Arrêt Pešková : l'impact d'oiseau est-il extraordinaire ?
Les faits : un Burgas-Ostrava interrompu par un oiseau
Le 10 août 2013, M. et Mme Peška embarquent à Burgas (Bulgarie) sur un vol Travel Service à destination d'Ostrava (République tchèque). Lors de la phase d'atterrissage à Brno (escale intermédiaire), l'avion entre en collision avec un oiseau. Une inspection est effectuée. Le vol arrive finalement à Ostrava avec plus de 5 heures de retard.
Travel Service refuse l'indemnisation prévue par le règlement CE 261 en invoquant des circonstances extraordinaires. Les passagers contestent devant les juridictions tchèques, qui saisissent la CJUE.
La décision : oui, le bird strike est extraordinaire, mais sous conditions
Le 4 mai 2017, la Cour répond en plusieurs points clairs.
1. Un bird strike est extérieur à la compagnie
La Cour reprend le test classique : extériorité + maîtrise effective. Un impact d'oiseau échappe par nature aux capacités de contrôle de la compagnie (point 24). C'est un événement de la nature, et la prévention des collisions aviaires est partagée entre la compagnie et les services aéroportuaires.
La Cour conclut au point 26 :
"Une collision entre un aéronef et un oiseau, ainsi que l'éventuel endommagement provoqué par cette collision, [...] doivent être qualifiés de 'circonstances extraordinaires'."
2. Mais l'inspection elle-même n'est pas automatiquement extraordinaire
Point crucial souvent négligé : si l'impact lui-même est extraordinaire, le délai d'inspection peut, lui, relever de l'activité normale du transporteur si :
- L'inspection est effectuée par un expert non agréé puis confirmée plus tard par un expert habilité,
- Le temps d'inspection est anormalement long faute de personnel disponible,
- Aucun avion de remplacement n'est mis à disposition rapidement.
Au point 35, la Cour précise : la compagnie doit prouver qu'elle a mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour limiter le retard. Faute de quoi, elle reste redevable.
3. Le cumul de causes
Au point 47, la Cour ajoute : si le retard résulte d'un cumul (bird strike + autre cause inhérente à la compagnie), il faut déduire du retard global la part due au bird strike pour évaluer si le seuil des 3 heures reste atteint. Si après déduction le retard imputable à la compagnie est encore ≥ 3 h, l'indemnité reste due.
Les arrêts ultérieurs : confirmation et extension
La logique de Pešková a été étendue à d'autres événements de piste :
- **[Germanwings](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62017CJ0501) c/ Pauels (2019, C-501/17)** : un clou ou une vis sur la piste qui endommage un pneu est extraordinaire, mêmes conditions.
- **[Moens](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62018CJ0159) c/ Ryanair (2019, C-159/18)** : du carburant déversé sur la piste par un autre avion est extraordinaire.
- **Niki Luftfahrt (2019)** : la fermeture inopinée d'un aéroport pour raisons de sécurité est extraordinaire.
Mais dans tous ces cas, le test des "mesures raisonnables" reste central. La compagnie qui n'apporte pas la preuve de sa diligence perd l'exception.
Comment contester un refus invoquant Pešková
Si une compagnie invoque un bird strike pour refuser une indemnité, vous avez plusieurs angles d'attaque :
Angle 1 : la durée d'inspection
Une inspection après collision aviaire dure normalement entre 30 minutes et 2 heures. Si votre retard est de 5, 6 ou 8 heures et que l'inspection n'aurait dû prendre que 1 heure, demandez à la compagnie de justifier précisément le temps écoulé. La part non justifiée doit être déduite et peut faire repasser sous 3 h ou maintenir au-dessus.
Angle 2 : l'absence d'avion de remplacement
Une grande compagnie est censée disposer d'avions de réserve à ses hubs principaux. Si elle n'a pas mis d'avion de remplacement à disposition rapidement, demandez les justificatifs de l'indisponibilité.
Angle 3 : le cumul de causes
Si le vol cumulait un bird strike ET un autre événement (retard d'équipage, panne au sol, météo locale), demandez à la compagnie de chiffrer la part de chaque cause. Si la part hors bird strike est ≥ 3 h, indemnité due.
Mise en demeure type
"En application de l'arrêt Pešková c/ Travel Service (CJUE, C-315/15) et de l'arrêtGermanwings c/ Pauels (C-501/17), il vous appartient de prouver précisément :
(1) la durée d'inspection imputable strictement à l'événement extraordinaire,
(2) les mesures raisonnables mises en œuvre pour limiter le retard (avion de remplacement, équipage de réserve, réorganisation),
(3) la part exacte du retard imputable à l'événement extraordinaire, à déduire du retard total.
Faute de cette preuve, l'indemnité prévue à l'article 7 du règlement CE 261/2004 reste due."
Synthèse
| Référence | CJUE, 4 mai 2017, Pešková et Peška, C-315/15 |
|---|---|
| Principe | Le bird strike est une circonstance extraordinaire, MAIS la compagnie doit prouver les mesures raisonnables |
| Test des mesures raisonnables | Inspection rapide, avion de remplacement, réorganisation rotation |
| Cumul de causes | Déduire la part bird strike du retard total |
| Texte officiel | EUR-Lex CELEX 62015CJ0315 |
Pour analyser votre cas de bird strike ou événement de piste, utilisez notre simulateur ou contactez-nous via WhatsApp.
Articles liés
- [Jurisprudence CJUE complète sur le règlement CE 261](/blog/jurisprudence-ce261-arrets-cjue.html)
- [Circonstances extraordinaires : ce qui exonère vraiment](/blog/circonstances-extraordinaires-ce261.html)
- [Arrêt Krüsemann : la grève interne](/blog/arret-krusemann-greve-cjue.html)
- [Circonstances extraordinaires : tour d'horizon](/blog/circonstances-extraordinaires-ce261.html)