Pourquoi la cession de créance est-elle obligatoire ?
On vous demande de « céder votre créance », pas juste de signer un mandat. Voici pourquoi, et ce que ça change concrètement pour vous.
La question revient souvent : pourquoi ne pas simplement vous représenter, comme un mandataire classique ? Parce que la cession inverse qui porte le risque, à votre avantage. On vous explique le mécanisme, sans jargon inutile.
Vos questions, nos réponses
? « C'est quoi exactement, une cession de créance ? »
C'est une vente ferme et définitive de votre créance d'indemnisation (articles 1321 et suivants du Code civil). Dès la signature, Robin des Airs en devient seul propriétaire et la recouvre en son nom propre auprès de la compagnie aérienne, sans recours possible contre vous. En échange, vous touchez un prix de cession indexé sur le montant effectivement recouvré : 75 % en phase amiable, 60 % si le dossier va au tribunal, 0 € si rien n'est recouvré.
? « Pourquoi pas juste un mandat, plus simple ? »
Avec un mandat classique, vous restez propriétaire de la créance et vous portez seul le risque d'échec : si la compagnie ne paie pas, le mandataire n'a rien perdu, mais vous non plus n'avez rien obtenu. Avec la cession, c'est l'inverse : Robin des Airs achète le risque. On engage à nos frais exclusifs l'analyse du dossier, les courriers recommandés, et en phase contentieuse le cabinet d'avocats, les frais de commissaire de justice et de greffe. Si le dossier échoue, ces frais sont définitivement perdus par nous, jamais par vous.
? « Est-ce que je perds mes droits en signant ? »
Vous cédez la créance liée à ce vol précis, pas vos droits en général. Vous gardez un délai de rétractation de 14 jours calendaires (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), sans avoir à vous justifier et sans frais. Si vous vous rétractez, ou si le dossier échoue, la créance vous revient automatiquement, de plein droit.
? « Et si vous ne récupérez rien du tout ? »
Vous ne nous devez rien. C'est le principe No Win No Fee : la créance vous est rétrocédée de plein droit, et l'intégralité des frais engagés (démarches, courriers, avocat, procédure) reste à notre charge exclusive. C'est nous qui prenons le risque financier, pas vous.
? « C'est légal, une compagnie peut refuser ? »
Oui, c'est un mécanisme reconnu par la justice européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé sa validité pour les créances CE 261/2004, notamment dans l'arrêt Eventmedia c/ Air Europa (C-11/23, 29 février 2024), qui écarte les clauses d'incessibilité que certaines compagnies tentent d'imposer dans leurs conditions de transport pour bloquer ce type de cession.
? « Et pour un enfant mineur, c'est pareil ? »
Non. La créance d'un passager mineur ne peut pas être cédée : elle fait l'objet d'un mandat spécial d'encaissement, aux mêmes conditions financières (75 % amiable / 60 % contentieux, 0 € si échec), signé par le représentant légal de l'enfant.
💡 En une phrase : la cession de créance transfère le risque de vous vers Robin des Airs, pas vos droits fondamentaux. Vous gardez 14 jours pour changer d'avis, et vous ne perdez jamais d'argent, même en cas d'échec.
En résumé
Une cession, ce n'est pas une perte de contrôle : c'est nous qui achetons le risque à votre place. Vous gardez un droit de rétractation, vous ne payez jamais rien d'avance, et si le dossier échoue, c'est Robin des Airs qui absorbe la perte, pas vous.
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