Arrêt Airhelp/SAS (C-28/20) : grève préavisée du personnel propre
L'arrêt Airhelp Ltd c/ Scandinavian Airlines System SAS (CJUE, 23 mars 2021, C-28/20) complète la jurisprudence Krüsemann (2018) sur les grèves du personnel des compagnies aériennes.
La décision
La Cour juge qu'une grève du personnel propre d'une compagnie aérienne, même annoncée conformément au droit national, ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3. La gestion des relations sociales et les risques de grève interne relèvent de l'activité normale du transporteur.
Extension de Krüsemann
- Krüsemann (C-195/17) : grève spontanée du personnel propre → pas extraordinaire
- Airhelp/SAS (C-28/20) : grève préavisée légalement du personnel propre → pas extraordinaire non plus
En revanche, une grève de personnel externe (contrôle aérien, personnel aéroportuaire) peut, selon les faits, être extraordinaire — avec obligation de prouver les mesures raisonnables (Eglītis).
Hub : Jurisprudence CE 261
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Questions fréquentes
Une grève préavisée exonère-t-elle la compagnie ?
Différence avec Krüsemann ?
Que faire si ma compagnie invoque une grève ?
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu) — spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.
Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (mandat de représentation) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.