Vol USA → Europe → Afrique : CE 261 s'applique-t-il ?
JFK→CDG→DKR sur Air France : CE 261 couvre les deux segments. Sur Ethiopian : CDG→DKR couvert, JFK→CDG non. Art. 3.1(b) expliqué.
La règle en deux branches : articles 3.1(a) et 3.1(b)
Le CE 261 définit son champ d'application à l'article 3, paragraphe 1 :
- **Art. 3.1(a), départ d'un aéroport UE :** tout vol décollant d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l'UE est couvert, _quelle que soit la compagnie_. Air France, Ethiopian, Emirates, Delta, toutes sont soumises au CE 261 au départ de Paris, Bruxelles ou Amsterdam.
- **Art. 3.1(b), arrivée en UE depuis hors UE :** un vol qui part d'un pays hors UE et arrive dans un aéroport UE n'est couvert _que si la compagnie est établie dans l'UE_. Air France JFK→CDG : couvert. Delta JFK→CDG : non couvert.
Tableau : JFK → CDG → DKR, 4 cas comparés
| Segment | Compagnie | Article applicable | CE 261 ? |
|---|---|---|---|
| JFK → CDG | Air France (UE) | Art. 3.1(b), compagnie UE arrivant en UE | ✔ Couvert |
| CDG → DKR | Air France (UE) | Art. 3.1(a), départ aéroport UE | ✔ Couvert |
| JFK → CDG | Ethiopian (non-UE) | Art. 3.1(b), compagnie non-UE → hors champ | ✘ Non couvert |
| CDG → DKR | Ethiopian (non-UE) | Art. 3.1(a), départ aéroport UE | ✔ Couvert |
Cas pratiques, exemples de la diaspora africaine
Cas 1, New York JFK → Paris CDG → Dakar DKR (billet unique Air France)
Air France est une compagnie UE. Les deux segments sont couverts. Si vous arrivez à Dakar avec 3h20 de retard par rapport à l'horaire prévu, l'indemnité est calculée sur la distance totale JFK→DKR (environ 8 000 km) → 600€ par passager.
Cas 2, New York JFK → Paris CDG → Douala DLA (billet unique Ethiopian)
Ethiopian est une compagnie non-UE. Le segment JFK→CDG n'est pas couvert (art. 3.1(b) inapplicable). Mais le segment CDG→DLA est couvert (art. 3.1(a), départ UE). Si Ethiopian vous retarde à Douala à cause du segment CDG→DLA : 600€ d'Ethiopian (distance CDG→DLA ≈ 5 700 km).
Cas 3, Dubaï DXB → Paris CDG → Abidjan ABJ (billet unique Emirates)
Emirates est une compagnie non-UE. DXB→CDG non couvert. CDG→ABJ couvert (départ UE). Retard à Abidjan causé sur le segment CDG→ABJ : 600€ d'Emirates (distance CDG→ABJ ≈ 4 700 km).
Cas 4, Johannesburg JNB → Bruxelles BRU → Paris CDG (billet unique Brussels Airlines)
Brussels Airlines est une compagnie UE. JNB→BRU couvert par art. 3.1(b) (compagnie UE arrivant en UE). BRU→CDG couvert par art. 3.1(a) (départ UE). Les deux segments sont couverts ✔, indemnité calculée sur la distance totale du parcours.
La règle du retard à la destination finale
Pour un itinéraire à plusieurs segments sur un billet unique , le CE 261 regarde l'heure d'arrivée à la destination finale par rapport à l'heure initialement prévue, pas le retard sur chaque segment individuellement. Exemple :
- Billet unique JFK→CDG→DKR sur Air France
- JFK→CDG à l'heure, mais CDG→DKR retardé de 3h20
- Arrivée à DKR avec 3h20 de retard sur l'horaire prévu → **600€ par passager** (distance totale JFK→DKR)
La distance prise en compte est celle de l'itinéraire complet du billet , pas seulement du dernier segment.
Prescription : 5 ans depuis la France
En vertu de l'article 2224 du Code civil, vous disposez de 5 ans pour déposer votre réclamation CE 261. Un vol JFK→CDG→DKR retardé en 2022 est encore dans les délais en 2026. Conservez votre confirmation de réservation, vos cartes d'embarquement et tout SMS ou email de la compagnie mentionnant le retard.
→ Déposer ma réclamation CE 261 → Question via WhatsApp
Questions fréquentes
Vol JFK→CDG→DKR sur Air France : le CE 261 s'applique-t-il sur les deux segments ?
Oui. Air France est une compagnie européenne, donc le CE 261 s'applique dans les deux sens. Le segment JFK→CDG est couvert par l'article 3.1(b) (compagnie UE arrivant en UE), et le segment CDG→DKR est couvert par l'article 3.1(a) (départ d'un aéroport UE). Sur un billet unique, si vous arrivez à Dakar avec 3h ou plus de retard, l'indemnité est de 600€ calculée sur la distance totale JFK→DKR.
J'ai une escale à Paris avec Ethiopian Airlines : suis-je couvert au départ de Paris ?
Oui, uniquement pour le segment départ Paris. Le segment CDG→destination (Dakar, Douala, Abidjan…) est couvert par l'article 3.1(a) du CE 261 car il part d'un aéroport européen, quelle que soit la compagnie. En revanche, le segment JFK→CDG sur Ethiopian n'est pas couvert : Ethiopian est une compagnie non-UE et ce segment n'arrive pas en UE pour un retour, il part hors UE.
Mon vol via Dubaï puis Paris vers l'Afrique est opéré par Emirates : quelle protection CE 261 ?
Le segment Paris CDG→Afrique est couvert par le CE 261, article 3.1(a), car il part d'un aéroport européen, même Emirates (compagnie non-UE) y est soumise au départ de l'UE. Le segment Dubaï DXB→Paris CDG n'est pas couvert : Emirates est une compagnie non-UE et ce segment part hors UE. Si un retard sur DXB→CDG vous fait manquer CDG→Afrique, réclamez pour le retard à votre destination finale causé par le segment CDG→Afrique.