Vol Paris–Montréal retardé : 600€ CE 261

Paris CDG et Montréal-Trudeau (YUL) sont reliés par l'une des liaisons transatlantiques les plus fréquentées entre l'Europe et le Canada. Avec 5 517 km de distance orthodromique, ce vol dépasse largement le seuil de 3 500 km du CE 261 — ce qui place l'indemnité au palier maximum : 600€ par passager pour tout retard de 3h ou plus à l'arrivée. Mais toutes les compagnies ne sont pas égales face au règlement européen : voici ce qu'il faut savoir avant de déposer une réclamation.

Distance et palier d'indemnisation

Le seuil de déclenchement est un retard ≥ 3h à l'arrivée — et non au départ. Si votre avion décolle en retard mais rattrape le temps et arrive moins de 3h après l'horaire prévu, aucune indemnité n'est due. À l'inverse, une accumulation de retards qui fait franchir ce seuil à l'arrivée ouvre le droit aux 600€, même sur un vol de nuit transatlantique.

Quelles compagnies sont couvertes — et dans quel sens ?

Air France et Corsair : couverture dans les deux sens

Air France et Corsair sont immatriculées en France, État membre de l'UE. En vertu de l'article 3.1(b) du CE 261, leurs vols au départ de Montréal à destination de Paris sont couverts par le règlement, exactement comme leurs vols au départ de Paris. Un passager retardé sur le vol Montréal–Paris CDG opéré par Air France a droit à 600€, quelle que soit la durée du trajet et le fait que le vol parte du Canada.

3h ou 4h de retard : ce que dit vraiment le CE 261

Un mythe tenace circule chez les voyageurs transatlantiques : il faudrait 4 heures de retard pour avoir droit à l'indemnité sur un long-courrier. C'est inexact. Le CE 261 ne distingue pas les vols selon leur durée pour fixer le seuil d'indemnisation. L'arrêt Sturgeon c/ Condor (CJUE, 19 novembre 2009) a établi de façon contraignante que :

• Le seuil est fixé à 3 heures de retard à l'arrivée, quel que soit le type de vol.
• Le retard se mesure à l'ouverture des portes à l'aéroport d'arrivée.
• Cette règle s'applique aussi bien sur un vol Paris–Montréal (5 517 km) que sur un vol court-courrier.

Si une compagnie vous oppose le seuil de 4h, elle fait une erreur de droit. Citez l'arrêt Sturgeon dans votre réclamation.

Exemple chiffré : couple sur Air France YUL → CDG

Deux passagers prennent le vol Air France Montréal–Paris. L'avion arrive à CDG avec 3h45 de retard. Air France est une compagnie UE, couverte dans les deux sens. Chaque passager a droit à 600€.

Total : 2 × 600€ = 1 200€. Ce montant reste dû même si la compagnie invoque une grève ou des conditions météo — sauf si elle prouve des circonstances extraordinaires au sens strict de la jurisprudence CJUE (ex : grève sauvage non prévisible, décision de contrôle aérien).

Comment déposer votre réclamation

• Étape 1 : Rassemblez votre carte d'embarquement, la confirmation de réservation et les horaires réels du vol (disponibles sur FlightAware ou FlightRadar24).
• Étape 2 : Adressez une réclamation écrite à la compagnie, en citant le CE 261/2004, la distance (5 517 km), le palier (600€) et l'article 3.1(a) ou (b) selon votre cas.
• Étape 3 : En l'absence de réponse sous 2 mois ou en cas de refus injustifié, saisissez la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou un médiateur agréé.
• Étape 4 : En dernier recours, déposez votre dossier en ligne via Robin des Airs pour un traitement professionnel.

Questions fréquentes

Air Canada est-il couvert par le CE 261 sur le retour Montréal–Paris ?
Non. Air Canada est une compagnie canadienne (non-UE). Le CE 261 ne couvre que ses vols au départ de Paris CDG (art. 3.1.a). Pour le retour YUL→CDG sur Air Canada, le règlement européen ne s'applique pas. Des recours existent en droit canadien auprès de l'Office des transports du Canada.

Faut-il 3h ou 4h de retard pour les 600€ sur Paris–Montréal ?
3 heures suffisent. L'arrêt Sturgeon (CJUE, 2009) a fixé le seuil à 3h de retard à l'arrivée pour tous les vols couverts par le CE 261, quel que soit leur longueur. Le seuil de 4h parfois cité par les compagnies est inexact.

Air Transat est-elle couverte par le CE 261 sur Paris–Montréal ?
Partiellement. Air Transat (compagnie canadienne) est couverte uniquement au départ de Paris CDG. Pour le retour Montréal–Paris sur Air Transat, le règlement européen ne s'applique pas. Pour une couverture complète dans les deux sens, choisissez Air France ou Corsair.

Quel est le délai de réclamation pour Paris–Montréal ?
En France, vous avez 5 ans à partir de la date du vol pour déposer une réclamation (art. 2224 Code civil). Conservez votre carte d'embarquement et votre confirmation de réservation.