Arrêt Eglītis : la charge de la preuve des mesures raisonnables

Par Saint-Yves, fondateur de Robin des Airs · Mis à jour le 2026-08-26

Eglītis (CJUE, C-294/10, 12 mai 2011) : ce que sont les mesures raisonnables de l'article 5 § 3, la marge de temps, et ce que vous pouvez exiger de la compagnie.

💰 Vol retardé, annulé ou surbooké ? Jusqu'à 600 € par passager, 0 € d'avance. Déposer mon dossier ⏱️ Dossier complété en 2 minutes · ou lisez le guide 👇

Dans l'arrêt Eglītis et Ratnieks (C-294/10, 12 mai 2011), la Cour de justice précise ce que sont les « mesures raisonnables » que la compagnie doit avoir prises lorsqu'elle invoque des circonstances extraordinaires (article 5, paragraphe 3). Elle doit tenir compte du risque de retard dès l'organisation du vol et, si elle le peut, effectuer le vol une fois les circonstances terminées, mais la Cour refuse d'imposer une marge de temps minimale fixe.

La règle du règlement

Selon l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004, la compagnie n'est pas tenue de payer l'indemnité d'une annulation si elle prouve que celle-ci est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Un événement externe ne suffit donc pas : la compagnie doit aussi montrer les mesures prises.

La question posée à la Cour

La juridiction lettone demandait si le transporteur doit organiser ses ressources de façon qu'un vol programmé puisse encore être effectué après la fin de circonstances imprévues, pendant une certaine période suivant l'heure de départ prévue.

Ce que la Cour a décidé

Au stade de l'organisation du vol, le transporteur doit tenir compte de façon raisonnable du risque de retard et prévoir une certaine marge de temps, pour pouvoir, si possible, effectuer le vol complet une fois les circonstances terminées.
L'article 5, paragraphe 3, ne peut pas être lu comme imposant, au titre des mesures raisonnables, une marge de temps minimale prévue de façon générale et sans distinction.
Les mesures doivent être techniquement et économiquement viables pour le transporteur concerné. Le juge national apprécie si les mesures étaient adaptées à la situation.
Le caractère raisonnable s'apprécie par rapport au retard à l'arrivée du vol effectué dans les nouvelles conditions, et non par rapport au départ initialement prévu.

Ce que cela change pour votre réclamation

Quand la compagnie répond « météo », « grève du contrôle aérien » ou « cendres volcaniques », demandez-lui de montrer :

quelle était la circonstance et quand elle a commencé ;
ce qu'elle a fait pour éviter le retard ou l'annulation : marge de temps, appareil ou équipage de remplacement, autre route, réacheminement plus tôt ;
quel a été le retard à l'arrivée une fois le vol effectué.

Une phrase générale du type « la météo était mauvaise » ne répond pas à la question. Voir aussi McDonagh (cendres volcaniques), Pešková (collision avec un oiseau) et circonstances extraordinaires.

Hub : jurisprudence CE 261

Sources

Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-294/10, EUR-Lex.
règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3.

Questions fréquentes

Que dit l'arrêt Eglītis ?

Dans l'arrêt du 12 mai 2011 (C-294/10), la Cour précise ce que sont les « mesures raisonnables » de l'article 5, paragraphe 3 : la compagnie doit tenir compte, dès l'organisation du vol, du risque de retard et prévoir une certaine marge de temps pour pouvoir, si possible, effectuer le vol une fois les circonstances terminées. La Cour refuse toutefois d'imposer une marge minimale fixe.

Comment juge-t-on si les mesures étaient raisonnables ?

Les mesures doivent être techniquement et économiquement viables pour la compagnie concernée, et c'est le juge national qui apprécie. Le caractère raisonnable s'apprécie par rapport au retard à l'arrivée du vol effectué dans les nouvelles conditions, pas par rapport au départ initialement prévu.

Que demander à la compagnie qui invoque la météo ou une grève ATC ?

Demandez-lui ce qu'était la circonstance et quand elle a commencé, ce qu'elle a fait pour éviter le retard ou l'annulation (marge de temps, appareil ou équipage de remplacement, autre route, réservation plus tôt), et quel a été le retard à l'arrivée une fois le vol effectué.

Lien avec Pešková ?

Pešková (collision avec un oiseau) rappelle qu'un événement peut être extraordinaire sans que la compagnie soit dispensée de démontrer les mesures raisonnables prises pour limiter le retard.