Arrêt Folkerts : l'heure d'arrivée, c'est quand les portes s'ouvrent
Les compagnies aériennes utilisent parfois un argument subtil pour éviter de payer les indemnités CE261 : elles comptent l'heure d'atterrissage (roues au sol) comme "heure d'arrivée" plutôt que l'heure à laquelle vous pouvez réellement descendre de l'avion. La Cour de Justice de l'UE a tranché cette question en 2013.
L'arrêt Folkerts (CJUE, 26 février 2013, affaire C-11/11)
La question posée : Qu'est-ce que "l'heure d'arrivée" au sens du CE261/2004 pour calculer si un retard dépasse 3h ?
La réponse de la CJUE : L'heure d'arrivée est celle à laquelle au moins une porte de l'avion est ouverte et les passagers sont autorisés à débarquer.
Ce n'est pas :
- L'heure où les roues touchent la piste (atterrissage)
- L'heure où l'avion s'immobilise au parking
- L'heure où la passerelle est connectée
Pourquoi c'est important
Un avion peut atterrir "à l'heure" mais rester sur le tarmac 20-40 minutes avant que les portes s'ouvrent. Ce délai compte dans le retard. Exemple :
| Événement | Heure prévue | Heure réelle |
|---|---|---|
| Atterrissage prévu | 22h00 | — |
| Atterrissage réel | — | 22h10 |
| Ouverture des portes | — | 23h15 |
| Retard réel (Folkerts) | — | 1h15 |
Si l'heure d'arrivée prévue était 22h00 et que les portes ont ouvert à 23h15 → 1h15 de retard officiel (pas 10 minutes comme la compagnie pourrait le prétendre).
Comment prouver l'heure d'ouverture des portes
- Applications de suivi de vol (Flightradar24, FlightAware) qui enregistrent l'heure de débarquement
- Messages reçus sur votre téléphone à l'arrivée (réseau mobile enclenché = portes ouvertes ou presque)
- Horodatage des photos prises à l'aéroport
- Relevés de connection Wi-Fi de l'aéroport (premier accès après débarquement)
Robin des Airs collecte automatiquement ces données pendant l'enquête vol.
L'autre heure importante : le départ
L'arrêt Folkerts précise aussi que pour le départ, c'est l'heure à laquelle les portes se ferment (dernier passager embarqué, portes verrouillées) qui compte — pas l'heure de décollage réel.
En pratique
Si votre vol affiche "à l'heure" sur le site de la compagnie mais que vous avez débarqué avec 3h ou plus de retard par rapport à l'heure prévue : vous avez droit à l'indemnité. La compagnie ne peut pas se cacher derrière l'heure d'atterrissage.
Voir aussi : Arrêt Sturgeon — le seuil 3h expliqué, Montants 250/400/600€, Comment réclamer.
Questions fréquentes
Ma compagnie dit que l'avion est arrivé à l'heure car les roues ont touché la piste à temps. Est-ce vrai ?
L'avion a atterri à 23h45 mais les portes ne se sont ouvertes qu'à 00h20. Le retard est de combien ?
Ma compagnie a affiché 'arrivée à l'heure' sur son site mais nous avons attendu 30 min dans l'avion. Est-ce que ça compte ?
Prêt à récupérer votre indemnité ?