Arrêt Sturgeon : la décision qui a créé votre droit en cas de retard

Sans cette décision, un vol retardé de dix heures ne vous donnerait droit à rien. On vérifie gratuitement votre éligibilité, 0 € d'avance, et vous ne payez rien si on ne récupère rien.

C'est la décision la plus importante du droit des passagers aériens, et presque personne ne la connaît. Elle explique pourquoi vous pouvez réclamer aujourd'hui, et pourquoi les compagnies s'y sont opposées jusqu'au bout.

Le trou dans le texte

Quand le règlement européen entre en application en 2005, il prévoit une indemnité forfaitaire dans trois cas : le refus d'embarquement, l'annulation, et le déclassement.

Le retard n'y figure pas. Un vol retardé ouvre droit à la prise en charge, repas et hôtel, mais à aucune indemnité, quelle qu'en soit la durée.

La faille est béante. Un passager dont le vol est annulé et qui repart le lendemain touche 600 €. Un passager dont le vol est seulement « retardé » de vingt-quatre heures ne touche rien. Le même préjudice, deux traitements opposés, selon le mot que choisit la compagnie.

C'est exactement ce qui arrive à une famille allemande en 2005. Son vol vers Toronto est retardé de vingt-cinq heures. La compagnie refuse toute indemnité au motif qu'il s'agit d'un retard, pas d'une annulation. L'affaire remonte jusqu'à la Cour de justice.

Ce que la Cour a jugé

Le 19 novembre 2009, elle tranche : les passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à l'arrivée doivent être indemnisés comme ceux d'un vol annulé.

Son raisonnement tient à l'égalité de traitement. Deux passagers qui subissent une perte de temps identique se trouvent dans des situations comparables, et rien ne justifie de n'en indemniser qu'un seul. Source : CJUE, Sturgeon e.a., 19 novembre 2009, affaires jointes C-402/07 et C-432/07.

D'où vient le chiffre de trois heures ? Pas du texte, et il faut le dire franchement. La Cour l'a retenu par analogie avec des seuils que le règlement prévoyait déjà pour d'autres situations. C'est une construction jurisprudentielle, et c'est précisément ce que les compagnies lui ont reproché.

Les compagnies ont contesté, et perdu

L'arrêt est très mal accueilli par le secteur, qui avance deux arguments.

Que la Cour réécrit le règlement au lieu de l'interpréter, en créant un droit que le législateur n'avait pas voulu.

Et que cette indemnité serait incompatible avec la convention de Montréal, le traité international qui encadre la responsabilité des transporteurs.

La Cour rejette les deux et confirme sa position en 2012. Elle juge notamment que l'indemnité forfaitaire européenne répare un préjudice standardisé, identique pour tous les passagers du vol, distinct du dommage individuel couvert par la convention de Montréal. Les deux textes ne se contredisent donc pas, ils se superposent. Source : CJUE, Nelson e.a., 23 octobre 2012, affaires jointes C-581/10 et C-629/10.

La jurisprudence est stable depuis, et elle a plus de quinze ans.

Le détail qui décide de votre dossier

Le seuil se mesure à l'arrivée, jamais au départ. Deux conséquences immédiates :

Un vol parti en retard mais rattrapé en vol n'ouvre aucun droit, même si vous avez attendu quatre heures avant de décoller.

Un vol parti à l'heure et arrivé avec 3 h 10 ouvre l'indemnité pleine.

Ne vous fiez donc jamais au retard annoncé au départ pour savoir si vous avez un dossier.

Et à quel instant précis, à l'arrivée ? À l'ouverture de la porte de l'avion, pas au contact des roues. Ce point ne vient pas de Sturgeon mais d'une décision de 2014, souvent mal attribuée. Entre l'atterrissage et le moment où vous pouvez sortir, il s'écoule dix à vingt minutes, parfois davantage quand l'appareil stationne loin du terminal. Ces minutes suffisent régulièrement à franchir le seuil.

Ce que ça vaut sur nos lignes

Les liaisons entre l'Europe et l'Afrique subsaharienne dépassent 3 500 km. Vous êtes donc dans la tranche haute, mais le même arrêt Sturgeon y pose une limite que presque personne ne connaît.

La règle à retenir tient en une phrase : réclamez 600 €, laissez-la tenter 300.

Retenez surtout ceci : ce n'est pas automatique. Le règlement dit que la compagnie peut réduire, pas qu'elle doit. C'est une faculté qu'elle doit invoquer et justifier. Réclamez donc toujours 600 €, et laissez-la argumenter si elle veut n'en verser que la moitié. Nous demandons systématiquement le montant plein.

La Cour a en effet précisé, dans ce même arrêt, que la réduction de moitié prévue par le règlement s'applique aussi aux vols retardés, alors même que le texte ne visait que le réacheminement. Sa grande chambre l'a confirmé en 2012. Sources : CJUE, Sturgeon, 19 novembre 2009, point 63 · CJUE, Nelson, grande chambre, 23 octobre 2012, point 78.

La barre des quatre heures met donc votre indemnité à l'abri. Au-delà, la compagnie ne peut plus rien réduire. Pour une famille de quatre, ce sont 1 200 € qui peuvent se jouer sur quelques minutes, et c'est exactement pourquoi l'heure d'ouverture de la porte doit être établie avec précision.

Attention toutefois : cette réduction ne joue jamais sur un vol de 3 500 km ou moins. Vous y touchez 250 € ou 400 € en entier dès trois heures. Notre article détaille les trois paliers et leur calcul.

Sans l'arrêt Sturgeon, aucune de ces sommes ne serait due, quelle que soit la durée du retard.

Ce que Robin des Airs fait pour vous

Établir l'heure réelle d'ouverture de la porte, la comparer à l'horaire du billet, et démonter les arguments de la compagnie un par un : c'est notre travail. Nous rachetons votre créance, vous n'avancez rien, et si rien n'est récupéré, vous ne payez rien.