Prescription indemnité vol : tableau par pays (CE 261)
Le règlement CE 261/2004 ne fixe aucun délai de prescription. L'arrêt Cuadrench Moré c/ KLM (CJUE, 22 novembre 2012, C-139/11) renvoie au droit national de chaque État membre. Voici un tableau indicatif pour planifier votre réclamation.
Tableau des délais de prescription (indicatif)
| Pays / juridiction | Délai indicatif | Base légale / note |
|---|---|---|
| France | 5 ans | Art. 2224 Code civil — fait générateur = date du vol |
| Royaume-Uni (Angleterre/Galles) | 6 ans | Limitation Act 1980 — UK261 pour vols couverts |
| Allemagne | 3 ans | § 195 BGB — fin d'année du fait générateur |
| Espagne | 2 à 5 ans | Souvent 2 ans (actions personnelles) ; débats sur 5 ans pour certains contrats |
| Italie | 2 ans | Art. 2947 c.c. — délai court, agir vite |
| Belgique | 5 ans | Art. 2262bis Code civil — action contractuelle CE 261 |
| Pays-Bas | 2 ans | Art. 3:310 BW |
| Portugal | 3 ans | Art. 309 CC |
Ce tableau est une synthèse pédagogique. En Belgique, l'art. 26 du Code aérien (1 an) concerne d'autres responsabilités du transporteur — l'indemnité forfaitaire CE 261 relève en pratique de la prescription quinquennale contractuelle. Consultez un professionnel pour votre situation.
Stratégie pratique
- Agissez le plus tôt possible — les preuves (emails, cartes d'embarquement) se perdent.
- Le choix de la juridiction peut influencer le délai applicable (voir arrêts sur compétence : flightright/Air Nostrum).
- Robin des Airs traite les dossiers jusqu'à la limite légale du pays concerné.
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Questions fréquentes
Quelle est la prescription en France ?
Pourquoi le pays compte-t-il ?
Le Royaume-Uni est-il encore pertinent post-Brexit ?
Prêt à récupérer votre indemnité ?
Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu) — spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.
Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (mandat de représentation) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.