Arrêt van der Lans : un défaut caché n'exonère pas la compagnie

Par Saint-Yves, fondateur de Robin des Airs · Mis à jour le 2026-08-26

💰 Vol retardé, annulé ou surbooké ? Jusqu'à 600 € par passager, 0 € d'avance. Vérifier mon vol en 2 min ou lisez le guide ci-dessous 👇

Les faits : un Quito-Amsterdam retardé par double moteur défaillant

Mme Corina van der Lans embarque sur un vol KLM Quito (Équateur) → Amsterdam le 13 août 2009. À l'inspection pré-vol, KLM constate deux pannes successives sur deux moteurs différents. La compagnie doit réparer puis attendre des pièces de rechange. Le vol part finalement avec 29 heures de retard.

KLM refuse l'indemnité, arguant que les pannes étaient :

      - Imprévues (pas détectables à l'inspection précédente)
      - Cachées (cause non visible)
      - Donc indépendantes de la maintenance habituelle

L'argumentation visait à distinguer ce cas de Wallentin-Hermann, où la défaillance était attribuable à la maintenance.

Le tribunal d'Amsterdam saisit la CJUE.

La décision : pas de différence, c'est toujours inhérent à l'exploitation

La Cour répond clairement (point 41) :

"La défaillance prématurée de certaines pièces d'un aéronef constitue un événement intrinsèquement lié au système de fonctionnement de l'appareil. [...] Un tel événement, qui demeure intrinsèquement lié à l'exercice de l'activité du transporteur aérien, n'est pas, par sa nature ou son origine, [...] échappant à la maîtrise effective du transporteur."

Autrement dit : peu importe que la panne soit prévue, imprévue, cachée ou apparente. Tant qu'il s'agit d'une défaillance d'une pièce de l'avion, c'est inhérent à l'exploitation et donc PAS extraordinaire.

Le raisonnement

L'exploitation d'un avion implique l'usure, la fatigue des matériaux, les défauts de fabrication latents. C'est un risque structurel de l'activité. Une compagnie ne peut pas s'exonérer de ce qui fait l'essence même de son métier.

Pour qu'un événement soit extraordinaire, il doit être extérieur à l'activité normale. Un défaut de pièce, même hidden, ne l'est pas.

Les vraies exceptions, très étroites

La Cour rappelle (point 38) les seuls cas où un défaut technique peut être extraordinaire :

      1. **Défaut révélé par le constructeur le jour même** via un service bulletin imposant l'immobilisation immédiate (ex : modification urgente sur l'ensemble du modèle après alerte sécurité).
      2. **Sabotage extérieur** sur l'aéronef.
      3. **Acte de terrorisme**.

Hors ces trois cas, aucune panne mécanique n'est extraordinaire. Pas même celle "détectée à l'inspection finale juste avant le vol".

L'impact pratique : invocation Wallentin-Hermann + van der Lans

Depuis van der Lans, la formule juridique consacrée pour défendre un dossier est : "Conformément à la jurisprudence Wallentin-Hermann (CJUE, C-549/07) et van der Lans (C-257/14), un défaut technique inhérent à l'exploitation, qu'il soit prévu ou imprévu, ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3 durèglement CE 261/2004."

Cette formule défait 95 % des refus pour motif technique.

Tactiques courantes des compagnies et comment les défaire

Argument compagnie	Réponse
"Défaut détecté en inspection pré-vol"	van der Lans : peu importe quand détecté, c'est inhérent à l'exploitation
"Panne imprévisible"	van der Lans : l'imprévisibilité n'est pas un critère, seule l'extériorité l'est
"Défaut caché, non détectable à la maintenance"	van der Lans : confirmation explicite que ce cas ne suffit pas
"L'avion sortait de maintenance, donc on n'a rien à se reprocher"	Wallentin-Hermann : la maintenance fait partie de l'activité normale
"Le constructeur a un problème connu sur ce modèle"	Si le problème est connu depuis plus d'un jour, ce n'est pas extraordinaire

Synthèse

Référence	CJUE, 17 septembre 2015, van der Lans c/ KLM, C-257/14
Principe	Un défaut technique "imprévu et caché" n'est pas une circonstance extraordinaire
Critère décisif	Extériorité à l'activité (pas l'imprévisibilité ni la nature cachée)
Confirmation	Renforcement et durcissement de Wallentin-Hermann (2008)
Texte officiel	EUR-Lex CELEX 62014CJ0257

Pour contester un refus pour défaut technique, contactez Robin des Airs via WhatsApp.

Articles liés

      - [Jurisprudence CJUE complète](/blog/jurisprudence-ce261-arrets-cjue.html)
      - [Arrêt Wallentin-Hermann](/blog/circonstances-extraordinaires-ce261.html)
      - [Circonstances extraordinaires](/blog/circonstances-extraordinaires-ce261.html)
      - [Compagnie refuse de payer : que faire](/blog/compagnie-refuse-payer-indemnite-que-faire.html)

Questions fréquentes

Que juge l'arrêt van der Lans ?

L'arrêt van der Lans c/ KLM (CJUE, 17 septembre 2015, C-257/14) juge qu'un défaut technique 'imprévu et caché' d'une pièce de l'aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du règlement CE 261/2004. Même si la panne est prématurée et sans signe avant-coureur, elle reste inhérente à l'activité du transporteur aérien. C'est une confirmation et un durcissement de la jurisprudence Wallentin-Hermann (2008).

Existe-t-il des défauts techniques qui restent extraordinaires ?

Très rares. Trois cas seulement : (1) défaut révélé par le constructeur le jour même via service bulletin affectant toute la flotte ; (2) sabotage extérieur ; (3) terrorisme. Hors ces cas, van der Lans confirme que la maintenance et les défauts de pièces, même imprévus, restent inhérents à l'exploitation et n'exonèrent pas la compagnie.