Arrêt Krijgsman : la preuve d'information avant annulation

Par Saint-Yves, fondateur de Robin des Airs · Mis à jour le 2026-08-26

Krijgsman c/ Surinaamse Luchtvaart (CJUE, C-302/16) : la compagnie doit prouver avoir informé le passager 14 jours avant l'annulation.

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Dans l'arrêt Krijgsman (C-302/16, 11 mai 2017), la Cour de justice a jugé qu'une compagnie doit payer l'indemnité lorsque le passager n'a pas été informé de l'annulation au moins deux semaines avant le départ, même si elle avait informé à temps l'agence de voyages, sauf si l'agence a transmis l'information dans ce délai. C'est à la compagnie de prouver si, et quand, le passager a été informé. Ce n'est pas l'arrêt Krüsemann sur les grèves (C-195/17).

Les faits

M. Krijgsman avait réservé un vol aller-retour via l'agence en ligne Gate1, sur un vol exploité par Surinaamse Luchtvaart Maatschappij (SLM). Le 9 octobre 2014, SLM a informé l'agence que le vol était annulé. SLM a ensuite rejeté sa demande d'indemnisation, au motif que le changement avait été communiqué à l'agence à temps.

Ce que la Cour a décidé

Le transporteur aérien effectif doit payer l'indemnité si le passager n'a pas été informé de l'annulation au moins deux semaines avant le départ prévu.
C'est vrai même si le transporteur avait prévenu à temps l'agence de voyages par laquelle le contrat de transport avait été conclu, lorsque l'agence n'a pas transmis l'information au passager dans ce délai.
La charge de la preuve de l'information du passager, et de la date de cette information, pèse sur le transporteur.

La règle des délais dans le règlement

Selon l'article 5, paragraphe 1, point c, du règlement (CE) n° 261/2004, le passager n'a pas droit à l'indemnité de l'article 7 s'il a été informé au moins deux semaines avant le départ. S'il l'a été entre 7 et 14 jours avant, la compagnie échappe à l'indemnité seulement si elle a proposé un réacheminement qui part au plus 2 heures avant l'horaire initial et arrive moins de 4 heures après l'arrivée prévue. S'il l'a été moins de 7 jours avant, le réacheminement doit partir au plus 1 heure avant et arriver moins de 2 heures après.

Ce que cela change pour votre réclamation

Si vous avez acheté votre billet par une agence ou une plateforme, c'est la date à laquelle vous avez été informé qui compte, pas celle à laquelle la compagnie a écrit à l'agence.

Conservez la date et l'heure de chaque e-mail, SMS ou notification d'application, avec des captures d'écran.
Si la compagnie affirme avoir prévenu l'agence à une certaine date, demandez-lui de prouver que l'agence vous a transmis le message avant le seuil de 14 jours.
Si vous n'avez découvert l'annulation qu'en consultant la réservation, notez la date à laquelle vous l'avez vue pour la première fois.

Les limites de l'arrêt

Krijgsman ne traite que de la preuve de l'information. Il ne dit pas si l'annulation relevait d'une circonstance extraordinaire, qui est une défense distincte (voir circonstances extraordinaires), ni que l'indemnité est automatique : le vol doit relever du règlement.

Hub : jurisprudence CE 261 · vol annulé : jusqu'à 600 € · Krüsemann, grève interne

Sources

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017, C-302/16, EUR-Lex.
Affaire C-302/16 sur CURIA.
règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 1, point c.

Questions fréquentes

Que dit l'arrêt Krijgsman ?

La Cour de justice a jugé le 11 mai 2017 (C-302/16) qu'une compagnie doit payer l'indemnité si le passager n'a pas été informé de l'annulation au moins deux semaines avant le départ, même si elle avait prévenu l'agence de voyages à temps, sauf si l'agence a transmis l'information dans ce délai. La charge de la preuve pèse sur la compagnie.

Si j'ai acheté mon billet par une agence, quelle date compte ?

La date à laquelle vous avez été informé, pas celle à laquelle la compagnie a écrit à l'agence. Si la compagnie dit avoir prévenu l'agence, demandez-lui de prouver que l'agence vous a transmis le message avant le seuil de 14 jours.

Krijgsman ou Krüsemann ?

Krijgsman (C-302/16, 2017) porte sur la preuve de l'information préalable à l'annulation (14 jours). Krüsemann (C-195/17, 2018) porte sur les grèves internes. Ce sont deux arrêts distincts.

L'indemnité est-elle automatique si je suis prévenu tard ?

Non. Entre 7 et 14 jours, la compagnie échappe à l'indemnité si elle propose un réacheminement dans les limites horaires de l'article 5, et elle peut aussi invoquer une circonstance extraordinaire. Le vol doit en outre relever du règlement.