Autorisation de sortie du territoire pour un mineur : quand et comment l'obtenir

Un mineur qui voyage sans ses deux parents a besoin d'une autorisation de sortie du territoire (AST), un formulaire CERFA signé par un parent, valable un an maximum. Cette règle s'applique bien au-delà du seul enfant voyageant seul en UM : elle concerne aussi un enfant accompagné d'un seul parent, d'un grand-parent, ou de toute autre personne sans autorité parentale sur lui.

Pourquoi cette autorisation existe

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur résidant en France doit disposer d'une autorisation de sortie du territoire dès lors qu'il voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents ou de son représentant légal. Cette mesure vise à prévenir les départs non autorisés d'enfants, notamment dans un contexte de séparation parentale ou de risque d'enlèvement international.

Le document ne remplace pas le passeport ou la carte d'identité de l'enfant : il s'y ajoute, comme preuve que le voyage a bien été autorisé par un parent détenteur de l'autorité parentale.

Qui a besoin d'une AST

La règle s'applique dans toutes les situations suivantes :

• l'enfant voyage seul, notamment via le service UM des compagnies aériennes ;
• l'enfant voyage avec un seul de ses deux parents ;
• l'enfant voyage avec un grand-parent, un oncle, une tante, un frère ou une sœur majeur ;
• l'enfant part dans le cadre d'un voyage scolaire encadré par des enseignants ;
• l'enfant voyage avec toute personne qui n'est pas titulaire de l'autorité parentale sur lui, quel que soit le lien familial ou affectif.

À l'inverse, un enfant qui voyage avec ses deux parents n'a besoin d'aucune AST, quelle que soit la destination.

Pour les familles de la diaspora, ce point concerne très directement les vacances chez les grands-parents restés au pays d'origine : l'enfant confié à un grand-parent, ou envoyé seul via le service UM, entre systématiquement dans le champ de cette obligation.

Le formulaire CERFA et les pièces à fournir

L'autorisation se matérialise par le formulaire CERFA n° 15646*01, disponible gratuitement en ligne sur le site officiel de l'administration française. Il se remplit à la main, se signe, et se présente au moment du départ accompagné de :

1. le formulaire AST original ou une copie ;
2. la photocopie de la pièce d'identité du parent signataire (carte d'identité ou passeport en cours de validité) ;
3. la pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport, selon la destination).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire : le formulaire est valable dès sa signature par un parent, sans visa administratif préalable.

La durée de validité, un point à anticiper

L'AST est valable pour un seul voyage, avec une durée maximale d'un an entre la date de début et la date de fin choisies par le parent signataire sur le formulaire. Elle ne peut pas être renouvelée automatiquement : un nouveau formulaire doit être rempli et signé pour chaque nouveau voyage au-delà de cette période, même vers la même destination.

Pour les familles qui envoient régulièrement un enfant en vacances scolaires au pays d'origine, l'anticipation de ce document doit devenir un réflexe intégré à la préparation du voyage, au même titre que la vérification de la validité du passeport.

Un seul parent suffit, mais un désaccord parental change la donne

Sur le plan administratif, la signature d'un seul parent titulaire de l'autorité parentale rend le formulaire valable. Cette règle ne règle cependant pas les situations de désaccord entre parents séparés ou divorcés : si l'autre parent s'oppose au voyage, le litige relève du droit de la famille et peut nécessiter une décision du juge aux affaires familiales, indépendamment de la validité formelle du document AST.

Pour un couple séparé qui rencontre des tensions récurrentes sur les voyages de l'enfant vers l'Afrique, il est recommandé d'anticiper ce point bien avant la date du voyage, plutôt que de découvrir un blocage la veille du départ.

Le lien avec le service UM

Pour un enfant voyageant seul via le service UM des compagnies aériennes, l'AST fait partie des documents systématiquement demandés à la réservation ou à l'enregistrement, en complément de la pièce d'identité de l'enfant et des coordonnées des personnes qui le déposent et le récupèrent. Le détail complet de la procédure UM, prix compris, est disponible dans notre article dédié au service UM pour un enfant voyageant seul.

Que se passe-t-il en l'absence d'AST

Un enfant qui se présente à l'embarquement sans AST, alors que le document est requis pour sa situation, peut se voir refuser l'embarquement par la compagnie ou être bloqué au contrôle frontière. Ce refus est en principe fondé, contrairement à un refus lié à une erreur d'interprétation d'un document par ailleurs valable : l'absence du document empêche matériellement de vérifier que le voyage a été autorisé par un parent.

C'est pourquoi ce document doit être vérifié avec la même rigueur que le passeport avant tout départ d'un enfant sans ses deux parents.

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Voir aussi : Service UM, la procédure complète, Validité du passeport et règle des 6 mois, Indemnité vol retardé en famille.

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