Arrêt van der Lans : le défaut caché reste inhérent à l'exploitation
L'arrêt Corina van der Lans c/ Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM) (CJUE, 17 septembre 2015, C-257/14) est venu refermer une dernière porte que les compagnies tentaient de garder ouverte après Wallentin-Hermann : celle des "défauts imprévus et cachés".
Les faits : un Quito-Amsterdam retardé par double moteur défaillant
Mme Corina van der Lans embarque sur un vol KLM Quito (Équateur) → Amsterdam le 13 août 2009. À l'inspection pré-vol, KLM constate deux pannes successives sur deux moteurs différents. La compagnie doit réparer puis attendre des pièces de rechange. Le vol part finalement avec 29 heures de retard.
KLM refuse l'indemnité, arguant que les pannes étaient :
- Imprévues (pas détectables à l'inspection précédente)
- Cachées (cause non visible)
- Donc indépendantes de la maintenance habituelle
L'argumentation visait à distinguer ce cas de Wallentin-Hermann, où la défaillance était attribuable à la maintenance.
Le tribunal d'Amsterdam saisit la CJUE.
La décision : pas de différence, c'est toujours inhérent à l'exploitation
La Cour répond clairement (point 41) :
"La défaillance prématurée de certaines pièces d'un aéronef constitue un événement intrinsèquement lié au système de fonctionnement de l'appareil. [...] Un tel événement, qui demeure intrinsèquement lié à l'exercice de l'activité du transporteur aérien, n'est pas, par sa nature ou son origine, [...] échappant à la maîtrise effective du transporteur."
Autrement dit : peu importe que la panne soit prévue, imprévue, cachée ou apparente. Tant qu'il s'agit d'une défaillance d'une pièce de l'avion, c'est inhérent à l'exploitation et donc PAS extraordinaire.
Le raisonnement
L'exploitation d'un avion implique l'usure, la fatigue des matériaux, les défauts de fabrication latents. C'est un risque structurel de l'activité. Une compagnie ne peut pas s'exonérer de ce qui fait l'essence même de son métier.
Pour qu'un événement soit extraordinaire, il doit être extérieur à l'activité normale. Un défaut de pièce, même hidden, ne l'est pas.
Les vraies exceptions, très étroites
La Cour rappelle (point 38) les seuls cas où un défaut technique peut être extraordinaire :
- Défaut révélé par le constructeur le jour même via un service bulletin imposant l'immobilisation immédiate (ex : modification urgente sur l'ensemble du modèle après alerte sécurité).
- Sabotage extérieur sur l'aéronef.
- Acte de terrorisme.
Hors ces trois cas, aucune panne mécanique n'est extraordinaire. Pas même celle "détectée à l'inspection finale juste avant le vol".
L'impact pratique : invocation Wallentin-Hermann + van der Lans
Depuis van der Lans, la formule juridique consacrée pour défendre un dossier est : "Conformément à la jurisprudence Wallentin-Hermann (CJUE, C-549/07) et van der Lans (C-257/14), un défaut technique inhérent à l'exploitation, qu'il soit prévu ou imprévu, ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3 du règlement CE 261/2004."
Cette formule défait 95 % des refus pour motif technique.
Tactiques courantes des compagnies et comment les défaire
| Argument compagnie | Réponse |
|---|---|
| "Défaut détecté en inspection pré-vol" | van der Lans : peu importe quand détecté, c'est inhérent à l'exploitation |
| "Panne imprévisible" | van der Lans : l'imprévisibilité n'est pas un critère, seule l'extériorité l'est |
| "Défaut caché, non détectable à la maintenance" | van der Lans : confirmation explicite que ce cas ne suffit pas |
| "L'avion sortait de maintenance, donc on n'a rien à se reprocher" | Wallentin-Hermann : la maintenance fait partie de l'activité normale |
| "Le constructeur a un problème connu sur ce modèle" | Si le problème est connu depuis plus d'un jour, ce n'est pas extraordinaire |
Synthèse
| Référence | CJUE, 17 septembre 2015, van der Lans c/ KLM, C-257/14 |
|---|---|
| Principe | Un défaut technique "imprévu et caché" n'est pas une circonstance extraordinaire |
| Critère décisif | Extériorité à l'activité (pas l'imprévisibilité ni la nature cachée) |
| Confirmation | Renforcement et durcissement de Wallentin-Hermann (2008) |
| Texte officiel | EUR-Lex CELEX 62014CJ0257 |
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Questions fréquentes
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Existe-t-il des défauts techniques qui restent extraordinaires ?
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Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (mandat de représentation) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.