Correspondance ratée sur billets séparés : vos droits au départ d'Europe et hors UE

Un vol hors Union européenne retardé peut ouvrir droit au remboursement de vos frais réels, même sans indemnité forfaitaire. Mais un délai de deux ans court en silence, et vos courriers ne l'arrêtent pas. On vérifie gratuitement votre situation, 0 € d'avance.

Le cas revient régulièrement, en particulier sur les trajets de la diaspora. Une famille embarque à Dakar pour Casablanca. L'avion ne part pas : panne technique. Le vol est reporté de plus de vingt-quatre heures. La nuit se passe dans l'aéroport, l'hôtel n'arrive qu'au bout de dix heures d'attente. À l'arrivée, la correspondance suivante est partie depuis longtemps. Elle avait été achetée séparément, sur un autre billet. Il faut racheter trois places en pleine période de rentrée : 1 500 €, à sortir immédiatement.

La famille écrit à la compagnie. Puis réécrit. Aucune réponse ne vient. Les mois passent.

Ce scénario cumule les trois difficultés que les services d'indemnisation classiques évitent : un vol hors du champ européen, des billets séparés, et un délai qui s'épuise sans que personne ne prévienne.

Pourquoi le CE 261 ne s'applique pas ici

Le règlement européen CE 261/2004 verse une indemnité forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € par passager, sans avoir à justifier la moindre dépense. Encore faut-il entrer dans son champ.

Il s'applique dans deux cas : au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, ou lorsque la compagnie est européenne. Un vol Dakar vers Casablanca opéré par une compagnie africaine ne remplit ni l'une ni l'autre de ces conditions. Le départ est hors UE, la compagnie aussi.

Autant le dire clairement : sur ce trajet, l'indemnité forfaitaire de 600 € n'existe pas. Les sites qui laissent croire le contraire vous font perdre du temps.

Ce que la Convention de Montréal permet réellement

La Convention de Montréal de 1999 prend le relais. Le Sénégal et le Maroc en sont signataires, comme la plupart des pays du monde.

Son article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant d'un retard de passagers, de bagages ou de marchandises. La logique diffère totalement du CE 261 : il ne s'agit pas d'un forfait, mais du remboursement de vos frais réels, sur justificatifs, dans la limite d'environ 6 300 DTS par passager, soit de l'ordre de 7 000 à 8 000 € selon le change.

Concrètement, dans le scénario ci-dessus, entrent dans le calcul le billet racheté, les repas pris pendant l'attente, l'hôtel s'il a été payé de votre poche, et les transports supplémentaires. Rien n'est dû sans preuve : ce sont les reçus qui font le dossier.

La compagnie ne s'exonère que si elle établit avoir pris toutes les mesures raisonnablement requises pour éviter le dommage. Une panne technique se rattache à l'entretien de la flotte, donc à l'activité normale du transporteur, ce qui rend cette démonstration délicate pour elle.

Le vrai point dur : les billets séparés

Quand la correspondance figure sur le même billet, la compagnie répond du trajet entier. Quand elle a été achetée séparément, la discussion change de nature.

L'argument que vous entendrez est toujours le même : la compagnie ignorait l'existence de votre vol suivant, et le rachat ne lui est donc pas imputable. Il ne faut pas le sous-estimer, mais il ne clôt pas le débat. L'article 19 vise le dommage causé par le retard, sans exiger que le transporteur ait eu connaissance du détail de votre voyage. Un report de plus de vingt-quatre heures fait manifestement manquer ce qui suit, et le lien de cause à effet se démontre avec les horaires et les justificatifs d'achat.

C'est un litige défendable. Ce n'est pas un dossier gagné d'avance, et personne d'honnête ne vous dira l'inverse.

Le délai de deux ans, et pourquoi vos lettres ne l'arrêtent pas

Voici le point le plus important de cet article, et celui qui fait perdre le plus de dossiers pourtant solides.

L'article 35 de la Convention de Montréal fixe un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée, ou de la date à laquelle l'avion aurait dû arriver. Passé ce terme, le droit à réparation est éteint.

Il ne s'agit pas d'une prescription ordinaire, mais d'un délai de forclusion. La différence est décisive. Une prescription s'interrompt par une lettre recommandée ou une mise en demeure, et repart alors à zéro. Une forclusion, non : elle court sans s'interrompre, quoi que vous écriviez.

Autrement dit, une famille qui relance la compagnie pendant vingt-trois mois, de bonne foi, en pensant préserver ses droits, n'a en réalité rien préservé du tout. Le silence de la compagnie n'est pas une négligence de sa part : c'est parfois une stratégie, et elle est efficace.

Seule l'introduction effective d'une action en justice stoppe le compteur. Si votre vol approche des deux ans, cessez d'écrire et occupez-vous de saisir un tribunal.

Et si votre vol partait d'Europe ? Tout change

C'est le point que la plupart des passagers ignorent : le même incident n'ouvre pas du tout les mêmes droits selon l'aéroport de départ et la compagnie.

Au départ de Paris, Lyon, Marseille, Bruxelles ou de n'importe quel aéroport de l'Union européenne, le CE 261 s'applique quelle que soit la compagnie, y compris africaine. Vous basculez alors sur l'indemnité forfaitaire, sans avoir à prouver la moindre dépense, et le délai pour agir en France passe à cinq ans au lieu de deux.

Deux conséquences pratiques méritent d'être retenues.

Sur le vol aller depuis l'Europe, vous êtes très bien protégé. Un Paris vers Dakar retardé de plus de trois heures ouvre 600 € par passager, soit 2 400 € pour une famille de quatre, sans justificatif à produire. Beaucoup de familles de la diaspora ne réclament jamais cette somme.

Sur le retour, tout dépend de la compagnie. Un Dakar vers Paris opéré par Air France reste couvert par le CE 261, parce que la compagnie est européenne. Le même trajet sur une compagnie africaine ne l'est pas. À trajet identique, le choix de la compagnie change vos droits du tout au tout, et personne ne vous le dit au moment de la réservation.

Enfin, si votre correspondance ratée se situe à l'intérieur de l'Europe, par exemple Paris vers Bruxelles ou Paris vers Genève acheté séparément, le CE 261 couvre chaque vol européen concerné, et la difficulté redevient celle des billets séparés plutôt que celle du délai.

Quel tribunal saisir

L'article 33 de la Convention laisse le choix entre plusieurs juridictions : le domicile du transporteur, son siège principal, le lieu de l'établissement par lequel le contrat a été conclu, ou le lieu de destination.

Ce troisième critère est souvent le plus utile aux familles installées en Europe. Si les billets ont été achetés depuis la France, auprès d'une agence établie en France ou d'un bureau français de la compagnie, un tribunal français peut être compétent, même pour un vol entièrement effectué hors d'Europe. Conservez précieusement la preuve d'achat : elle ne sert pas seulement à chiffrer le préjudice, elle peut déterminer où vous avez le droit d'agir.

À l'inverse, si tout a été acheté sur place, il faudra viser les juridictions du pays concerné, ce qui complique considérablement les choses depuis l'Europe.

Agir sans budget

Une demande de cet ordre ne justifie pas nécessairement des honoraires d'avocat, et surtout elle n'en exige pas.

En France, devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les demandes inférieures à 10 000 €. La procédure est orale, la requête se dépose au greffe, et la saisine ne coûte rien depuis la suppression du timbre fiscal.

Deux ressources gratuites méritent d'être sollicitées avant toute chose. L'aide juridictionnelle, dont la demande est elle-même gratuite et peut, selon les situations, avoir des effets sur les délais pour agir : c'est une question à poser sans attendre si votre échéance approche. Et les consultations juridiques gratuites, proposées par les points d'accès au droit, les maisons de justice et du droit et les structures France Services, qui existent dans la plupart des villes et permettent de faire relire une requête par un professionnel.

Ce qu'il faut retenir

Au départ d'Europe, vous êtes bien protégé : 600 € forfaitaires par passager sur Paris vers Dakar, Abidjan, Bamako ou Douala, sans justificatif, et cinq ans pour agir. Sur le retour, tout dépend de la compagnie : européenne, vous restez couvert ; africaine, vous basculez sur la Convention de Montréal.

Un vol entièrement hors UE ne donne pas droit aux 600 € forfaitaires, mais peut ouvrir le remboursement de vos frais réels. Les billets séparés compliquent le dossier sans le condamner. Et surtout, le compte à rebours de deux ans tourne dès l'atterrissage manqué, sans jamais s'arrêter pour vos courriers.

Si votre vol date de plus de dix-huit mois, la priorité n'est plus de réclamer. Elle est de vérifier votre échéance.

Comment Robin des Airs vous accompagne

On étudie votre trajet, on identifie quel fondement s'applique réellement à votre cas, CE 261 ou Convention de Montréal, et on vous dit franchement quand un dossier n'est pas défendable. Vous n'avancez rien :

• Aucune avance : 0 € à sortir de votre poche, aucune carte bancaire.
• Phase amiable : vous recevez 75 % des sommes recouvrées.
• Si un passage au tribunal est nécessaire, vous recevez 60 %, les frais d'avocat, d'huissier et de procédure étant avancés et pris en charge par Robin des Airs.
• Une fois les fonds encaissés auprès de la compagnie, votre part vous est reversée sous 5 jours ouvrés.

Voir aussi : Convention de Montréal, frais réels, Correspondance manquée, Combien de temps pour réclamer.

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