Arrêt Krüsemann : la grève des pilotes n'est pas une circonstance extraordinaire
L'arrêt Helga Krüsemann e.a. c/ TUIfly GmbH, rendu par la CJUE le 17 avril 2018 (affaires jointes C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17 à C-228/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17), est un coup dur pour les compagnies aériennes : il ferme la porte à l'invocation des grèves internes comme excuse.
Les faits : la grève sauvage de TUIfly
En octobre 2016, TUIfly annonce une restructuration majeure. La réaction est immédiate : des milliers de salariés (pilotes et personnel navigant commercial) se mettent en arrêt maladie de manière coordonnée. C'est une grève sauvage (wilder Streik en allemand), c'est-à-dire non préavisée par un syndicat.
Le taux de "malades" atteint 89 % chez les pilotes et 62 % chez les hôtesses. Des centaines de vols sont annulés ou fortement retardés. Des dizaines de milliers de passagers sont affectés.
TUIfly refuse les indemnisations en invoquant des circonstances extraordinaires. Des passagers attaquent en justice. Le tribunal régional de Hanovre saisit la CJUE de plusieurs questions préjudicielles.
La décision : la grève interne reste un risque normal de l'activité
Le 17 avril 2018, la Cour rend un arrêt très clair en plusieurs étapes.
1. Le test classique : extériorité + maîtrise effective
La Cour rappelle d'abord le test posé par Wallentin-Hermann : pour être extraordinaire, l'événement doit être extérieur à l'activité normale du transporteur ET échapper à sa maîtrise effective (point 32).
2. Application : la grève sauvage est-elle extérieure ?
La Cour analyse les faits (points 36 à 44). Une restructuration est une décision de gestion de la compagnie. La réaction du personnel à cette décision (grève, arrêt maladie collectif) est une manifestation des tensions sociales internes, c'est-à-dire inhérente à la relation employeur-employé.
La Cour conclut au point 41 :
"Une 'grève sauvage' déclenchée à la suite de l'annonce surprise par un transporteur aérien effectif d'une restructuration de l'entreprise [...] ne saurait être qualifiée de 'circonstance extraordinaire' au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement nº 261/2004."
3. La maîtrise effective : c'est elle qui a déclenché la réaction
La compagnie ne peut pas se plaindre des conséquences d'une décision qu'elle a elle-même prise. La restructuration et la grève qui en résulte font partie de la même séquence interne (point 43).
L'arrêt Airhelp c/ SAS (2021) — l'extension décisive
Trois ans plus tard, la CJUE va plus loin avec Airhelp Ltd c/ Scandinavian Airlines System Denmark - Norway - Sweden (23 mars 2021, C-28/20).
La question posée était : une grève régulièrement préavisée par un syndicat des pilotes, dans le cadre d'une négociation de convention collective, est-elle une circonstance extraordinaire ?
Réponse : NON. La Cour juge (point 41) :
"Un mouvement de grève qui est entrepris à l'appel d'un syndicat du personnel d'un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions prescrites par la législation nationale, [...] ne relève pas de la notion de 'circonstance extraordinaire'."
Trois raisons :
- La grève reste inhérente à l'activité de la compagnie (gestion sociale).
- La grève n'échappe pas à la maîtrise effective de la compagnie (négociation, accord possible).
- Le droit de grève est un droit fondamental reconnu, prévisible dans toute activité économique.
Quelles grèves restent extraordinaires ?
La jurisprudence Krüsemann + Airhelp dessine une ligne claire :
| Type de grève | Circonstance extraordinaire ? |
|---|---|
| Grève des pilotes de la compagnie | ❌ Non (Krüsemann, Airhelp) |
| Grève du personnel de cabine | ❌ Non |
| Grève des mécaniciens de la compagnie | ❌ Non |
| Grève des contrôleurs aériens | ✅ Oui (personnel externe, État) |
| Grève des agents de sûreté aéroportuaire | ✅ Oui (personnel externe) |
| Grève des bagagistes (handler externe) | ✅ Oui (autre société) |
| Grève des bagagistes de la compagnie | ❌ Non (interne) |
Conséquences pratiques pour les passagers
Cette jurisprudence est massive. Toutes les grandes compagnies européennes ont connu des grèves internes ces dix dernières années : Air France, Lufthansa, KLM, Iberia, British Airways, Ryanair, easyJet… Chaque fois, des dizaines de milliers de passagers sont impactés. Et chaque fois, la compagnie tente de s'exonérer en parlant de "circonstances extraordinaires".
Désormais, cette défense est presque toujours rejetée dans les tribunaux nationaux. Le passager doit invoquer Krüsemann + Airhelp dans sa réclamation.
Mode opératoire
- Vérifiez que la grève concerne le personnel propre de la compagnie (pilotes, cabine, mécaniciens, sol propre).
- Demandez le remboursement ou la mise en demeure citant : "En application de l'arrêt Krüsemann (CJUE, C-195/17) et Airhelp c/ SAS (CJUE, C-28/20), une grève du personnel propre de la compagnie n'est pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3 du règlement CE 261/2004."
- En cas de refus, saisissez le tribunal compétent ou Robin des Airs.
Synthèse
| Référence | CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17 |
|---|---|
| Principe | La grève du personnel propre n'est pas une circonstance extraordinaire |
| Extension | Confirmée pour les grèves préavisées par Airhelp c/ SAS (C-28/20, 2021) |
| Exception | Grèves de personnel externe (contrôleurs aériens, sûreté, handling tiers) |
| Texte officiel | EUR-Lex CELEX 62017CJ0195 |
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Questions fréquentes
Que juge l'arrêt Krüsemann ?
L'arrêt Krüsemann s'applique-t-il aux grèves préavisées ?
Quelles grèves peuvent encore être considérées comme extraordinaires ?
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu) — spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.
Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (mandat de représentation) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.