Billet miles ou points : avez-vous droit à l'indemnité CE 261 ?
Le principe : le CE 261 ne dépend pas du prix payé
Le règlement CE 261/2004 parle de "passagers disposant d'une réservation confirmée". Il ne fait aucune mention du prix du billet. Un billet à 1€ de taxes donne exactement les mêmes droits qu'un billet à 2 000€.
Confirmation par la CJUE : la Cour de Justice de l'UE a confirmé à plusieurs reprises que l'indemnité CE 261 est due indépendamment du prix ou du mode de paiement du billet.
Cas par cas : quel billet, quels droits ?
| Type de billet | Droit à l'indemnité CE 261 ? |
|---|---|
| Billet 100% miles (ex. Flying Blue, Avios) | ✔ Oui, droits complets |
| Billet miles + co-paiement en espèces | ✔ Oui, droits complets |
| Billet offert par l'employeur / compte pro | ✔ Oui, droits complets |
| Billet via points carte bancaire (Amex, Visa) | ✔ Oui, droits complets |
| Surclassement miles (classe sup. à titre gratuit) | ✔ Oui, indemnité sur distance, pas sur classe |
| Billet promotionnel 0€ + taxes | ✔ Oui, droits complets |
| Billet "companion" (2ème passager offert) | ✔ Oui, chaque passager avec billet valide a ses droits |
| Voyage en tant qu'enfant sur les genoux (infant in arms) | ✘ Non, pas de siège réservé = pas d'indemnité |
Surclassement miles : attention à un détail
Si vous avez payé un billet en économique et été surclassé en business grâce à vos miles, votre indemnité CE 261 reste calculée sur la distance du vol , pas sur la classe. Vous touchez toujours 600€ pour un vol > 3 500 km, mais vous ne pouvez pas réclamer la "valeur" du siège business perdu.
En revanche, si vous avez payé votre billet en classe affaires (cash ou miles) et êtes rétrogradé dans une classe inférieure, la compagnie doit vous rembourser jusqu'à 75% du prix du billet en plus de l'indemnité éventuelle.
Programme de fidélité : Flying Blue (Air France), Avios (British Airways), Miles&More;
Les programmes miles des grandes compagnies émettent des billets avec un numéro de réservation (PNR) valide. Ce PNR suffit à prouver votre réservation confirmée, condition suffisante pour le CE 261.
- **Flying Blue (Air France/KLM)** : billet miles = billet normal. Réclamation via le service client AF habituel.
- **Avios (British Airways/Iberia)** : mêmes droits. UK aussi bien couvert post-Brexit pour les vols au départ de l'UE.
- **Miles &More; (Lufthansa)** : idem. La compagnie ne peut pas différencier les billets miles.
Les compagnies invoquent-elles le billet miles pour refuser ?
Certaines compagnies tentent de refuser en disant "votre billet était gratuit". C'est illégal. Si vous recevez ce type de refus, mentionnez explicitement dans votre réponse :
- L'article 3.3 du CE 261 : le règlement s'applique aux passagers "voyageant à titre gratuit ou à un tarif réduit non accessible au public général" à condition d'avoir une réservation confirmée
- Les arrêts CJUE confirmant l'indépendance entre prix et droits
Concrètement : même un billet entièrement "gratuit" émis dans le cadre d'un programme de fidélité donne droit à l'indemnité CE 261, tant que vous avez une réservation confirmée et une carte d'embarquement.