Bagage perdu ou retardé : vos droits selon la Convention de Montréal

Votre valise n'est pas arrivée sur le tapis roulant, ou elle a atterri en mauvais état. Ce n'est pas le CE 261 qui s'applique ici, mais la Convention de Montréal du 28 mai 1999 — un traité international signé par plus de 130 pays qui encadre précisément la responsabilité des compagnies aériennes pour les bagages. Voici ce que vous devez savoir pour récupérer jusqu'à 1 700€.

Convention de Montréal 1999 : le texte qui régit les bagages

Contrairement au CE 261/2004 (qui couvre les retards et annulations de vol), la Convention de Montréal s'applique à tous les vols internationaux entre pays signataires — qu'il s'agisse d'une compagnie européenne ou africaine, d'un départ de Paris ou d'Abidjan. Elle couvre :

• Les bagages enregistrés retardés
• Les bagages perdus (déclarés perdus après 21 jours sans restitution)
• Les bagages détruits ou endommagés
• Les préjudices corporels (accident à bord)

Le plafond d'indemnisation pour les bagages est fixé à 1 288 DTS par passager (Droits de Tirage Spéciaux — unité monétaire du FMI). Au taux actuel, cela représente environ 1 700€. Ce montant couvre l'ensemble de vos bagages enregistrés, pas chaque valise individuellement.

Point clé : l'indemnisation Convention de Montréal est basée sur la valeur réelle des effets perdus, plafonnée à 1 288 DTS. Elle n'est pas automatique — vous devez apporter des justificatifs.

Bagage retardé : le PIR, étape indispensable

Dès que vous constatez que votre bagage n'est pas sur le tapis de livraison, rendez-vous immédiatement au comptoir « Bagages perdus » (Lost & Found) de la compagnie — avant même de quitter la zone aéroportuaire. Vous devez y remplir un PIR (Property Irregularity Report).

Le PIR est le document officiel qui :

• Atteste que vous avez signalé le problème à la compagnie
• Ouvre votre droit à réclamation formelle
• Déclenche les recherches par le système mondial de suivi des bagages (WorldTracer)

Sans PIR, pas de recours. Les compagnies rejettent systématiquement les réclamations bagages déposées sans PIR préalable. Ne quittez jamais l'aéroport sans ce document.

Après remplissage du PIR, vous recevez un numéro de dossier (ex. : CDGAF12345). Utilisez-le pour suivre votre bagage en ligne sur le site de la compagnie ou via WorldTracer.

Délais critiques à respecter

Ces délais sont stricts et impératifs. Passé le délai de 21 jours sans réclamation écrite pour un bagage retardé, votre droit à indemnité peut être perdu. La prescription générale de 2 ans court à compter de la date d'arrivée prévue de votre vol.

Bagage perdu : déclaré perdu après 21 jours

Si votre bagage n'est pas retrouvé dans les 21 jours suivant l'arrivée de votre vol, il est officiellement considéré comme perdu. Vous devez alors :

1. Adresser une réclamation écrite formelle à la compagnie (lettre recommandée ou email avec accusé)
2. Joindre la liste détaillée des effets perdus avec leur valeur estimée et les justificatifs disponibles (factures d'achat, photos)
3. Mentionner votre numéro de PIR et le numéro du vol

La compagnie doit vous rembourser la valeur réelle de vos effets, dans la limite de 1 288 DTS. Si elle refuse ou propose un montant insuffisant, vous pouvez saisir le médiateur ou le tribunal.

Bagage endommagé : agissez dans les 7 jours

Si votre valise arrive abîmée (roue cassée, fermeture défoncée, contenu endommagé), signalez-le avant de quitter l'aéroport ou dans les 7 jours :

• Photographiez les dégâts immédiatement
• Remplissez un PIR en mentionnant les dommages
• Envoyez une réclamation écrite à la compagnie sous 7 jours avec photos et facture de la valise si possible

Ce que couvre la Convention de Montréal

Pour les bagages perdus ou retardés, la Convention couvre les effets personnels dont vous pouvez justifier la valeur :

• Vêtements, chaussures, articles de toilette
• Médicaments (sur ordonnance de préférence)
• Effets personnels courants (livres, appareils photo standard)
• Achats de première nécessité pendant le retard de bagage (gardez tous les reçus)

Ce que la Convention ne couvre pas

La Convention de Montréal exclut explicitement certains biens :

• Bijoux, montres, objets de luxe non déclarés à l'enregistrement
• Argent liquide non déclaré
• Appareils électroniques de haute valeur (ordinateurs, smartphones) sans déclaration de valeur spéciale
• Articles fragiles mal emballés — la compagnie peut invoquer l'emballage insuffisant
• Objets interdits en soute (piles lithium, etc.)

Comment protéger vos objets précieux : si vous voyagez avec des bijoux ou du matériel coûteux, souscrivez une assurance voyage bagages ou effectuez une déclaration de valeur spéciale à l'enregistrement (moyennant un supplément).

Cumuler bagage perdu et retard de vol : deux réclamations distinctes

Si votre vol était retardé de 3 heures ou plus ET votre bagage est perdu, vous avez droit à deux indemnisations distinctes :

• CE 261/2004 : jusqu'à 600€ pour le retard du vol (forfait automatique, sans preuve de préjudice)
• Convention de Montréal : jusqu'à 1 288 DTS ≈ 1 700€ pour le bagage perdu (sur justificatifs de valeur)

Ces deux réclamations sont indépendantes et cumulables. La compagnie ne peut pas opposer l'une à l'autre. Déposez-les séparément, avec les pièces justificatives propres à chacune.

La CJUE l'a confirmé dans plusieurs arrêts, notamment Nelson c/ Lufthansa (2012) : le CE 261 et la Convention de Montréal couvrent des préjudices de nature différente et ne s'excluent pas mutuellement.