Grève pilotes : indemnité CE 261 due ou non ?
La question que tout passager se pose
Votre vol est annulé ou retardé de plus de trois heures. La compagnie invoque une grève. Mais quelle grève ? La réponse à cette seule question détermine si vous avez droit à une indemnité pouvant atteindre 400 € par passager — ou si vous repartez les mains vides.
Le règlement CE 261/2004 exonère la compagnie aérienne du paiement de l'indemnité forfaitaire lorsqu'un retard ou une annulation est causé par des circonstances extraordinaires qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables (article 5, § 3). Depuis 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché sans ambiguïté la question des grèves.
L'arrêt Krüsemann (CJUE, 2018) : la grève interne n'est pas extraordinaire
Le 17 avril 2018, la CJUE rend son arrêt Helga Krüsemann e.a. c/ TUIfly GmbH (affaire C-195/17). Les faits : en octobre 2016, TUIfly annonce une restructuration majeure. Des milliers de pilotes et membres du personnel de cabine se mettent en arrêt maladie de façon coordonnée — une grève sauvage. Des centaines de vols sont annulés.
TUIfly refuse les indemnités en invoquant des circonstances extraordinaires. La CJUE répond :
« Une "grève sauvage" déclenchée à la suite de l'annonce surprise par un transporteur aérien effectif d'une restructuration de l'entreprise [...] ne saurait être qualifiée de "circonstance extraordinaire" au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. »
Le raisonnement est simple : la gestion sociale — y compris les conflits collectifs avec le personnel propre — est un risque inhérent à l'activité normale d'une compagnie aérienne. Elle ne peut pas s'en exonérer.
Extension aux grèves préavisées (arrêt Airhelp c/ SAS, 2021)
Trois ans plus tard, l'arrêt Airhelp c/ Scandinavian Airlines (CJUE, 23 mars 2021, C-28/20) confirme et élargit Krüsemann : même une grève régulièrement préavisée par un syndicat de pilotes n'est pas une circonstance extraordinaire. Le préavis ne change rien à l'analyse.
La distinction fondamentale : interne vs externe
La jurisprudence dessine une frontière nette entre deux catégories :
| Qui fait grève ? | Circonstance extraordinaire ? | Indemnité CE 261 ? |
|---|---|---|
| Pilotes de la compagnie | Non | Oui |
| Personnel de cabine (PNC) | Non | Oui |
| Personnel sol propre à la compagnie | Non | Oui |
| Mécaniciens de la compagnie | Non | Oui |
| Contrôleurs aériens (ATC) | Oui | Non |
| Agents de sûreté aéroportuaire | Oui | Non |
| Personnel d'aéroport (externe) | Oui | Non |
| Bagagistes d'un prestataire tiers | Oui | Non |
Règle mnémotechnique : si la personne qui fait grève est dans le registre du personnel de la compagnie aérienne, l'indemnité est due. Si elle travaille pour l'État (ATC), l'aéroport ou une société de services externe, la compagnie est exonérée.
Exemples concrets
Grève Air France pilotes (printemps 2018)
En avril-mai 2018, les pilotes d'Air France débrayent plusieurs jours pour réclamer des augmentations de salaire. Des milliers de vols sont annulés ou retardés. Air France est une compagnie UE dont les pilotes sont des salariés propres : l'indemnité CE 261 est due pour chaque vol retardé de plus de 3h ou annulé. La prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) court depuis la date du vol — les passagers touchés en 2018 avaient jusqu'en 2023 pour réclamer.
Grève des contrôleurs aériens à Paris (2022)
En mai 2022, les contrôleurs aériens français (DGAC) se mettent en grève. Les compagnies aériennes subissent de nombreuses annulations imposées par la régulation du trafic. Ici, le personnel gréviste est externe à toute compagnie aérienne : les transporteurs peuvent légitimement invoquer la circonstance extraordinaire. L'indemnité forfaitaire n'est pas due. En revanche, les frais d'assistance (repas, hôtel) restent exigibles en vertu de l'article 9 CE 261.
Comment formuler votre réclamation
Si votre vol a été affecté par une grève interne à la compagnie, incluez dans votre courrier ou formulaire de réclamation :
- La référence de l'arrêt Krüsemann : CJUE, 17 avril 2018, C-195/17
- La mention explicite : « La grève des [pilotes / PNC / personnel sol] de [compagnie] constitue un risque inhérent à l'activité normale du transporteur et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire »
- Le montant réclamé selon la distance de votre vol (250 €, 400 € ou 600 €)
En cas de refus de la compagnie, vous pouvez saisir la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ou confier votre dossier à Robin des Airs, qui agit au nom sans frais avancés.
Retard ≥ 3h et grève : l'arrêt Sturgeon s'applique aussi
L'arrêt Sturgeon c/ Condor (CJUE, C-402/07, 2009) assimile un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée à une annulation pour l'indemnisation. Autrement dit, si votre vol est finalement parti mais avec 3h15 de retard à l'atterrissage à cause d'une grève interne, vous avez autant droit à l'indemnité CE 261 que si le vol avait été purement annulé.
Questions fréquentes
La grève des pilotes Air France donne-t-elle droit à une indemnité CE 261 ?
La grève des contrôleurs aériens (ATC) est-elle couverte par CE 261 ?
Comment prouver la cause d'un retard ou annulation dû à une grève ?
Votre vol retardé pour grève ? Vérifiez votre indemnité.
Robin des Airs analyse votre dossier et réclame pour vous — sans frais avancés.
Déposer ma demande en ligneArticle rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu) — spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.
Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs ou un avocat spécialisé en droit aérien.