Mise en demeure compagnie aérienne : modèle et guide CE 261

Q: Faut-il préciser dans la mise en demeure que je veux le paiement en cash ?

Oui, c'est essentiel. Mentionnez explicitement : _« Je vous mets en demeure de me verser la somme de X € en espèces, par virement ou par chèque, à l'exclusion de tout avoir ou bon d'achat »_. Cette formulation empêche la compagnie de vous proposer un avoir comme contournement et vous donne un appui solide en cas de procédure judiciaire.

Par Saint-Yves, fondateur de Robin des Airs · Mis à jour le 2026-08-26

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Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

C'est une lettre officielle dans laquelle vous :

               - Rappellez les faits (date du vol, numéro de vol, retard constaté)
               - Citez le texte de loi applicable ([CE 261/2004](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004R0261), articles 5, 6 et 7)
               - Réclamez un montant précis (250€, 400€ ou 600€ par passager)
               - Fixez un délai de réponse (généralement 15 jours)
               - Indiquez les recours que vous envisagez si pas de réponse (MTV, [DGAC](https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac), tribunal)

Pourquoi c'est essentiel : le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) exige que vous ayez fait une réclamation préalable directement à la compagnie avant de pouvoir saisir la médiation. La mise en demeure est la preuve de cette démarche préalable. Voir aussi economie.gouv.fr, « Vol annulé ou retardé : quels sont vos droits ? ».

Modèle de mise en demeure CE 261

[Votre prénom Nom]
[Votre adresse]
[Votre email], [Votre téléphone]

À : [Nom de la compagnie aérienne]
Service réclamations passagers
[Adresse du siège ou service client]

Objet : Mise en demeure, Indemnité CE 261/2004, Vol [N° VOL] du [DATE]

Madame, Monsieur,

J'ai effectué le vol [NUMÉRO DE VOL] de [AÉROPORT DÉPART] à destination de [AÉROPORT ARRIVÉE] le [DATE DU VOL]. Ce vol a accusé un retard à l'arrivée de [NOMBRE D'HEURES] heures [MINUTES].

Conformément au Règlement CE n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, notamment ses articles 5, 6 et 7, j'ai droit à une indemnité de [MONTANT : 250€ / 400€ / 600€] par passager, soit un total de [MONTANT × NOMBRE DE PASSAGERS] €.

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au paiement de cette indemnité dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve le droit de saisir :
, Le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) si votre compagnie en est membre ;
, La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) pour signalement ;
, Le tribunal de proximité compétent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Date]

Comment envoyer votre mise en demeure

Canal	Recommandé ?	Pourquoi
Email (avec accusé de réception)	✔ Oui	Preuve d'envoi instantanée
Lettre recommandée AR	✔ Oui	Preuve légalement irréfutable
Formulaire web compagnie	⚠ Insuffisant seul	Pas de preuve d'envoi conservable facilement
Réseaux sociaux	✘ Non	Pas de valeur légale

Astuce : si vous envoyez par email, demandez un accusé de réception (option dans Outlook/Gmail). Conservez une copie de l'email dans un dossier dédié. Si la compagnie ne répond pas dans les 15 jours, votre dossier MTV ou tribunal est prêt.

Que faire si la compagnie ne répond pas ?

               1. **Semaine 1-2 :** Envoyez la mise en demeure (email + lettre recommandée)
               2. **Semaine 3-6 :** Attendez la réponse (délai légal raisonnable : 30 jours)
               3. **Semaine 7+ :** Saisissez le MTV si la compagnie en est membre, ou la DGAC
               4. **Si MTV infructueux :** Tribunal de proximité (gratuit, sans avocat pour < 5 000€)

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Questions fréquentes

Est-il obligatoire d'envoyer une mise en demeure avant de saisir le MTV ?

Oui. Le Médiateur du Tourisme et du Voyage exige que vous ayez tenté une réclamation préalable directement auprès de la compagnie. La mise en demeure sert de preuve de cette démarche. Sans elle, le MTV refusera d'instruire votre dossier.

Quel délai donner à la compagnie dans ma mise en demeure ?

En pratique, 15 jours est standard. Certains conseils fixent 30 jours pour laisser le temps à la compagnie de traiter. En dessous de 8 jours, le délai peut être jugé insuffisant si litige. Recommandé : 15 jours, ce qui est raisonnable et ferme.

Dois-je envoyer ma mise en demeure en recommandé ou par email suffit ?

Un email avec accusé de réception suffit dans la plupart des cas et constitue une preuve valable. Pour les dossiers > 600€ (familles de 2+ passagers), la lettre recommandée avec accusé de réception est préférable car la preuve est irréfutable devant un tribunal.

Que faire si la compagnie refuse de payer malgré la mise en demeure ?

Trois recours disponibles : (1) le MTV si la compagnie en est membre, gratuit, délai ~90 jours ; (2) signalement DGAC, sanction administrative, mais pas de remboursement direct ; (3) tribunal de proximité, procédure simple, gratuite pour < 5 000€, jugement exécutoire.

Faut-il préciser dans la mise en demeure que je veux le paiement en cash ?

Oui, c'est essentiel. Mentionnez explicitement : _« Je vous mets en demeure de me verser la somme de X € en espèces, par virement ou par chèque, à l'exclusion de tout avoir ou bon d'achat »_. Cette formulation empêche la compagnie de vous proposer un avoir comme contournement et vous donne un appui solide en cas de procédure judiciaire.