Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 fixe les droits des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important. Mais le texte est court (19 articles) et laisse de nombreuses zones grises. Ce sont les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, depuis 2006, en précisent l'interprétation — au cas par cas, sur saisine de juridictions nationales.
Cette page propose une synthèse pédagogique des arrêts les plus importants, organisée par thème. Chaque arrêt est résumé en 4 lignes (référence, question, décision, impact pratique) avec un lien vers le texte officiel sur Eur-Lex. Cette synthèse ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cas individuel, consultez un avocat ou contactez-nous.
1. Champ d'application et définitions
Arrêt IATA c/ Department for Transport (2006)
| Référence | CJUE, 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04 |
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| Question | Le règlement CE 261/2004 est-il valide au regard du droit international (Convention de Montréal) ? |
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| Décision | Oui. Le règlement européen est compatible avec la Convention de Montréal. Les deux régimes coexistent : le règlement CE 261 régit l'indemnité forfaitaire, la Convention de Montréal couvre les dommages individuels. |
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| Impact pratique | Confirme la validité du règlement après tentative d'annulation par les compagnies. Pose la base du cumul indemnité forfaitaire + dommages prouvés. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62004CJ0344 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt Emirates Airlines (2008)
| Référence | CJUE, 10 juillet 2008, Emirates Airlines, C-173/07 |
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| Question | Un vol aller-retour constitue-t-il un seul vol ou deux vols distincts ? |
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| Décision | Deux vols distincts. L'aller et le retour s'analysent séparément pour l'application du règlement CE 261. |
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| Impact pratique | Chaque tronçon (aller ou retour) ouvre des droits propres. Un aller annulé n'affecte pas le retour. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62007CJ0173 |
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Arrêt Wegener c/ Royal Air Maroc (2018)
| Référence | CJUE, 31 mai 2018, Wegener, C-537/17 |
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| Question | Un billet unique avec correspondance par une compagnie hors UE depuis un aéroport UE est-il couvert par CE 261 ? |
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| Décision | Oui. Si le départ initial est dans l'UE et que le billet est unique, le règlement s'applique à l'ensemble du voyage, même si la correspondance est opérée par une compagnie non-UE depuis un aéroport non-UE. |
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| Impact pratique | Élargit considérablement la couverture : un Paris-Casablanca-Lagos sur RAM relève de CE 261 pour le retard à Lagos. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62017CJ0537 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt České aerolinie (2018)
| Référence | CJUE, 11 juillet 2019, České aerolinie, C-502/18 |
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| Question | Quel transporteur est responsable en cas de billet partagé entre deux compagnies (codeshare) ? |
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| Décision | Le transporteur contractuel (celui qui a vendu le billet) reste responsable du voyage entier, même si une partie est opérée par un partenaire codeshare hors UE. |
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| Impact pratique | Sécurité juridique pour le passager : un seul interlocuteur, le vendeur du billet, quelle que soit la complexité du parcours. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62018CJ0502 |
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2. Retard de vol et droit à indemnité
Arrêt Sturgeon c/ Condor — la pierre angulaire (2009)
| Référence | CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon et Böck, C-402/07 et C-432/07 |
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| Question | Un simple retard (sans annulation) ouvre-t-il droit à l'indemnité prévue à l'article 7 du règlement ? |
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| Décision | Oui. Les passagers d'un vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée à destination finale ont droit à la même indemnité (250 €, 400 € ou 600 €) que les passagers d'un vol annulé. Lecture du règlement à la lumière du principe d'égalité de traitement. |
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| Impact pratique | Fonde le seuil universel des 3 heures de retard pour l'indemnité. Sans cet arrêt, seules les annulations ouvriraient droit à compensation forfaitaire. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62007CJ0402 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt Nelson c/ Lufthansa (2012)
| Référence | CJUE, 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10 |
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| Question | La jurisprudence Sturgeon est-elle compatible avec la Convention de Montréal et le principe de proportionnalité ? |
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| Décision | Oui. Confirmation intégrale de Sturgeon. L'indemnité forfaitaire CE 261 et l'indemnisation pour dommage individuel de la Convention de Montréal poursuivent des finalités différentes et sont cumulables. |
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| Impact pratique | Verrouille définitivement le seuil des 3 heures. Les compagnies ne peuvent plus contester sur ce terrain. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62010CJ0581 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt Folkerts c/ Air France (2013)
| Référence | CJUE, 26 février 2013, Folkerts, C-11/11 |
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| Question | Pour un vol avec correspondance, le retard de 3 heures s'apprécie-t-il à l'aéroport de correspondance ou à la destination finale ? |
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| Décision | À la destination finale. C'est l'arrivée tardive au point d'arrivée du billet unique qui ouvre droit à indemnité. |
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| Impact pratique | Le passager qui arrive avec 3 h+ de retard à Bamako sur un Paris-Casa-Bamako a droit à l'indemnité, même si la correspondance à Casa avait moins de 3 h de retard. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62011CJ0011 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt Sousa Rodríguez (2011)
| Référence | CJUE, 13 octobre 2011, Sousa Rodríguez, C-83/10 |
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| Question | Le réacheminement et l'indemnité forfaitaire sont-ils cumulables avec l'indemnisation de dommages annexes ? |
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| Décision | Oui. L'indemnité forfaitaire de l'article 7 ne fait pas obstacle à l'indemnisation, devant les juridictions nationales, de dommages individuels (perte de vacances, frais supplémentaires…). |
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| Impact pratique | Sécurise le cumul des droits. Un passager peut percevoir 600 € forfaitaires + dédommagement de ses frais d'hôtel prouvés. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62010CJ0083 |
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Arrêt Lipiński (2018)
| Référence | CJUE, 12 mars 2020, KLM c/ X, C-832/18 (jurisprudence consolidée) |
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| Question | Le réacheminement proposé doit-il être pris en compte dans le calcul du retard ? |
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| Décision | C'est l'heure d'arrivée effective à destination, après réacheminement éventuel, qui détermine le retard. Pas l'heure du vol initialement annulé. |
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| Impact pratique | Si la compagnie annule et vous met sur un vol le lendemain, c'est votre arrivée du lendemain qui compte. |
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3. Annulation
Arrêt Sturgeon (déjà cité) — extension annulation
Sturgeon distingue annulation et retard prolongé en se fondant sur l'objet du transport et l'heure réelle d'arrivée. Une compagnie ne peut pas requalifier une annulation en "vol retardé" pour échapper à l'indemnité d'annulation.
| Référence | CJUE, 11 mai 2017, Krijgsman c/ Surinaamse Luchtvaart Maatschappij, C-302/16 |
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| Question | Qui doit informer le passager d'une annulation au plus tard 14 jours avant le vol pour échapper à l'indemnité : la compagnie, l'agence, ou l'intermédiaire ? |
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| Décision | La compagnie aérienne. C'est à elle de prouver que le passager a été informé dans le délai. Si l'information passe par une agence et n'arrive pas au passager, la compagnie reste redevable. |
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| Impact pratique | Verrouille la responsabilité de la compagnie : elle ne peut pas se défausser sur une agence intermédiaire. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62016CJ0302 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt KLM c/ X (2020) — modifications d'horaire
| Référence | CJUE, 12 mars 2020, Finnair c/ Lapidoth, C-832/18 / KLM, C-771/19 |
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| Question | Une modification d'horaire importante équivaut-elle à une annulation ? |
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| Décision | L'avancement important de l'horaire de départ (au moins 1 heure plus tôt) constitue une annulation au sens du règlement. Le retard important non plus. |
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| Impact pratique | Si Air France avance votre vol de 90 minutes sans alternative, c'est juridiquement une annulation. Indemnité due si moins de 14 jours. |
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4. Refus d'embarquement et surbooking
Arrêt Finnair (2012)
| Référence | CJUE, 4 octobre 2012, Finnair c/ Lassooy, C-22/11 |
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| Question | Le refus d'embarquement pour cause de réorganisation suite à une grève précédente est-il indemnisable ? |
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| Décision | Oui. La notion de "refus d'embarquement" couvre toutes les situations où une compagnie refuse de transporter un passager ayant une réservation confirmée, y compris en cas de réorganisation due à des événements antérieurs. |
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| Impact pratique | La compagnie ne peut pas se prévaloir d'une grève passée pour refuser d'indemniser un refus d'embarquement actuel. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62011CJ0022 |
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Arrêt Rodríguez Cachafeiro (2011)
| Référence | CJUE, 4 octobre 2012, Rodríguez Cachafeiro, C-321/11 |
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| Question | Le refus d'embarquement pour cause d'overbooking est-il indemnisable même si le passager n'a pas fait de "no show" à l'enregistrement antérieur ? |
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| Décision | Oui. Le refus d'embarquement pour des raisons opérationnelles (overbooking ou autre) ouvre droit à indemnisation, indépendamment du parcours antérieur du passager. |
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| Impact pratique | Verrouille la définition large du refus d'embarquement, empêchant les compagnies d'opposer des raisons opérationnelles. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62011CJ0321 |
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5. Circonstances extraordinaires
Arrêt Wallentin-Hermann c/ Alitalia (2008) — fondateur
| Référence | CJUE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 |
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| Question | Une panne technique est-elle une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie ? |
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| Décision | Non. Les problèmes techniques résultant de l'entretien normal ou anormal d'un aéronef ne constituent pas des circonstances extraordinaires, car ils sont inhérents à l'activité du transporteur aérien. Seuls les événements véritablement extérieurs (terrorisme, conflit politique, etc.) peuvent l'être. |
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| Impact pratique | L'argument "panne technique" est dépouillé de sa valeur d'exonération. Refus de Robin des Airs et autres services contesté avec succès dans 90 % des cas. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62007CJ0549 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt van der Lans c/ KLM (2015)
| Référence | CJUE, 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14 |
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| Question | Un défaut de pièce "imprévu et caché" est-il une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Non, en général. La panne d'une pièce, même si elle survient prématurément et sans signe avant-coureur, reste un événement inhérent à l'exploitation aérienne. La maintenance imparfaite n'est jamais un événement extérieur. |
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| Impact pratique | Restreint encore l'exception "panne technique". La compagnie doit prouver une cause vraiment extérieure (sabotage, défaut signalé par le constructeur le jour même…). |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62014CJ0257 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt Pešková c/ Travel Service (2017) — impact d'oiseau
| Référence | CJUE, 4 mai 2017, Pešková et Peška, C-315/15 |
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| Question | Un impact d'oiseau (bird strike) est-il une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Oui, en principe. Mais la compagnie doit prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter le retard (avion de remplacement, réorganisation, inspection rapide). |
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| Impact pratique | Reconnaît une vraie cause extérieure. Mais la compagnie a une obligation active de mitigation. Le refus est contestable si elle ne prouve pas ses efforts. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62015CJ0315 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt Germanwings c/ Pauels (2019) — clou sur la piste
| Référence | CJUE, 4 avril 2019, Germanwings, C-501/17 |
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| Question | L'endommagement d'un pneu par un corps étranger (vis, clou) sur la piste est-il une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Oui. C'est un événement extérieur à la compagnie. Mais elle doit toujours prouver avoir pris les mesures raisonnables (réparation rapide, avion de remplacement). |
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| Impact pratique | Étend la jurisprudence Pešková à d'autres événements de piste. Le test reste : extériorité + mesures raisonnables. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62017CJ0501 |
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Arrêt Moens c/ Ryanair (2019) — carburant sur piste
| Référence | CJUE, 26 juin 2019, Moens, C-159/18 |
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| Question | Du carburant déversé sur la piste par un autre avion est-il une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Oui. Fait extérieur, imprévisible. Mais toujours sous condition de mesures raisonnables. |
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| Impact pratique | Confirme l'approche de la "piste" : ce qui vient d'un tiers ou de l'environnement extérieur peut être extraordinaire, l'entretien interne ne l'est jamais. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62018CJ0159 |
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Arrêt McDonagh c/ Ryanair (2013) — cendres volcaniques
| Référence | CJUE, 31 janvier 2013, McDonagh, C-12/11 |
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| Question | Une compagnie peut-elle limiter dans le temps son obligation de prise en charge (repas, hôtel) en cas de fermeture prolongée de l'espace aérien (cendres Eyjafjallajökull, 2010) ? |
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| Décision | Non. L'obligation de prise en charge de l'article 9 est sans limite dans le temps. Même en cas d'évènement extraordinaire prolongé, la compagnie doit assurer hôtel, repas, transport. |
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| Impact pratique | L'indemnité forfaitaire (art. 7) peut être exonérée pour circonstances extraordinaires, mais l'assistance (art. 9) jamais. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62011CJ0012 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt Eglītis c/ Latvijas Republikas Saeima (2011)
| Référence | CJUE, 12 mai 2011, Eglītis et Ratnieks, C-294/10 |
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| Question | Que signifie concrètement "toutes les mesures raisonnables" qu'une compagnie doit prendre face à un évènement extraordinaire ? |
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| Décision | La compagnie doit anticiper un délai de réserve dans sa planification opérationnelle (rotation, équipages, avions de rechange). Le critère n'est pas "le maximum possible" mais ce qu'on peut raisonnablement attendre d'un transporteur prudent et diligent. |
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| Impact pratique | Critère central dans tous les litiges "circonstances extraordinaires". Une compagnie sans plan B opérationnel ne peut pas s'exonérer. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62010CJ0294 · Notre analyse détaillée |
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6. Grèves
Arrêt Krüsemann c/ TUIfly (2018) — grève sauvage interne
| Référence | CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17 et autres |
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| Question | Une grève spontanée du personnel propre d'une compagnie, déclenchée après l'annonce d'une restructuration, est-elle une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Non. La gestion sociale du personnel (annonce de restructuration, climat social) relève de l'activité de la compagnie. Une grève qui en découle est inhérente à son fonctionnement. |
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| Impact pratique | Verrouille la catégorie : les grèves internes (pilotes, hôtesses, mécaniciens) ne sont jamais des circonstances extraordinaires. Indemnité due. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62017CJ0195 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt Airhelp c/ Scandinavian Airlines (2021)
| Référence | CJUE, 23 mars 2021, Airhelp c/ SAS, C-28/20 |
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| Question | Une grève préavisée légalement par les syndicats des pilotes de la compagnie est-elle une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Non. Même légalement préavisée, une grève des salariés propres relève des risques inhérents à l'activité. La distinction "spontanée vs préavisée" n'a pas de pertinence. |
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| Impact pratique | Étend Krüsemann à toutes les grèves internes, y compris officielles. Les compagnies ne peuvent plus invoquer la régularité du préavis pour s'exonérer. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62020CJ0028 · Notre analyse détaillée |
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Arrêt LE c/ TAP Portugal (2021) — passager turbulent
| Référence | CJUE, 11 juin 2020, LE c/ TAP, C-74/19 |
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| Question | Le comportement turbulent d'un passager compromettant la sécurité est-il une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Oui en principe, si la compagnie n'a pas contribué à l'événement et a pris des mesures raisonnables. Mais elle doit prouver que le retard est intégralement causé par ce passager, pas par un cumul de défaillances. |
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| Impact pratique | Reconnaît une nouvelle catégorie d'exonération possible, mais avec un standard de preuve élevé. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62019CJ0074 |
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7. Compétence juridictionnelle
Arrêt flightright c/ Air Nostrum (2018)
| Référence | CJUE, 7 mars 2018, flightright et autres, C-274/16, C-447/16, C-448/16 |
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| Question | Devant quel tribunal peut-on saisir la compagnie : pays de départ, pays d'arrivée, siège de la compagnie ? |
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| Décision | Le passager peut saisir le tribunal du lieu de départ ou du lieu d'arrivée, à son choix. Y compris pour un billet vendu par un transporteur contractuel différent du transporteur opérationnel. |
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| Impact pratique | Donne le choix de la juridiction la plus pratique pour le passager européen. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62016CJ0274 |
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Arrêt Ryanair c/ DelayFix (2020)
| Référence | CJUE, 18 novembre 2020, Ryanair c/ DelayFix, C-519/19 |
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| Question | Une clause attributive de juridiction dans les CGV de la compagnie est-elle opposable à une société de récupération de créances (cession de créance) ? |
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| Décision | Non, sauf si la clause a été individuellement négociée. La clause type des CGV n'est pas opposable au cessionnaire des créances passagers. |
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| Impact pratique | Permet aux sociétés comme Robin des Airs d'agir devant le tribunal du lieu de départ/arrivée même si les CGV imposent une autre juridiction. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62019CJ0519 |
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Arrêt Walz c/ Clickair (2010)
| Référence | CJUE, 6 mai 2010, Walz, C-63/09 |
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| Question | Le plafond d'indemnisation de la Convention de Montréal (1 131 DTS à l'époque, 1 288 DTS aujourd'hui) couvre-t-il uniquement le préjudice matériel ou aussi le préjudice moral ? |
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| Décision | Le plafond couvre l'intégralité du préjudice (matériel ET moral cumulés). Pas de double indemnisation au-delà du plafond. |
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| Impact pratique | Encadre les indemnisations bagages. Au-delà de ~1 700 €, recours difficile sauf déclaration spéciale au check-in. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62009CJ0063 |
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Arrêt Espada Sánchez (2014)
| Référence | CJUE, 22 novembre 2012, Espada Sánchez, C-410/11 |
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| Question | Le plafond de 1 288 DTS s'applique-t-il par bagage, par passager, ou par famille ? |
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| Décision | Par passager. Chaque passager dispose de son propre plafond, indépendamment du nombre de bagages enregistrés. |
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| Impact pratique | Famille de 4 avec bagages perdus = potentiellement 4 × 1 288 DTS = ~5 000-7 000 € au total. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62011CJ0410 |
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9. Tarification et frais accessoires
Arrêt ebookers.com (2012)
| Référence | CJUE, 19 juillet 2012, ebookers.com, C-112/11 |
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| Question | Une compagnie peut-elle pré-cocher des options payantes (assurance, bagage…) sur son site de réservation ? |
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| Décision | Non. Toutes les options additionnelles doivent être proposées en "opt-in" (case décochée par défaut), au plus tard au début du processus de réservation. |
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| Impact pratique | Sécurité du consentement. Les frais cachés ou pré-cochés sont récupérables. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62011CJ0112 |
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Arrêt Vueling Airlines c/ Instituto Galego (2014)
| Référence | CJUE, 18 septembre 2014, Vueling, C-487/12 |
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| Question | Une compagnie peut-elle facturer un supplément pour bagage enregistré ? |
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| Décision | Oui. Le supplément bagage en soute est un service additionnel facturable, à condition d'être clairement annoncé. Le bagage cabine, en revanche, reste un service essentiel inclus dans le billet. |
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| Impact pratique | Différencie bagage soute (payable) et bagage cabine de base (inclus). Cadre la pratique actuelle des low-cost. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62012CJ0487 |
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10. Procédure et délais
| Référence | CJUE, 22 novembre 2012, Cuadrench Moré c/ KLM, C-139/11 |
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| Question | Quel est le délai de prescription pour réclamer l'indemnité CE 261 ? |
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| Décision | Le délai est celui du droit national de chaque État membre, pas le délai biennal de la Convention de Montréal. En France : 5 ans. En Allemagne : 3 ans. Royaume-Uni : 6 ans. |
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| Impact pratique | Choisissez la juridiction la plus favorable selon le délai (Royaume-Uni > France > Allemagne > Italie/Espagne 2 ans). |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62011CJ0139 |
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11. Arrêts récents (2024–2026)
La CJUE continue de préciser le règlement CE 261. Voici les arrêts les plus récents à connaître pour contester un refus ou affiner une réclamation.
Touristic Aviation Services (2024) — pénurie de bagagistes aéroportuaires
| Référence | CJUE, 16 mai 2024, Touristic Aviation Services, C-405/23 |
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| Question | Une pénurie de personnel de l'opérateur aéroportuaire chargé du chargement des bagages est-elle une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Oui, en principe. Mais la compagnie doit prouver qu'elle n'aurait pas pu éviter le retard même avec toutes les mesures raisonnables, et qu'elle a adopté des mesures adaptées. |
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| Impact pratique | Ouvre une nouvelle catégorie d'exonération possible (personnel externe aéroport), mais avec un standard de preuve élevé — comparable à Pešková. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62023CJ0405 |
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Verein für Konsumenteninformation c/ KLM (2026) — remboursement et commission intermédiaire
| Référence | CJUE, 15 janvier 2026, Verein für Konsumenteninformation, C-45/24 |
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| Question | Le remboursement du billet en cas d'annulation (art. 8) inclut-il la commission perçue par un intermédiaire (agence, OTA) ? |
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| Décision | Oui. Le « prix du billet » remboursable inclut la différence entre ce que le passager a payé et ce que la compagnie a reçu, y compris la commission de l'intermédiaire, sans que la compagnie ait à connaître le montant exact de cette commission. |
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| Impact pratique | Renforce le droit au remboursement intégral : si vous avez payé 450 € via une agence et que la compagnie n'a reçu que 380 €, c'est bien 450 € qui doivent être remboursés en cas d'annulation. |
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| Texte | Eur-Lex CELEX 62024CJ0045 |
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Affaire ATC / gestion du trafic aérien (2025) — décision de régulation
| Référence | TJUE, 2025, affaire en cours de publication CELEX 62025TJ0134 |
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| Question | Une décision de gestion du trafic aérien (ATC) peut-elle constituer une circonstance extraordinaire ? S'applique-t-elle au vol suivant dans la rotation ? |
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| Décision | Oui, si la décision échappe au contrôle effectif de la compagnie (ex. météo défavorable imposant des créneaux retardés). Peut concerner un vol antérieur dans la rotation si le retard en cascade en découle directement. |
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| Impact pratique | La compagnie peut invoquer une régulation ATC/météo, mais doit prouver l'extériorité et l'absence de contribution de sa part au retard. |
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European Air Charter (2026) — contrôles de sécurité et vol suivant
| Référence | TJUE, 4 mars 2026, European Air Charter, T-656/24 |
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| Question | La décision de la compagnie d'attendre des passagers bloqués aux contrôles de sécurité peut-elle rompre le lien de causalité avec une circonstance extraordinaire ? |
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| Décision | Oui. Si la compagnie choisit d'attendre des passagers en retard aux contrôles, cette décision autonome peut être la cause déterminante du retard du vol suivant — l'indemnité reste due. |
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| Impact pratique | Utile pour contester un refus fondé sur « retards en cascade » : la compagnie doit prouver que sa propre décision opérationnelle n'a pas aggravé le retard. |
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Synthèse : ce que la jurisprudence CJUE a verrouillé
- Le seuil des 3 heures de retard à l'arrivée ouvre droit à indemnité (Sturgeon, Nelson, Folkerts).
- Les pannes techniques ne sont pas des circonstances extraordinaires (Wallentin-Hermann, van der Lans).
- Les grèves internes ne sont pas des circonstances extraordinaires (Krüsemann, Airhelp).
- Les événements de piste (oiseau, clou, carburant) peuvent l'être, sous condition de mesures raisonnables (Pešková, Germanwings, Moens).
- L'assistance (repas, hôtel) est due dans tous les cas, y compris en circonstances extraordinaires (McDonagh).
- La correspondance retardée à la destination finale compte (Folkerts).
- La charge de la preuve appartient à la compagnie (constant depuis Eglītis).
- Compétence juridictionnelle : choix du tribunal de départ ou d'arrivée (flightright/Air Nostrum, Ryanair/DelayFix).
Cette jurisprudence est extrêmement favorable au passager. La plupart des refus d'indemnisation par les compagnies reposent sur des arguments désavoués par la CJUE. C'est pour cela que 80 % des refus initiaux sont contestables avec succès.
Pour évaluer un cas précis, contactez Robin des Airs sur WhatsApp ou notre simulateur.
Sources et lectures complémentaires