Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de représentation et d'assistance dans le cadre d'une réclamation d'indemnisation passagers au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 (ci-après « CE 261 » ou « le Règlement »), proposée par Robin des Airs. Elles complètent le mandat de représentation que vous signez. En cas de contradiction entre le mandat individuel et les CGV, les stipulations du mandat signé par le Client prévalent pour ce qui concerne l'objet précis du dossier (vol, date, montants indiqués).
Prestataire : Robin des Airs, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (SIREN : à renseigner au lancement), représentée par sa personne habilitée.
Client : toute personne physique agissant à des fins non exclusivement professionnelles (consommateur au sens du Code de la consommation) ou, le cas échéant, personne physique agissant pour des besoins professionnels dans la mesure où les présentes CGV peuvent s'appliquer.
Objet : le Prestataire fournit des prestations d'analyse, de constitution de dossier, de représentation et de suivi auprès des transporteurs aériens et, le cas échéant, auprès d'organismes de médiation ou de juridictions compétentes, en vue d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une indemnité ou d'avantages pécuniaires prévus par le CE 261 et le droit applicable, dans la limite des faits déclarés par le Client et des pièces fournies.
Les prestations portent notamment sur les vols pour lesquels le CE 261 peut s'appliquer (retard important à l'arrivée, annulation, refus d'embarquement, etc.), sous réserve des exceptions et circonstances extraordinaires prévues par le Règlement et la jurisprudence. Le site met l'accent sur les liaisons long-courrier et la diaspora (notamment Europe ↔ Afrique) : cette orientation commerciale ne limite pas le champ légal du CE 261 lorsque celui-ci s'applique à votre situation.
Le contrat est formé par :
Les documents contractuels applicables sont, par ordre hiérarchique utile : le mandat signé (et ses annexes éventuelles), les présentes CGV, la Politique de confidentialité, et les informations précontractuelles communiquées sur le site ou par échange avec le Client.
Les échanges par email, WhatsApp ou tout autre canal de contact proposé par le Prestataire peuvent servir de preuve contractuelle et de suivi du dossier, sous réserve des règles de signature et d'identification applicables.
Selon les besoins du dossier, le Prestataire peut notamment :
Les prestations constituent une obligation de moyens, non une obligation de résultat. Rien sur le site ni dans les échanges avec le Prestataire ne constitue un conseil juridique personnalisé au sens d'une consultation d'avocat ; le Client demeure libre de se faire assister par tout professionnel du droit de son choix.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire peut suspendre ou refuser de poursuivre le traitement du dossier en cas de fausse déclaration, de fraude présumée ou de manquement grave aux obligations ci-dessus, dans le respect du droit applicable et des termes du mandat.
Principe « no win no fee » : en l'absence de versement effectif d'une indemnité ou d'un montant pécuniaire au titre du dossier par le transporteur (ou par tout tiers débiteur identifié dans le mandat), aucune commission ni honoraire n'est dû au Prestataire par le Client, sous réserve des dispositions relatives à la rétractation après exécution anticipée (article 12).
Commission de succès : lorsqu'une indemnité ou somme est effectivement perçue par le Prestataire ou affectée au dossier dans les conditions du mandat, la rémunération du Prestataire est fixée à 25 % (vingt-cinq pour cent) TTC du montant brut ainsi recouvré, telle que communiquée au Client avant signature du mandat (montant net après commission précisé sur le site, calculateur ou proposition écrite).
Cette commission est inchangée que la solution intervienne à l'amiable, après médiation ou par voie judiciaire, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Aucun prélèvement sur carte bancaire n'est effectué pour rémunérer le Prestataire : la commission est prélevée par compensation sur les fonds encaissés pour le compte du Client avant reversement du solde net, conformément au mandat.
Les paliers d'indemnité légale (250 €, 400 €, 600 € selon distance et conditions) sont fixés par le CE 261 ; le montant effectivement obtenu peut différer en fonction des faits et de la négociation.
Le mandat peut autoriser le Prestataire à percevoir les fonds pour le compte du Client. Le Prestataire affecte ces fonds au règlement de sa commission de succès puis procède au virement du solde net sur le compte bancaire du Client.
Les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) sont communiquées par un moyen adapté à la sécurité (notamment formulaire ou email dédié) ; conformément aux bonnes pratiques affichées sur le site, le Prestataire ne sollicite pas les données bancaires sensibles par des canaux non sécurisés inadaptés.
Sous réserve de la réception effective des fonds par le Prestataire et de la conformité des informations bancaires, le reversement du solde net au Client intervient dans un délai de l'ordre de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des fonds, sauf circonstance exceptionnelle (vérification anti-blanchiment, contestation bancaire, etc.) dûment motivée.
Le Client déclare accepter le principe du virement bancaire comme mode de paiement de l'indemnité nette, conformément aux engagements pouvant figurer au mandat (refus des seuls bons d'achat lorsque cette clause est prévue).
Le mandat produit ses effets à compter de sa signature et jusqu'à la clôture du dossier, entendue comme : obtention et reversement du solde net au Client, abandon notifié par le Client conformément au droit applicable, décision définitive d'irrecevabilité ou de désistement, ou échec définitif après épuisement des voies prévues au mandat.
Hors délai de rétractation (article 12), toute volonté de mettre fin au mandat doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Prestataire. Les effets financiers et pratiques d'une telle demande (honoraires dus pour travaux déjà réalisés, droits du Prestataire sur les fonds déjà recouvrés) sont régis par le mandat, le droit applicable et les usages loyaux entre les parties.
Certaines procédures peuvent prévoir, dans le mandat ou un avenant signé, une phase de cession de créance ou des modalités particulières de recouvrement (par exemple pour faciliter l'action en justice ou l'encaissement). Lorsque de telles clauses sont prévues, elles sont précisées dans le document de mandat signé (y compris toute échéance type « J+60 » ou délai équivalent mentionné dans la documentation remise au Client).
À défaut de clause expresse de cession dans le mandat signé par le Client, les présentes CGV ne valent pas cession de créance.
Les délais de réponse des compagnies aériennes, médiateurs ou juridictions sont variables ; le Prestataire ne garantit pas un délai de paiement ou de décision définitive.
Délais indicatifs (site, WhatsApp, réseaux sociaux, publicité). Toute mention de délai (notamment de montage de dossier, de première prise de contact ou de réponse sous vingt-quatre heures) a une valeur strictement indicative. Elle exprime un objectif de moyens, non une obligation de résultat à date fixe, sous réserve de la complétude des informations du Client, de la charge d'activité, des indisponibilités techniques ou des tiers, des congés, et des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le seul dépassement d'un délai indicatif ne constitue pas, sans faute lourde ou dol dûment établi du Prestataire, une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité, un motif de résiliation automatique aux torts du Prestataire, ni un droit à indemnisation.
Le Prestataire assure un suivi du dossier et informe le Client selon les moyens convenus (notamment WhatsApp, email).
Le Prestataire ne garantit ni l'obtention d'une indemnité, ni son montant, ni un délai déterminé. L'issue dépend du transporteur, des faits, des preuves, du droit applicable et des décisions des autorités ou juges compétents.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux préjudices directs prouvés résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du mandat, dans une limite cohérente avec la nature du service et les montants habituellement en jeu, et sous réserve des exclusions ci-dessus.
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés ». Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions légales, en écrivant à expert@robindesairs.eu.
L'usage de cookies et traceurs éventuels est précisé dans la Politique de confidentialité.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du mandat) pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit : email à expert@robindesairs.eu, message WhatsApp au numéro indiqué sur le site, ou courrier au siège social. Les modalités détaillées figurent sur la page Droit de rétractation.
Si le Client demande expressément l'exécution anticipée des prestations avant la fin du délai de quatorze jours, il reconnaît que le droit de rétractation peut être affecté conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation ; le Prestataire peut alors réclamer une rémunération proportionnelle à ce qui a été exécuté jusqu'à la rétractation, le cas échéant. Cette hypothèse et ses conséquences précises sont rappelées sur la page Droit de rétractation.
En cas de réclamation relative aux présentes CGV ou à l'exécution du mandat, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à expert@robindesairs.eu ou via les canaux indiqués sur le site.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire restée infructueuse dans un délai raisonnable.
Les coordonnées du ou des médiateur(s) auxquels le Prestataire a adhéré seront tenues à jour sur le site ou communiquées sur demande. À défaut d'adhésion formelle à une instance au moment de la consultation des présentes, le Client peut s'orienter vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les litiges relatifs au transport aérien peuvent également relever de mécanismes sectoriels (par exemple saisine d'un médiateur du tourisme et du voyage lorsque les conditions d'admissibilité sont remplies) : le Prestataire informe le Client des voies pertinentes selon le dossier.
Les présentes CGV et le mandat sont régis par le droit français.
À défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence internationale ou d'ordre public applicables au Client agissant en qualité de consommateur.
La langue de référence des documents contractuels est le français. Une version en langue étrangère du site peut être fournie à titre d'aide ; en cas d'écart, la version française prévaut pour l'interprétation des clauses contractuelles signées en français.
Le Prestataire peut adapter les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution légale, réglementaire ou de l'offre. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de formation du contrat pour un Client donné. Les contrats en cours peuvent être soumis à notification raisonnable en cas de modification substantielle, selon le droit applicable.
Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. L'absence d'exercice ponctuel d'un droit ne vaut pas renonciation.
Les présentes CGV, le mandat et la Politique de confidentialité constituent l'ensemble des engagements généraux du Prestataire dans le cadre décrit ci-dessus, sous réserve des engagements spécifiques figurant au mandat signé.
Dernière mise à jour : mars 2026 — Robin des Airs · Contact : expert@robindesairs.eu