Mise en demeure compagnie aérienne : modèle et guide CE 261

Par l'équipe Robin des Airs · Publié le 6 mars 2026 · Mis à jour le 22 mai 2026

En bref

Est-il obligatoire d'envoyer une mise en demeure avant de saisir le MTV ? — Oui. Le Médiateur du Tourisme et du Voyage exige que vous ayez tenté une réclamation préalable directement auprès de la compagnie. La mise en demeure sert de preuve de cette démarche. Sans elle, le…
Quel délai donner à la compagnie dans ma mise en demeure ? — En pratique, 15 jours est standard. Certains conseils fixent 30 jours pour laisser le temps à la compagnie de traiter. En dessous de 8 jours, le délai peut être jugé insuffisant si litige…
Dois-je envoyer ma mise en demeure en recommandé ou par email suffit ? — Un email avec accusé de réception suffit dans la plupart des cas et constitue une preuve valable. Pour les dossiers > 600€ (familles de 2+ passagers), la lettre recommandée avec accusé de réception…

La compagnie a ignoré votre réclamation depuis plus de 6 semaines ? La prochaine étape s'appelle la mise en demeure — une lettre formelle qui crée une pression légale et constitue une preuve de bonne foi indispensable pour accéder ensuite à la médiation (MTV) ou au tribunal.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

C'est une lettre officielle dans laquelle vous :

Rappellez les faits (date du vol, numéro de vol, retard constaté)
Citez le texte de loi applicable (CE 261/2004, articles 5, 6 et 7)
Réclamez un montant précis (250€, 400€ ou 600€ par passager)
Fixez un délai de réponse (généralement 15 jours)
Indiquez les recours que vous envisagez si pas de réponse (MTV, DGAC, tribunal)

Pourquoi c'est essentiel : le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) exige que vous ayez fait une réclamation préalable directement à la compagnie avant de pouvoir saisir la médiation. La mise en demeure est la preuve de cette démarche préalable.

Modèle de mise en demeure CE 261

[Votre prénom Nom]

[Votre adresse]

[Votre email] — [Votre téléphone]

À : [Nom de la compagnie aérienne]

Service réclamations passagers

[Adresse du siège ou service client]

Objet : Mise en demeure — Indemnité CE 261/2004 — Vol [N° VOL] du [DATE]

Madame, Monsieur,

J'ai effectué le vol [NUMÉRO DE VOL] de [AÉROPORT DÉPART] à destination de [AÉROPORT ARRIVÉE] le [DATE DU VOL]. Ce vol a accusé un retard à l'arrivée de [NOMBRE D'HEURES] heures [MINUTES].

Conformément au Règlement CE n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, notamment ses articles 5, 6 et 7, j'ai droit à une indemnité de [MONTANT : 250€ / 400€ / 600€] par passager, soit un total de [MONTANT × NOMBRE DE PASSAGERS] €.

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au paiement de cette indemnité dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve le droit de saisir :

— Le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) si votre compagnie en est membre ;

— La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) pour signalement ;

— Le tribunal de proximité compétent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Date]

Comment envoyer votre mise en demeure

Canal	Recommandé ?	Pourquoi
Email (avec accusé de réception)	✔ Oui	Preuve d'envoi instantanée
Lettre recommandée AR	✔ Oui	Preuve légalement irréfutable
Formulaire web compagnie	⚠ Insuffisant seul	Pas de preuve d'envoi conservable facilement
Réseaux sociaux	✘ Non	Pas de valeur légale

Astuce : si vous envoyez par email, demandez un accusé de réception (option dans Outlook/Gmail). Conservez une copie de l'email dans un dossier dédié. Si la compagnie ne répond pas dans les 15 jours, votre dossier MTV ou tribunal est prêt.

Que faire si la compagnie ne répond pas ?

Semaine 1-2 : Envoyez la mise en demeure (email + lettre recommandée)
Semaine 3-6 : Attendez la réponse (délai légal raisonnable : 30 jours)
Semaine 7+ : Saisissez le MTV si la compagnie en est membre, ou la DGAC
Si MTV infructueux : Tribunal de proximité (gratuit, sans avocat pour < 5 000€)

→ Guide complet médiation MTV et recours → Robin des Airs gère votre dossier complet → Question via WhatsApp

Questions fréquentes

Est-il obligatoire d'envoyer une mise en demeure avant de saisir le MTV ?

Oui. Le Médiateur du Tourisme et du Voyage exige que vous ayez tenté une réclamation préalable directement auprès de la compagnie. La mise en demeure sert de preuve de cette démarche. Sans elle, le MTV refusera d'instruire votre dossier.

Quel délai donner à la compagnie dans ma mise en demeure ?

En pratique, 15 jours est standard. Certains conseils fixent 30 jours pour laisser le temps à la compagnie de traiter. En dessous de 8 jours, le délai peut être jugé insuffisant si litige. Recommandé : 15 jours, ce qui est raisonnable et ferme.

Dois-je envoyer ma mise en demeure en recommandé ou par email suffit ?

Un email avec accusé de réception suffit dans la plupart des cas et constitue une preuve valable. Pour les dossiers > 600€ (familles de 2+ passagers), la lettre recommandée avec accusé de réception est préférable car la preuve est irréfutable devant un tribunal.

Que faire si la compagnie refuse de payer malgré la mise en demeure ?

Trois recours disponibles : (1) le MTV si la compagnie en est membre — gratuit, délai ~90 jours ; (2) signalement DGAC — sanction administrative, mais pas de remboursement direct ; (3) tribunal de proximité — procédure simple, gratuite pour < 5 000€, jugement exécutoire.

Faut-il préciser dans la mise en demeure que je veux le paiement en cash ?

Oui, c'est essentiel. Mentionnez explicitement : « Je vous mets en demeure de me verser la somme de X € en espèces, par virement ou par chèque, à l'exclusion de tout avoir ou bon d'achat ». Cette formulation empêche la compagnie de vous proposer un avoir comme contournement et vous donne un appui solide en cas de procédure judiciaire.

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Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu) — spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.

Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (mandat de représentation) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.