Société d'indemnisation en liquidation judiciaire : que faire ?

Comment vérifier si une société est réellement en procédure collective

N'importe qui peut consulter ces informations, gratuitement, sur des registres publics officiels :

               - **[BODACC](https://www.bodacc.fr/)** (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : toutes les décisions de justice (redressement, plan de cession, liquidation) y sont publiées, avec la date du jugement et le nom du liquidateur désigné.
               - **[Infogreffe](https://www.infogreffe.fr/)** et **Pappers.fr** : historique complet d'une société (SIREN, procédures collectives, dirigeants), souvent avec un résumé plus lisible que le BODACC brut.
               - **Le site web de la société lui-même** : un site en liquidation reste parfois en ligne (le liquidateur peut autoriser un maintien d'activité temporaire pour préserver la valeur du fonds de commerce, notamment en vue d'une reprise). Une société "en liquidation" n'est donc pas automatiquement un site fermé du jour au lendemain.

Point important : une liquidation judiciaire ne veut pas dire que la société a disparu instantanément. La procédure peut s'étaler sur plusieurs mois, pendant lesquels l'activité continue partiellement, ce qui explique pourquoi vous pouvez encore accéder à votre espace client ou recevoir des emails automatiques alors que la société est déjà légalement en liquidation.

Ce que la liquidation judiciaire change concrètement pour votre dossier

Situation	Ce que cela implique pour vous
Redressement judiciaire (avant liquidation)	L'activité continue sous contrôle d'un administrateur judiciaire. Les dossiers en cours sont normalement traités, mais les délais s'allongent souvent.
Plan de cession (recherche d'un repreneur)	Un repreneur peut relancer l'activité et reprendre les dossiers en cours, ou au contraire abandonner le portefeuille clients si aucune offre n'est retenue.
Liquidation judiciaire prononcée	Un liquidateur est chargé de céder les actifs et de clôturer la société. Le traitement de votre dossier dépend de sa décision de maintenir ou non une activité résiduelle.
Radiation effective (société rayée du RCS)	La société n'existe plus juridiquement. Votre créance doit être déclarée au passif de la liquidation (délai légal à respecter) plutôt que réclamée directement à la société.

Votre indemnité a peut-être déjà été versée à la société, mais pas à vous

C'est le scénario le plus frustrant : la compagnie aérienne a bien payé l'indemnité de 250, 400 ou 600 € à la société qui portait votre dossier, mais celle-ci ne vous a jamais reversé votre part (souvent 65 à 75 % du montant selon les contrats classiques du secteur). Dans ce cas :

               1. **Rassemblez vos preuves** : contrat signé, échanges d'emails, tout document mentionnant le montant de l'indemnité obtenue.
               2. **Mettez la société en demeure par écrit** (lettre recommandée avec accusé de réception), en fixant un délai de paiement de 15 à 30 jours.
               3. **Si la société est en liquidation** , vous devenez un **créancier** de la procédure : votre créance doit être déclarée au liquidateur dans le délai légal (généralement 2 mois à compter de la publication au BODACC, délai à vérifier au cas par cas). Sans déclaration dans les temps, vous perdez le droit de réclamer dans le cadre de la procédure.
               4. **Signalez la situation** à une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) ou déposez un signalement sur [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/) (DGCCRF), utile même si le remboursement individuel n'est pas garanti par ce canal.

Votre dossier n'a pas encore été traité : que faire ?

Si la compagnie aérienne n'a pas encore payé et que votre dossier est simplement "en cours" chez une société en difficulté :

               - **Vérifiez d'abord si votre contrat est un mandat ou une cession de créance.** En cas de **cession de créance** , la société est devenue propriétaire de votre droit à indemnité : si elle disparaît sans avoir agi, la situation juridique de votre dossier peut se complexifier (la créance a changé de titulaire). En cas de simple **mandat** , vous restez titulaire de votre droit et pouvez reprendre la main plus simplement.
               - **Vous pouvez reprendre votre dossier vous-même** ou le confier à un autre prestataire, si aucune action n'a encore été engagée contre la compagnie aérienne. La prescription pour réclamer une indemnité CE 261/2004 devant les juridictions françaises est de **5 ans** (article 2224 du Code civil) : un dossier resté sans suite plusieurs mois n'est donc pas nécessairement perdu.
               - **Contactez directement la compagnie aérienne** pour savoir si une réclamation a été déposée en votre nom, et par qui.

Comment choisir un nouveau prestataire, si vous devez en changer

Quelques vérifications simples avant de confier (à nouveau) votre dossier :

               - La société est-elle immatriculée depuis un certain temps, avec une adresse et des dirigeants identifiables (vérifiable gratuitement sur Pappers.fr ou societe.com) ?
               - Le contrat précise-t-il clairement le pourcentage exact de commission, sans frais cachés en cas d'échec ("0 € si aucune indemnité n'est récupérée") ?
               - Le versement de votre part se fait-il sur un compte dédié, distinct de la trésorerie générale de l'entreprise ?
               - Pouvez-vous suivre l'avancement de votre dossier (espace client, réponses à vos messages) ?