Circonstances extraordinaires : ce que les compagnies peuvent invoquer (et ce qu'elles ne peuvent pas)
C'est l'argument numéro 1 des compagnies aériennes pour refuser votre indemnité CE 261 : « les circonstances extraordinaires ». Dans les faits, 80% des invocations de circonstances extraordinaires sont contestables — soit parce qu'elles ne remplissent pas les critères légaux, soit parce que la compagnie ne peut pas en apporter la preuve. Voici le guide complet, fondé sur la jurisprudence de la CJUE.
Qu'est-ce qu'une circonstance extraordinaire au sens du CE 261 ?
L'article 5.3 du CE 261 dispose que la compagnie est exonérée si elle prouve que le retard/l'annulation est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
La CJUE a précisé deux critères cumulatifs :
- Extériorité : l'événement échappe au contrôle de la compagnie (pas un risque inhérent à son activité)
- Inévitabilité : même en prenant toutes les mesures raisonnables, le retard n'aurait pas pu être évité
Arrêt de référence : CJUE, Wallentin-Hermann c/ Alitalia, 22 décembre 2008 (C-549/07) — pose les bases de la définition. Suivi par des dizaines d'arrêts précisant chaque cas concret.
Tableau : ce qui est accepté et ce qui ne l'est pas
| Situation | Circonstance extraordinaire ? | Précision |
|---|---|---|
| Tempête soudaine imprévisible | ✔ Oui | Si imprévisible selon les données météo disponibles |
| Neige en hiver (Paris, décembre) | ✘ Non | Prévisible — la compagnie doit anticiper |
| Grève contrôle aérien (ATC) | ✔ Oui | Extérieure à la compagnie, imprévisible |
| Grève des pilotes de la compagnie | ✘ Non | CJUE 2018 — risque inhérent à l'activité |
| Grève sauvage spontanée du personnel | ✔ Oui (parfois) | Selon les circonstances — à analyser au cas par cas |
| Panne technique standard | ✘ Non | Entretien = responsabilité de la compagnie (Wallentin-Hermann) |
| Défaut caché de fabrication | ✔ Oui | Si non détectable lors de l'entretien normal |
| Dommage causé par un oiseau (bird strike) | ✔ Oui | Extérieur, imprévisible |
| Instabilité politique / fermeture espace aérien | ✔ Oui | Si déclenchée soudainement (pas une zone de guerre connue) |
| Passager turbulent / problème de sécurité | ✔ Oui | Si imprévisible et hors du contrôle de la compagnie |
| Retard de l'avion précédent (rotation) | ✘ Non | Risque de planification inhérent à l'activité (CJUE, Sturgeon) |
| Problème informatique interne | ✘ Non | Infrastructure gérée par la compagnie |
| Pénurie de carburant organisationnelle | ✘ Non | Gestion opérationnelle, pas un événement extérieur |
La panne technique : le cas le plus fréquent et le plus mal compris
C'est la justification la plus souvent avancée. Les compagnies écrivent « problème technique » et pensent que ça suffit. Ce n'est pas le cas.
La CJUE a établi que les pannes techniques résultant de l'entretien normal ou anormal d'un aéronef ne sont pas des circonstances extraordinaires, car elles sont inhérentes au fonctionnement d'un avion. L'entretien est la responsabilité de la compagnie.
Exception étroite : un défaut de fabrication caché, non détectable lors des inspections réglementaires, et dont le constructeur a informé la compagnie seulement le jour même (exemple : bulletin d'airworthiness d'urgence) peut constituer une circonstance extraordinaire. C'est extrêmement rare et la compagnie doit en apporter la preuve documentaire.
Météo : la frontière entre imprévisible et négligence
Tous les aléas météo ne se valent pas :
- Tempête tropicale soudaine sur Dakar un soir d'août → circonstance extraordinaire possible si les données météo de la veille ne la prévoyaient pas
- Brume de sable (harmattan) en janvier sur l'Afrique de l'Ouest → prévisible (phénomène saisonnier connu). La compagnie doit planifier en conséquence
- Verglas sur la piste de CDG en novembre → prévisible, gestion au sol = responsabilité de l'aéroport et de la compagnie
Grève : une distinction essentielle
Depuis l'arrêt CJUE du 17 avril 2018 (Krüsemann c/ TUIfly), la grève interne des salariés d'une compagnie aérienne n'est plus une circonstance extraordinaire — c'est un risque inhérent à la gestion du personnel.
En revanche :
- Grève des contrôleurs aériens (ATC) → extraordinaire ✔
- Grève des agents d'escale de l'aéroport (prestataire externe) → peut être extraordinaire selon les cas
- Grève des douaniers → extraordinaire si imprévisible ✔
Comment contester un refus pour circonstances extraordinaires
La charge de la preuve appartient à la compagnie, pas à vous. Elle doit prouver :
- La nature exacte des circonstances extraordinaires (rapport technique officiel, NOTAM météo, décision ATC…)
- Que ces circonstances étaient imprévisibles
- Que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter le retard (avion de remplacement, réacheminement…)
Demandez ces preuves par écrit dans votre réclamation. Sans justificatif, le tribunal donnera raison au passager dans la quasi-totalité des cas.
Notre expérience : sur les dossiers Robin des Airs, 4 refus sur 5 pour "circonstances extraordinaires" sont contestés avec succès. Les compagnies savent que la plupart des passagers n'iront pas plus loin après un refus — c'est leur stratégie.
→ Votre vol a été refusé pour circonstances extraordinaires ? On analyse votre dossier → Que faire si la compagnie refuse de payer ?
Questions fréquentes
Une panne technique est-elle une circonstance extraordinaire ?
La météo est-elle toujours une circonstance extraordinaire ?
La grève des pilotes est-elle une circonstance extraordinaire ?
Comment contester un refus pour circonstances extraordinaires ?
Prêt à récupérer votre indemnité ?
Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu) — spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.
Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (mandat de représentation) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.