Robin des Airs — Recueil interne

Codex CE261 · Jurisprudence du Règlement (CE) n° 261/2004

Les 64 décisions clés à connaître pour défendre un dossier d'indemnisation — CJUE et juridictions françaises. Au-delà du texte du règlement : ce que les juges ont réellement tranché, et comment s'en servir.

64 arrêts 54 CJUE 10 France 2006–2025 Su : 0 À revoir : 0

Les montants (art. 7)

250 € · 400 € · 600 €

≤ 1500 km · 1500–3500 km (ou intra-UE >1500) · > 3500 km. Distance orthodromique départ→arrivée finale.

Le seuil

Retard ≥ 3 h à l'arrivée

À la destination finale, mesuré à l'ouverture des portes. Annulation et refus d'embarquement aussi.

L'échappatoire (art. 5 §3)

« Circonstances extraordinaires » + « toutes mesures raisonnables » — double preuve à la charge de la compagnie, interprétation stricte.

Réflexes Robin

  • Prescription 5 ans (France)
  • Clause de cession inopposable
  • For : départ ou arrivée
  • Assistance (art. 9) due même en circ. extra.