Arrêt Eglītis : la charge de la preuve des mesures raisonnables
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La décision
La Cour rappelle que l'existence d'un événement externe (grève du contrôle aérien, conditions météo…) ne suffit pas à exonérer la compagnie. Elle doit démontrer qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation ou le retard, ou pour limiter sa durée.
Impact pratique
- Refus fondé sur « météo » ou « grève ATC » : exiger la preuve des mesures (vol de remplacement, réorganisation).
- Base jurisprudentielle reprise dans Pešková, Wallentin-Hermann, Krüsemann.
Hub complet : Jurisprudence CE 261
Questions fréquentes
Que dit l'arrêt Eglītis ?
La compagnie qui invoque des circonstances extraordinaires doit prouver qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard, la simple existence d'un événement externe ne suffit pas.
Quelles mesures raisonnables ?
Réorganisation des rotations, appareil de remplacement, réaffectation d'équipage, communication proactive, selon les faits. La preuve incombe à la compagnie.
Lien avec Pešková ?
Pešková (bird strike) confirme qu'un événement peut être extraordinaire mais que la compagnie doit encore démontrer les mesures prises pour limiter le retard.