Prescription indemnité vol : tableau par pays (CE 261)
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Tableau des délais de prescription (indicatif)
| Pays / juridiction | Délai indicatif | Base légale / note |
|---|---|---|
| France | 5 ans | Art. 2224 Code civil point de départ = date du vol |
| Belgique | 1 an | Art. 26 du Code (loi) de transport aérien, délai court, agir vite ⚠️ |
| Pologne | 1 an | Art. 778 Code civil (contrat de transport), délai court ⚠️ |
| Italie | 2 ans | Art. 2947 c.c., délai court, agir vite |
| Pays-Bas | 2 ans | Droit néerlandais du transport aérien (BW) |
| Suisse | 2 ans | Hors UE (espace aérien lié), droit du transport aérien suisse |
| Allemagne | 3 ans | § 195 BGB, court à la fin de l'année du fait générateur |
| Portugal | 3 ans | Art. 309 Code civil |
| Autriche | 3 ans | § 1486 ABGB |
| Suède | 3 ans | Droit suédois de la consommation / transport |
| Danemark | 3 ans | Loi danoise sur la prescription (forældelsesloven) |
| Espagne | 5 ans | Art. 1964 Code civil (actions personnelles, depuis 2015) |
| Grèce | 5 ans | Droit civil grec, actions contractuelles |
| Irlande | 6 ans | Statute of Limitations 1957, action contractuelle |
| Royaume-Uni (Angleterre/Galles) | 6 ans | Limitation Act 1980, UK261 pour les vols couverts |
| Luxembourg | 10 ans | Prescription contractuelle de droit commun |
Tableau classé du délai le plus court au plus long. Synthèsepédagogique et indicative : le délai réellement applicable dépend de la juridiction compétente (souvent le pays du tribunal saisi ou du domicile du passager) et peut évoluer avec la jurisprudence. En cas de doute, retenez le délai le plus court qui pourrait s'appliquer et agissez vite. Consultez un professionnel pour votre situation.
Stratégie pratique
- Agissez le plus tôt possible, les preuves (emails, cartes d'embarquement) se perdent.
- Le choix de la juridiction peut influencer le délai applicable (voir arrêts sur compétence : flightright/Air Nostrum).
- Robin des Airs traite les dossiers jusqu'à la limite légale du pays concerné.
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- [Prescription CE 261 : 5 ans en France (guide détaillé)](/blog/prescription-indemnite-vol-retarde-5-ans.html)
- [Combien de temps pour réclamer ?](/blog/combien-temps-reclamer-indemnite-vol.html)
- [Compagnie refuse : que faire ?](/blog/compagnie-refuse-payer-indemnite-que-faire.html)
- [Jurisprudence CJUE](/blog/jurisprudence-ce261-arrets-cjue.html)
Questions fréquentes
Quelle est la prescription en France ?
5 ans à compter du fait générateur (retard, annulation), selon le droit civil français. Cuadrench Moré (CJUE, C-139/11).
Pourquoi le pays compte-t-il ?
Le règlement CE 261 ne fixe pas de délai. La CJUE renvoie au droit national du pays compétent (souvent le pays du tribunal saisi ou du domicile du passager).
Le Royaume-Uni est-il encore pertinent post-Brexit ?
Pour les vols couverts par le UK261 (transposition britannique), la prescription reste de 6 ans en Angleterre/Galles. Pour l'UE pure, appliquez le droit du pays de la juridiction compétente.
Combien de temps pour réclamer en Belgique ?
Environ 1 an (art. 26 du Code de transport aérien belge). C'est l'un des délais les plus courts d'Europe : si votre vol touche la Belgique (Brussels Airlines, départ/arrivée Bruxelles…), ne tardez pas.
Combien de temps en Allemagne ?
3 ans (§ 195 BGB), le délai courant à la fin de l'année du fait générateur. Ex. : un vol Lufthansa du 10 mars 2026 se prescrit fin 2029.
Combien de temps en Espagne ?
5 ans pour les actions personnelles (art. 1964 du Code civil, depuis la réforme de 2015). Utile pour les vols via Madrid ou Barcelone.
Combien de temps en Italie ?
2 ans (art. 2947 du Code civil italien), un délai court : agissez sans attendre.
Et en Pologne, aux Pays-Bas ou en Suisse ?
Pologne : ~1 an (contrat de transport, art. 778 C. civ.). Pays-Bas : 2 ans. Suisse : ~2 ans (hors UE, espace aérien lié). Ce sont des délais courts, ne tardez pas.
Quel délai retenir si je ne sais pas quel pays s'applique ?
Le règlement CE 261 ne fixe aucun délai : c'est le droit du pays compétent (souvent celui du tribunal saisi ou de votre domicile). Dans le doute, retenez le délai le plus court qui pourrait s'appliquer et lancez votre dossier au plus vite, Robin des Airs vérifie gratuitement.