CE 261 vs Convention de Montréal : droits cumulables
Deux textes juridiques, deux champs d'application distincts
Le règlement CE 261/2004 est un texte européen qui crée des droits forfaitaires (250 €, 400 €, 600 €) en cas de retard, annulation ou surbooking. Il est automatique, vous n'avez pas à prouver votre préjudice individuel.
La Convention de Montréal (adoptée en 1999, en vigueur en France depuis 2004) est un traité international qui s'applique aux vols internationaux. Elle couvre les bagages et les préjudices corporels, avec un plafond en Droits de Tirage Spéciaux (DTS) une unité monétaire du FMI valant environ 1,16 € au cours actuel.
Point clé : la CJUE a confirmé dans l'arrêt Sturgeon c/ Condor (2009) que le CE 261 s'applique aux retards de vol, et que les compagnies ne peuvent pas l'écarter en invoquant la Convention de Montréal. Les deux régimes coexistent. Voir aussi economie.gouv.fr, « Vol annulé ou retardé : quels sont vos droits ? ».
Tableau comparatif : CE 261 vs Convention de Montréal
| Critère | CE 261/2004 | Convention de Montréal |
|---|---|---|
| Ce que ça couvre | Retard vol (≥ 2h/3h), annulation, surbooking | Bagage retardé, perdu, détruit · Préjudice corporel |
| Montants | 250 € / 400 € / 600 € (forfaitaire selon distance) | Jusqu'à ~1 519 DTS ≈ 1 800 € (bagages) |
| Preuve du préjudice | Non requise (forfait automatique) | Requise (factures, justificatifs d'achats de nécessité) |
| Applicabilité | Départ UE OU compagnie UE (arrivée UE) | Vols internationaux (tous pays signataires) |
| Prescription | 5 ans (France, art. 2224 Code civil) | 2 ans à compter de la date d'arrivée prévue |
| Délai de signalement | Aucun délai légal imposé (prescription 5 ans) | 7 jours pour bagage endommagé · 21 jours pour bagage retardé |
| Organe de référence | DGAC, DACS, tribunaux français | Tribunaux civils selon traité |
Puis-je cumuler les deux indemnisations ?
La réponse est oui, dans la grande majorité des cas. Voici un exemple concret :
- Vol Paris (CDG) → Kinshasa (FIH) avec Air France, retardé de 4 heures à l'arrivée
- Votre bagage est perdu et ne vous est jamais restitué
- **CE 261 :** distance CDG-FIH > 3 500 km → indemnité de **600 €** (vol Air France, compagnie UE, départ UE)
- **Convention de Montréal :** bagage perdu → jusqu'à **1 519 DTS ≈ 1 800 €** sur justificatifs de la valeur des effets perdus
Cumul possible : dans cet exemple, vous pouvez réclamer jusqu'à 600 € + 1 900 € = 2 500 € au total , à condition de déposer deux réclamations distinctes et de fournir les justificatifs pour la Convention de Montréal.
La compagnie invoque la Convention de Montréal pour esquiver le CE 261 : pratique illégale
Certaines compagnies, notamment les non-européennes, tentent d'opposer la Convention de Montréal au CE 261 pour refuser l'indemnisation forfaitaire. L'argument : « La Convention de Montréal est le seul texte applicable aux vols internationaux. »
C'est une position illégale , clairement tranchée par la CJUE :
- **Arrêt[Sturgeon](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0402) c/ Condor (2009) :** le CE 261 s'applique aux retards de vol, indépendamment de la Convention de Montréal
- **Arrêt[Nelson](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-581/10) c/ Lufthansa (2012) :** les deux textes ne sont pas en conflit, ils couvrent des préjudices distincts (préjudice individuel vs désagrément standardisé)
- **Arrêt[Folkerts](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-11/11) c/ Air France (2013) :** le retard s'apprécie à l'arrivée à la destination finale, et le CE 261 prime
Si une compagnie vous dit ça : répondez en citant l'arrêt Sturgeon (CJUE, C-402/07 et C-432/07, 19 novembre 2009) et demandez la réclamation écrite. En cas de refus persistant, saisissez la DACS ou le médiateur du tourisme.
Points de vigilance pratiques
Pour la Convention de Montréal : agissez vite
Contrairement au CE 261 (prescription de 5 ans en France), la Convention de Montréal impose des délais très courts pour signaler le problème :
- **Bagage endommagé :** signaler dans les **7 jours** suivant la réception
- **Bagage retardé :** signaler dans les **21 jours** suivant la mise à disposition
- **Bagage perdu :** remplissez un PIR (Property Irregularity Report) avant de quitter l'aéroport
Conservez toutes vos factures
Pour la Convention de Montréal, l'indemnisation est basée sur la valeur réelle de vos effets. Gardez factures d'achat, reçus de produits de première nécessité achetés en attendant votre bagage, et relevés de valeur des objets perdus.
FAQ
Bagage retardé : CE 261 ou Convention de Montréal ?
Le retard de bagage relève exclusivement de la Convention de Montréal , pas du CE 261. La Convention prévoit un plafond d'indemnisation d'environ 1 519 DTS (~1 800 €) pour les bagages retardés, perdus ou endommagés. Vous devez signaler le retard dans les 21 jours via un PIR. Le CE 261 couvre uniquement le retard du vol lui-même (retard à l'arrivée ≥ 3h, annulation, surbooking).
Puis-je cumuler 600 € de retard de vol (CE 261) et le remboursement de mon bagage perdu ?
Oui. Si votre vol est retardé de plus de 3 heures et votre bagage est perdu, vous cumulez les deux. Ce sont deux régimes juridiques distincts couvrant des préjudices différents. La compagnie ne peut pas opposer l'un à l'autre. Déposez deux réclamations séparées : une au titre du CE 261, une au titre de la Convention de Montréal avec justificatifs de valeur.
Quelle est la prescription pour la Convention de Montréal ?
La prescription est de 2 ans à compter de la date d'arrivée prévue de l'aéronef (article 35 de la Convention de Montréal). C'est beaucoup plus court que la prescription CE 261 en France (5 ans, art. 2224 Code civil). Agissez sans attendre pour les litiges bagages.