Vol Paris–Tunis retardé : 400€ CE 261

Quel montant d'indemnité pour la route Paris–Tunis ?

Le règlement CE 261/2004 fixe trois paliers d'indemnisation selon la distance à vol d'oiseau de la liaison :

La distance CDG–TUN (Paris Charles-de-Gaulle – Tunis Carthage) est de 1 756 km, ce qui la place dans le deuxième palier : 400 € par passager. Cette indemnité s'applique en cas de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée (arrêt Sturgeon, CJUE C-402/07), ou en cas d'annulation sans réacheminement satisfaisant.

Quelle compagnie est couverte — et dans quel sens ?

C'est ici que de nombreux passagers se trompent. L'application du règlement CE 261 dépend de deux critères cumulatifs : le lieu de départ et la nationalité de la compagnie.

• Vol au départ d'un aéroport UE → CE 261 s'applique quelle que soit la compagnie (UE ou non-UE).
• Vol au départ d'un aéroport hors-UE → CE 261 s'applique uniquement si la compagnie est enregistrée dans l'UE.

Tunisair au retour : que faire ?

Si votre vol de retour Tunis → Paris avec Tunisair est retardé de plus de 3 heures, le règlement CE 261 ne s'applique pas. Vous n'avez pas droit à l'indemnité forfaitaire. Cependant :

• Vérifiez les conditions générales de transport de Tunisair (certaines compagnies prévoient une indemnisation contractuelle).
• Si vous avez une assurance voyage, celle-ci peut couvrir les retards.
• Les frais d'assistance à l'aéroport (repas, hôtel) peuvent être réclamés en vertu des conditions générales ou du droit tunisien.

Conditions pour avoir droit à l'indemnité

Pour obtenir vos 400 € sur un vol Paris–Tunis, les conditions suivantes doivent être réunies :

1. Retard ≥ 3 heures à l'arrivée (heure d'ouverture des portes à destination) ou vol annulé.
2. Vol au départ d'un aéroport européen (CDG, MRS, LYN, ORY…).
3. La compagnie ne peut pas invoquer une circonstance extraordinaire valide (ou l'a invoquée sans la prouver).
4. Vous disposez d'une réservation confirmée et vous vous êtes présenté à l'enregistrement dans les délais.

Prescription : 5 ans pour agir

En France, le délai de prescription pour réclamer une indemnité CE 261 est de 5 ans à compter de la date du vol, en application de l'article 2224 du Code civil (prescription de droit commun).

Un vol Paris–Tunis retardé le 15 juillet 2022 → vous pouvez réclamer jusqu'au 15 juillet 2027.

Passé ce délai, votre demande sera irrecevable, même si le retard est parfaitement documenté. Agissez sans attendre : les preuves (confirmation de réservation, carte d'embarquement, relevé de l'heure d'arrivée réelle) sont plus faciles à rassembler peu après le vol.

Comment réclamer

Deux options s'offrent à vous :

• En direct auprès de la compagnie : formulaire de réclamation sur le site de la compagnie, en citant le règlement CE 261/2004 et le montant de 400 € (ou 250 € pour MRS–TUN). Conservez une copie de votre envoi.
• Via Robin des Airs : déposez votre demande en ligne, Robin des Airs gère l'ensemble de la procédure sans frais avancés — honoraires uniquement en cas de succès.