Prescription indemnité vol : tableau par pays (CE 261)

Q: Combien de temps pour réclamer en Belgique ?

Environ 1 an (art. 26 du Code de transport aérien belge). C'est l'un des délais les plus courts d'Europe : si votre vol touche la Belgique, ne tardez pas.

Q: Combien de temps en Allemagne ?

3 ans (§ 195 BGB), le délai courant à la fin de l'année du fait générateur. Un vol du 10 mars 2026 se prescrit fin 2029.

Q: Combien de temps en Espagne ?

5 ans pour les actions personnelles (art. 1964 du Code civil, depuis la réforme de 2015).

Q: Combien de temps en Italie ?

2 ans (art. 2947 du Code civil italien), un délai court : agissez sans attendre.

Q: Et en Pologne, aux Pays-Bas ou en Suisse ?

Pologne : environ 1 an (contrat de transport, art. 778 C. civ.). Pays-Bas : 2 ans. Suisse : environ 2 ans (hors UE, espace aérien lié).

💰 Vol retardé, annulé ou surbooké ? Jusqu’à 600 € par passager, 0 € d’avance.Vérifier mon vol en 2 minou lisez le guide ci-dessous 👇

Par l'équipe Robin des Airs · Publié le 6 mars 2026 · Mis à jour le 26 mai 2026

Le règlement CE 261/2004 ne fixe pas lui-même de délai de prescription : c'est le droit national de chaque pays qui le fixe, de 1 an à 10 ans selon l'État. L'arrêt Cuadrench Moré c/ KLM (CJUE, 22 novembre 2012, C-139/11) le confirme en renvoyant au droit national de chaque État membre. Voici le tableau pays par pays pour planifier votre réclamation.

Tableau des délais de prescription (indicatif)

Pays / juridiction	Délai indicatif	Base légale / note
France	5 ans	Art. 2224 Code civil point de départ = date du vol
Belgique	1 an	Art. 26 du Code (loi) de transport aérien, délai court, agir vite ⚠️
Pologne	1 an	Art. 778 Code civil (contrat de transport), délai court ⚠️
Italie	2 ans	Art. 2947 c.c., délai court, agir vite
Pays-Bas	2 ans	Droit néerlandais du transport aérien (BW)
Suisse	2 ans	Hors UE (espace aérien lié), droit du transport aérien suisse
Allemagne	3 ans	§ 195 BGB, court à la fin de l'année du fait générateur
Portugal	3 ans	Art. 309 Code civil
Autriche	3 ans	§ 1486 ABGB
Suède	3 ans	Droit suédois de la consommation / transport
Danemark	3 ans	Loi danoise sur la prescription (forældelsesloven)
Espagne	5 ans	Art. 1964 Code civil (actions personnelles, depuis 2015)
Grèce	5 ans	Droit civil grec, actions contractuelles
Irlande	6 ans	Statute of Limitations 1957, action contractuelle
Royaume-Uni (Angleterre/Galles)	6 ans	Limitation Act 1980, UK261 pour les vols couverts
Luxembourg	10 ans	Prescription contractuelle de droit commun

Tableau classé du délai le plus court au plus long. Synthèse pédagogique et indicative : le délai réellement applicable dépend de la juridiction compétente (souvent le pays du tribunal saisi ou du domicile du passager) et peut évoluer avec la jurisprudence. En cas de doute, retenez le délai le plus court qui pourrait s'appliquer et agissez vite. Consultez un professionnel pour votre situation.

Stratégie pratique

Agissez le plus tôt possible, les preuves (emails, cartes d'embarquement) se perdent.
Le choix de la juridiction peut influencer le délai applicable (voir arrêts sur compétence : flightright/Air Nostrum).
Robin des Airs traite les dossiers jusqu'à la limite légale du pays concerné.

Vérifier mon dossier · WhatsApp

Questions fréquentes

Quelle est la prescription en France ?

5 ans à compter du fait générateur (retard, annulation), selon le droit civil français. Cuadrench Moré (CJUE, C-139/11).

Pourquoi le pays compte-t-il ?

Le règlement CE 261 ne fixe pas de délai. La CJUE renvoie au droit national du pays compétent (souvent le pays du tribunal saisi ou du domicile du passager).

Le Royaume-Uni est-il encore pertinent post-Brexit ?

Pour les vols couverts par le UK261 (transposition britannique), la prescription reste de 6 ans en Angleterre/Galles. Pour l'UE pure, appliquez le droit du pays de la juridiction compétente.

Combien de temps pour réclamer en Belgique ?

Environ 1 an (art. 26 du Code de transport aérien belge). C'est l'un des délais les plus courts d'Europe : si votre vol touche la Belgique (Brussels Airlines, départ/arrivée Bruxelles…), ne tardez pas.

Combien de temps en Allemagne ?

3 ans (§ 195 BGB), le délai courant à la fin de l'année du fait générateur. Ex. : un vol Lufthansa du 10 mars 2026 se prescrit fin 2029.

Combien de temps en Espagne ?

5 ans pour les actions personnelles (art. 1964 du Code civil, depuis la réforme de 2015). Utile pour les vols via Madrid ou Barcelone.

Combien de temps en Italie ?

2 ans (art. 2947 du Code civil italien), un délai court : agissez sans attendre.

Et en Pologne, aux Pays-Bas ou en Suisse ?

Pologne : ~1 an (contrat de transport, art. 778 C. civ.). Pays-Bas : 2 ans. Suisse : ~2 ans (hors UE, espace aérien lié). Ce sont des délais courts, ne tardez pas.

Quel délai retenir si je ne sais pas quel pays s'applique ?

Le règlement CE 261 ne fixe aucun délai : c'est le droit du pays compétent (souvent celui du tribunal saisi ou de votre domicile). Dans le doute, retenez le délai le plus court qui pourrait s'appliquer et lancez votre dossier au plus vite, Robin des Airs vérifie gratuitement.

Prêt à récupérer votre indemnité ?

Vérifier mon indemnité · WhatsApp direct

Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu), spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.

Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (rachat de votre créance — cession, art. 1321 C. civ.) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.