Arrêt Eglītis (C-294/10) : la charge de la preuve des mesures raisonnables
L'arrêt Eglītis c/ Latvijas Republikas ekonomikas ministrija et Citadele banka (CJUE, 12 mai 2010, C-294/10) est fondateur : il précise la charge de la preuve lorsqu'une compagnie invoque l'article 5 § 3 (circonstances extraordinaires).
La décision
La Cour rappelle que l'existence d'un événement externe (grève du contrôle aérien, conditions météo…) ne suffit pas à exonérer la compagnie. Elle doit démontrer qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation ou le retard, ou pour limiter sa durée.
Impact pratique
- Refus fondé sur « météo » ou « grève ATC » : exiger la preuve des mesures (vol de remplacement, réorganisation).
- Base jurisprudentielle reprise dans Pešková, Wallentin-Hermann, Krüsemann.
Hub complet : Jurisprudence CE 261
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Questions fréquentes
Que dit l'arrêt Eglītis ?
Quelles mesures raisonnables ?
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu) — spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.
Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (mandat de représentation) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.