Délai paiement indemnité CE 261 : vos droits
Par l'équipe Robin des Airs · Publié le 25 mai 2026 · Mis à jour le
Vous avez réclamé votre indemnité CE 261 à une compagnie aérienne — et vous attendez toujours. Combien de temps la compagnie peut-elle légalement prendre ? Que faire si elle tarde ou refuse ? Le règlement CE 261/2004 distingue plusieurs types de versements, avec des règles différentes selon qu'il s'agit du remboursement du billet, de l'assistance sur place ou de l'indemnité forfaitaire. Ce guide fait le point.
Le remboursement du billet annulé : 7 jours légaux et non négociables
C'est le seul délai explicitement fixé par le règlement CE 261/2004. L'article 8 dispose que, en cas d'annulation de vol (ou de retard de plus de 5 heures si vous renoncez à voyager), la compagnie est tenue de vous rembourser l'intégralité du prix du billet dans un délai de 7 jours à compter de votre demande.
Ce remboursement doit être effectué en espèces, par virement bancaire ou par chèque. La compagnie ne peut pas vous imposer un bon d'achat ou un avoir — vous devez explicitement l'accepter. Si elle propose un avoir et que vous refusez, le délai de 7 jours continue de courir pour le remboursement en numéraire.
L'assistance sur place : immédiate, dès le retard constaté
L'article 9 du CE 261/2004 impose une obligation d'assistance sans délai, dès que le retard atteint les seuils suivants :
- Retard ≥ 2h (vols ≤ 1 500 km) : repas, rafraîchissements, accès à deux communications
- Retard ≥ 3h (vols 1 500–3 500 km) : mêmes droits
- Retard ≥ 4h (vols > 3 500 km) : mêmes droits
- Retard conduisant à une nuit sur place : hébergement à l'hôtel + transport aller-retour aéroport
Cette assistance est due sur le moment — pas a posteriori. Si la compagnie n'a pas organisé l'hébergement et que vous avez dû payer vous-même, conservez toutes vos factures : vous pourrez les réclamer en remboursement par la suite.
L'indemnité forfaitaire (250/400/600€) : pas de délai légal fixé, mais des pratiques attendues
Contrairement au remboursement du billet, le règlement CE 261/2004 ne fixe aucun délai précis pour le versement de l'indemnité forfaitaire de l'article 7 (250 €, 400 € ou 600 € selon la distance). C'est une lacune notable du texte.
En pratique, voici ce que l'on observe :
- 2 à 4 semaines pour les grandes compagnies européennes (Air France, Lufthansa, Brussels Airlines) après acceptation de la réclamation
- 4 à 8 semaines pour certaines compagnies africaines ou moyen-orientales
- Plus de 2 mois dans les cas de refus initial suivi d'une acceptation tardive
Si vous n'avez pas de réponse dans un délai d'un mois suivant l'envoi de votre réclamation initiale, il est temps de passer à l'étape suivante.
La procédure de recours étape par étape
Tableau récapitulatif des délais CE 261
| Type de droit | Délai légal | Base juridique |
|---|---|---|
| Remboursement billet annulé | 7 jours (strict) | Art. 8 CE 261 |
| Assistance (repas, hôtel) | Immédiate | Art. 9 CE 261 |
| Indemnité forfaitaire | Aucun délai fixé (2–4 sem. en pratique) | Art. 7 CE 261 |
| Avis du médiateur MTV | 90 jours calendaires | Charte MTV |
| Prescription | 5 ans (France) | Art. 2224 Code civil |
Prescription : 5 ans pour agir en France
En l'absence de délai spécifique dans le CE 261, les juridictions françaises appliquent la prescription de 5 ans prévue par l'article 2224 du Code civil (prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières). Ce délai court à partir de la date du vol.
Cela signifie que vous pouvez encore réclamer des indemnités pour des vols retardés ou annulés survenus il y a moins de 5 ans. Ne laissez pas votre dossier dormir trop longtemps : les preuves deviennent plus difficiles à réunir avec le temps.
FAQ
La compagnie a 7 jours pour rembourser mon billet annulé : est-ce légal ?
Oui, c'est la règle de l'article 8 du CE 261. Ce délai est contraignant et non négociable. Si la compagnie dépasse 7 jours, vous pouvez signaler le manquement à la DGAC et demander un dédommagement complémentaire pour le préjudice subi par ce retard de remboursement.
Combien de temps la compagnie peut-elle prendre pour payer l'indemnité forfaitaire ?
Le CE 261 ne fixe pas de délai légal pour l'indemnité forfaitaire. En pratique, comptez 2 à 4 semaines après acceptation. Sans réponse à 4 semaines, envoyez une lettre recommandée. Sans paiement à 6 semaines, saisissez le MTV.
Qu'est-ce que le MTV et comment le saisir ?
Le MTV (Médiation Tourisme Voyage) est l'organisme de médiation reconnu pour les litiges aériens en France. Saisine gratuite en ligne sur mediateur-du-tourisme.eu. Prérequis : preuve d'une tentative de résolution directe (e-mail envoyé à la compagnie). Délai de traitement : 90 jours.
Jusqu'à quand puis-je réclamer mon indemnité CE 261 ?
En France, vous avez 5 ans à compter de la date du vol pour réclamer (art. 2224 Code civil). Un vol retardé en juin 2021 peut encore être réclamé jusqu'en juin 2026. Conservez tous vos justificatifs pendant cette période.
→ La compagnie tarde ou refuse ? Déposez votre dossier — Robin des Airs gère la procédure
La compagnie tarde à payer votre indemnité CE 261 ?