et pour son propre compte à tous les stades (réclamation, mise en demeure, médiation éventuelle, procédure judiciaire), sans représenter le Cédant.

Notification immédiate au transporteur. La cession est notifiée au transporteur (débiteur cédé) dès le premier acte formel de recouvrement (réclamation officielle ou mise en demeure adressée par le Cessionnaire ou son avocat), conformément à l'article 1324 du Code civil. À compter de cette notification, seul le paiement effectué entre les mains du Cessionnaire est libératoire.

Clause de non-instruction. La créance étant la propriété du Cessionnaire, le Cédant ne peut donner aucune instruction au Cessionnaire quant au choix de la juridiction, à la stratégie procédurale, à l'opportunité ou aux modalités d'une transaction, ni au moment du dépôt de l'assignation. Le Cessionnaire conduit seul le dossier dans son propre intérêt économique et apprécie librement la viabilité des dossiers avant d'engager une procédure judiciaire. Le Cédant est tenu informé des étapes clés à titre de courtoisie, sans que cette information ne constitue une consultation ni un mandat.

Représentation en justice par avocat. Le Cessionnaire n'exerce aucune activité réservée aux avocats et ne se présente jamais seul devant une juridiction. Toute procédure judiciaire est obligatoirement conduite par un avocat inscrit à un barreau, mandaté par le Cessionnaire à ses frais exclusifs, qui assure seul la représentation et la plaidoirie.

Article 5 bis, Modalités de la cession, absence de retrait litigieux et rétrocession Objet et étendue de la cession. Le Cédant cède pleinement et définitivement à Robin des Airs la créance d'indemnisation née ou à naître qu'il détient à l'encontre du transporteur aérien effectif ayant réalisé le vol (art. 2 b) du Règlement), quel que soit le numéro de vol commercial ou la compagnie de commercialisation (partage de code / codeshare), au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 pour l'Incident, en ce compris l'indemnité forfaitaire (art. 7), les remboursements et frais (art. 8 et 9), le préjudice complémentaire (art. 12), intérêts, pénalités et accessoires. La créance d'un passager mineur n'entre pas dans la cession : elle fait l'objet du mandat spécial d'encaissement prévu à l'Article 9 bis.

Effet entre les parties. Conformément aux articles 1321 à 1326 du Code civil, la cession prend effet entre les parties dès la signature et porte sur une créance déterminable (parties, vol, date, fondement CE 261/2004). Le Cessionnaire devient seul titulaire de la créance et l'exerce en son nom propre.

Opposabilité au transporteur (immédiate). La cession devient opposable au transporteur (débiteur cédé) au sens de l'article 1324 du Code civil dès le premier acte formel de recouvrement adressé au transporteur par le Cessionnaire ou son avocat (réclamation officielle ou mise en demeure), lequel vaut notification de la cession. À compter de cette notification, seul le paiement effectué entre les mains du Cessionnaire est libératoire, et le Cessionnaire agit en recouvrement en son nom propre et pour son propre compte, par toute voie amiable, administrative, judiciaire ou arbitrale.

Absence de droit litigieux et de retrait (art. 1699 et 1700 C. civ.). Aux termes de l'article 1700 du Code civil, une chose n'est litigieuse que « dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ». À la date de la signature, aucune instance n'est pendante au sujet de la créance cédée et aucune contestation sur le fond n'a été élevée en justice : la créance, simplement incertaine et contestée, n'est pas litigieuse au sens de ces textes et le transporteur débiteur cédé ne peut exercer aucun retrait litigieux (art. 1699 C. civ.). La qualification de cession — et non de mandat — résulte de la réalité économique de l'opération (Article 1 : action en nom propre, transfert intégral de l'aléa et des frais, notification au débiteur, clause de non-instruction), et non d'une étiquette formelle.

Prix réel de la cession — stipulation subsidiaire (pour le seul cas où un retrait litigieux serait néanmoins jugé recevable). À titre surabondant, si une juridiction devait, contre l'analyse qui précède, juger un retrait litigieux recevable, les parties conviennent irréfragablement entre elles que le « prix réel de la cession » est forfaitairement fixé au montant suivant, correspondant à la valeur économique que les parties ont assignée à la créance à la signature :

• 75 % du montant forfaitaire CE 261/2004 applicable au vol (250 €, 400 € ou 600 € selon la distance), par passager cédant ;
• majoré des frais et loyaux coûts justifiés exposés par le Cessionnaire (frais d'avocat, d'huissier, de greffe, de plateforme judiciaire) ;
• et des intérêts au taux légal à compter de la signature.

Cette détermination forfaitaire fait obstacle à toute fixation du prix à un montant inférieur, notamment en raison du caractère variable du prix de cession (Article 4) : le caractère aléatoire du prix régit la relation Cédant-Cessionnaire et n'est pas opposable au débiteur cédé exerçant le retrait litigieux. Toute fixation contraire serait inopposable au Cédant et au Cessionnaire.

Garantie de sincérité et rétrocession. Le Cédant garantit la sincérité des éléments déclarés (identité, réservation confirmée, vol et date concernés) et, si la créance est déjà née à la signature, son existence ; si la créance est à naître (perturbation en cours à la signature), il ne garantit pas la survenance de l'événement ouvrant droit à indemnisation (arrivée finale retardée de 3 heures ou plus), cet aléa étant intégralement transféré au Cessionnaire. Il déclare que la créance n'a fait l'objet d'aucune cession, transaction ni paiement antérieur. Le Cédant ne garantit ni la solvabilité du débiteur ni l'issue du recouvrement, dont l'aléa est intégralement transféré au Cessionnaire (Article 1). À l'extinction du contrat sans recouvrement, en cas de clôture pour irrécouvrabilité (Article 7 quater), ou en cas de rétractation dans le délai de l'Article 9, la créance est rétrocédée de plein droit au Cédant, sans frais ni indemnité de part et d'autre.

Article 5 ter, Validité de la cession et inopposabilité des clauses d'incessibilité Validité de la cession et compétence du Cessionnaire (CJUE, 9 octobre 2025, Lufthansa c/ AirHelp, C-551/24). La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la cession d'une créance d'indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 est parfaitement licite et que la cession n'a aucune incidence en tant que telle sur la détermination de la juridiction compétente : le cessionnaire peut invoquer les mêmes chefs de compétence que le cédant, et notamment l'article 7§1 du Règlement Bruxelles I bis (lieu de fourniture du service = aéroport de départ ou d'arrivée du vol, CJUE Rehder C-204/08).

Inopposabilité des clauses d'incessibilité (CJUE, 6 février 2025, Eventmedia c/ Air Europa, C-11/23). Le Cédant déclare avoir connaissance des conditions générales de transport de la compagnie. Toute clause des conditions générales de transport interdisant ou limitant la cession de la créance d'indemnisation due au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 est inopposable, comme contraire à l'article 15 du Règlement (CJUE, 6 février 2025, Eventmedia Soluciones c/ Air Europa Líneas Aéreas, C-11/23). En conséquence, la compagnie aérienne ne saurait opposer une telle clause à la cession consentie à Robin des Airs (Articles 1 et 5 bis).

Article 5 quater, Inopposabilité des clauses procédurales restrictives au cessionnaire Le Cessionnaire, agissant en son nom propre comme titulaire de la créance cédée (Article 1), n'est pas lié par les clauses des conditions générales de transport qui (i) subordonneraient la recevabilité d'une réclamation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 à un délai d'attente préalable, (ii) restreindraient le droit du passager de se faire représenter, (iii) limiteraient la cession de la créance, (iv) exigeraient qu'une réclamation émane personnellement du passager préalablement à toute démarche d'un tiers ou d'un cessionnaire, ou (v) imposeraient que le paiement soit effectué exclusivement entre les mains du passager nonobstant la cession notifiée. Ces clauses sont inopposables au regard du caractère impératif du Règlement (article 15) et, s'agissant des clauses limitant la cessibilité, de la jurisprudence CJUE, 6 février 2025, Eventmedia Soluciones c/ Air Europa, C-11/23.

Clauses attributives de juridiction (CJUE, 18 novembre 2020, Ryanair c/ DelayFix, C-519/19). Une clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de transport conclu entre le passager et la compagnie n'est pas opposable au Cessionnaire, tiers à ce contrat, qui n'y a pas consenti ; une telle clause, non négociée individuellement, est au surplus susceptible d'être déclarée abusive. Le Cessionnaire saisit donc librement les juridictions désignées à l'Article 11.

Article 9, Droit de rétractation (14 jours) & Démarrage immédiat Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Cédant dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, sans avoir à se justifier et sans frais. Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à contact@robindesairs.eu avec la mention « Je me rétracte, Réf. [numéro de dossier] », ou via le formulaire-type ci-dessous.

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Cédant demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de 14 jours (case cochée ci-dessous), Robin des Airs est autorisée à débuter les démarches sans attendre. En cas de rétractation dans ce délai, et conformément au principe « No Win No Fee », aucune somme n'est due par le Cédant, y compris au titre des démarches déjà accomplies ; la créance lui est rétrocédée de plein droit.

Articulation avec la notification au transporteur (rétractation après notification de la cession). Si le Cédant exerce son droit de rétractation après que le Cessionnaire a notifié la cession au transporteur (Article 1 bis), le Cessionnaire :

• notifie sans délai au transporteur, par LRAR, la rétractation et la rétrocession de la créance au Cédant ;
• jusqu'à réception de cette notification par le transporteur, tout paiement effectué entre les mains du Cessionnaire demeure libératoire ; le Cessionnaire reverse intégralement au Cédant toute somme ainsi encaissée, sans déduction de la moindre commission ni de frais ;
• à compter de la réception de cette notification par le transporteur, ce dernier est tenu de payer directement au Cédant redevenu titulaire de la créance.

Le Cédant est informé que cette notification au transporteur est effectuée à l'initiative et aux frais du Cessionnaire, sans recours contre lui, afin de garantir l'opposabilité de la rétrocession.

Article 10 bis, Formation par voie électronique, preuve et date certaine Formation du contrat à distance. Le présent contrat est conclu par voie électronique dans les conditions des articles 1125 à 1127-2 du Code civil : le Cédant a eu accès à l'intégralité des stipulations avant signature, a pu vérifier le détail de son engagement et corriger d'éventuelles erreurs, puis a confirmé son acceptation. Conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation, la confirmation du contrat conclu, comprenant l'ensemble de ses stipulations et l'information sur le droit de rétractation (Article 9), est fournie au Cédant sur support durable (email avec le contrat signé en pièce jointe) immédiatement après la signature.

Signature électronique et convention de preuve (art. 1366 à 1368 C. civ. ; art. 25 du Règlement eIDAS n° 910/2014). Le contrat est signé au moyen d'une signature électronique dont l'effet juridique et la recevabilité comme preuve ne peuvent être refusés au seul motif de sa forme électronique (art. 25 eIDAS). Le procédé, opéré via un prestataire de services de confiance (Yousign), associe : un lien de signature personnel et confidentiel adressé à l'adresse email du signataire (réception, consultation et activation journalisées), l'horodatage de chaque étape, un sceau d'intégrité du document signé (empreinte cryptographique) et un dossier de preuve établi par le prestataire (transmission du lien, consultation, signature, empreinte d'adresse IP, appareil). Les parties conviennent, à titre de convention de preuve, que ce dossier de preuve fait preuve entre elles de l'identité des signataires, de l'intégrité du document, du consentement et de sa date, sauf preuve contraire. Robin des Airs peut, en complément, recourir à un prestataire de signature avancée (art. 26 eIDAS), sans que cela conditionne la validité du présent contrat. L'écrit électronique ainsi établi a la même force probante que l'écrit sur support papier (art. 1366 C. civ.) et toute copie qui en est issue constitue une copie fiable (art. 1379 C. civ.).

Date certaine et antériorité de la cession. L'horodatage du dossier de preuve, corroboré par l'empreinte SHA-256 du document, établit que la cession est antérieure à tout acte de recouvrement, à toute mise en demeure et à toute instance engagés par le Cessionnaire. Le Cessionnaire conserve le dossier de preuve pendant toute la durée du contrat et les délais de prescription applicables, et peut le produire en justice pour justifier de sa qualité à agir et de la date de la cession.