Les présentes CGV s'appliquent au recouvrement d'une indemnisation passagers au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 (ci-après « CE 261 » ou « le Règlement »), proposé par Robin des Airs. Elles complètent le contrat de cession de créance que vous signez. En cas de contradiction entre le contrat de cession individuel et les CGV, les stipulations du contrat de cession signé par le Client prévalent pour ce qui concerne l'objet précis du dossier (vol, date, montants indiqués).
Cessionnaire : Robin des Airs, service basé à Paris, dont l'adresse de correspondance est le 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. La constitution de la société est en cours ; les mentions d'immatriculation seront publiées dès leur obtention.
Client : toute personne physique agissant à des fins non exclusivement professionnelles (consommateur au sens du Code de la consommation) ou, le cas échéant, personne physique agissant pour des besoins professionnels dans la mesure où les présentes CGV peuvent s'appliquer.
Objet : le Cessionnaire acquiert, par cession de créance pure et simple (articles 1321 et suivants du Code civil), les créances d'indemnisation détenues par le Client à l'encontre des transporteurs aériens au titre du règlement (CE) n° 261/2004, de la Convention de Montréal, des règlements de l'UEMOA relatifs aux droits des passagers aériens, et de tout autre régime applicable à l'incident, et les recouvre en son nom propre et pour son propre compte, en versant au Client un prix de cession indexé sur le montant effectivement recouvré (article 5). Pour les besoins de cette acquisition et de ce recouvrement, qu'il réalise pour son propre compte, le Cessionnaire accomplit lui-même des diligences d'analyse d'éligibilité, de constitution du dossier et de suivi, dans la limite des faits déclarés par le Client et des pièces fournies. Ces diligences ne constituent pas un service rendu au Client et ne donnent lieu à aucune rémunération de sa part ; le Client en est informé à titre de courtoisie. Par exception, la créance d'un passager mineur n'est pas cédée et fait l'objet d'un mandat spécial d'encaissement aux mêmes conditions financières (article 9 bis du contrat de cession).
L'acquisition de créances porte notamment sur les vols pour lesquels le CE 261 peut s'appliquer (retard important à l'arrivée, annulation, refus d'embarquement, etc.), sous réserve des exceptions et circonstances extraordinaires prévues par le Règlement et la jurisprudence. Le site met l'accent sur les liaisons long-courrier et la diaspora (notamment Europe ↔ Afrique) : cette orientation commerciale ne limite pas le champ légal du CE 261 lorsque celui-ci s'applique à votre situation.
Champ d'application matériel du CE 261. Le Règlement s'applique, et une créance ne peut être cédée au Cessionnaire, que pour un vol au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne (quel que soit le transporteur), ou à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne lorsqu'il est opéré par un transporteur de l'Union. Un vol n'entrant pas dans ce champ (notamment un trajet entre deux points situés hors de l'Union, ou un vol au départ d'un pays tiers opéré par un transporteur non européen) ne relève pas du CE 261 et ne peut faire l'objet d'une cession ni d'un recouvrement par le Cessionnaire.
Libre appréciation du Cessionnaire. L'acquisition d'une créance résulte de la libre appréciation du Cessionnaire, qui peut, à sa discrétion et sans avoir à motiver sa décision, accepter ou refuser de se porter cessionnaire d'un dossier, notamment au regard de son éligibilité présumée, de sa valeur ou de ses perspectives de recouvrement. La créance dont il devient cessionnaire étant sa propriété, le Cessionnaire détermine seul la ou les voies de recouvrement les plus appropriées (amiable et/ou judiciaire), leur opportunité et leur calendrier, dans l'intérêt du recouvrement et conformément au principe « No Win No Fee », sans que le Client puisse lui en imposer aucune.
Le contrat est formé par :
Les documents contractuels applicables sont, par ordre hiérarchique utile : le contrat de cession signé (et ses annexes éventuelles), les présentes CGV, la Politique de confidentialité, et les informations précontractuelles communiquées sur le site ou par échange avec le Client.
Les échanges par email, WhatsApp ou tout autre canal de contact proposé par le Cessionnaire peuvent servir de preuve contractuelle et de suivi du dossier, sous réserve des règles de signature et d'identification applicables.
Selon les besoins du dossier, le Cessionnaire, agissant en son nom propre et pour son propre compte, peut notamment :
Ces diligences, accomplies par le Cessionnaire pour son propre compte, constituent une obligation de moyens, non une obligation de résultat. Rien sur le site ni dans les échanges avec le Cessionnaire ne constitue un conseil juridique personnalisé au sens d'une consultation d'avocat ; le Client demeure libre de se faire assister par tout professionnel du droit de son choix.
Le Client s'engage à :
Pré-remplissage automatisé (lecture OCR / IA). Pour faciliter la constitution du dossier, le Cessionnaire peut recourir à des outils de lecture automatique de documents (OCR et intelligence artificielle) afin de pré-remplir les informations du dossier, notamment numéro et date de vol, itinéraire, référence de réservation (PNR) et noms des passagers, à partir des documents transmis par le Client (e-billet, confirmation de réservation, carte d'embarquement, pièce d'identité). Cette extraction automatisée est fournie à titre d'aide à la saisie et peut comporter des erreurs, approximations ou omissions. Le Client, en sa qualité de Cédant, demeure seul responsable de l'exactitude des informations de son dossier : il lui appartient de relire, corriger et valider l'ensemble des données pré-remplies avant la signature du contrat de cession. La validation du récapitulatif et/ou la signature du contrat de cession valent confirmation, par le Client, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, lesquelles sont dès lors réputées exactes au sens du présent article et de l'article 10.
Le Cessionnaire peut suspendre ou refuser de poursuivre le traitement du dossier en cas de fausse déclaration, de fraude présumée ou de manquement grave aux obligations ci-dessus, dans le respect du droit applicable et des termes du contrat de cession. Tout document falsifié, contrefait ou sciemment trompeur transmis par le Client entraîne l'annulation de plein droit du dossier ; le Cessionnaire se réserve le droit d'engager toute action utile, y compris pénale du chef d'usage de faux (article 441-1 du Code pénal).
Garanties du Client. Le Client garantit que : (i) les informations et pièces fournies sont exactes, complètes et sincères ; (ii) la créance n'a fait l'objet d'aucune cession, transaction, renonciation ni paiement antérieur ; (iii) la même réclamation n'est pas déjà confiée à un tiers ni l'objet d'une procédure pendante ; (iv) il est seul titulaire des droits (ou dûment habilité pour les co-passagers et les mineurs).
Indemnisation. Le Client tient le Cessionnaire indemne des conséquences directes résultant d'un manquement à ces garanties ou de la communication d'informations sciemment ou grossièrement inexactes : il rembourse les frais raisonnables et justifiés exposés de ce fait (notamment frais de procédure engagés sur la foi d'éléments erronés) et, le cas échéant, reverse les sommes indûment perçues. Cette obligation est limitée aux préjudices directs imputables au manquement du Client et ne s'applique pas aux conséquences d'une faute du Cessionnaire.
Le contrat de cession confié au Cessionnaire est exclusif pour la durée convenue. Pendant cette durée, le Client s'engage à ne pas confier la même réclamation à un tiers, ni à saisir directement le transporteur ou à conclure avec lui un accord portant sur le même incident, sans en informer préalablement le Cessionnaire. Seul un accord conclu de mauvaise foi, dans le but de contourner la cession, engage le Client : celui-ci reverse alors au Cessionnaire les sommes perçues de la compagnie, le Cessionnaire lui versant le prix de cession, dans les conditions et limites du contrat de cession signé (Article 3) — une démarche de bonne foi n'entraîne aucune pénalité. La présente clause ne fait pas obstacle au droit de rétractation (article 12) ni au droit du Client de mettre fin au contrat dans les conditions de l'article 7.
Principe « no win no fee » : en l'absence de versement effectif d'une indemnité ou d'un montant pécuniaire au titre du dossier par le transporteur (ou par tout tiers débiteur identifié dans le contrat de cession), aucune somme n'est due au Cessionnaire par le Client, à quelque titre que ce soit, sous réserve des dispositions relatives à la rétractation après exécution anticipée (article 12).
Marge du cessionnaire — double tarif transparent : lorsqu'une indemnité ou somme est effectivement encaissée par le Cessionnaire au titre de la créance qu'il a acquise, le prix de cession versé au Client et la marge conservée par le Cessionnaire sont fixés selon la phase de traitement :
Fait générateur : le passage de 75 % à 60 % résulte d'un événement daté et vérifiable par le Client, dont il est informé à l'avance : la saisine d'un avocat chargé de la procédure contentieuse (avec engagement de frais) ou le dépôt d'une assignation, après l'échec de la voie amiable (mise en demeure restée sans paiement intégral). Aucun avocat n'est saisi pour la procédure et aucune assignation n'est déposée avant l'expiration de trois (3) mois de négociation amiable à compter de la première réclamation adressée au transporteur après la notification de la cession, sauf si la prescription de la créance expirerait avant ce terme ou en cas de procédure collective du débiteur. Le Cessionnaire apprécie l'opportunité du contentieux, mais ne peut déclencher le taux de 60 % qu'après la notification et le préavis de 7 jours décrits ci-dessous, pendant lequel le Client peut résilier sans frais.
Information préalable : le Client reconnaît avoir pris connaissance des deux taux (75 % / 60 %) avant la signature du contrat de cession et les accepte tous deux dès la signature, sans qu'un nouvel accord ne soit requis. Le Cessionnaire s'engage à notifier le Client par WhatsApp et email au moins 7 jours calendaires avant la prise d'effet du taux de 60 %, en précisant la date exacte de cette prise d'effet ; le Client peut résilier librement et sans frais avant cette date, la créance lui étant alors rétrocédée de plein droit. Tout encaissement antérieur à la prise d'effet demeure réglé au taux de 75 %. Le Client conserve à tout moment la faculté de mettre fin au dossier dans les conditions de rétractation (article 12) ou de résiliation pour convenance.
Le détail de cette grille tarifaire est rappelé dans le contrat de cession (article 4) que le Client signe avant tout engagement.
Aucun prélèvement sur carte bancaire n'est effectué pour rémunérer le Cessionnaire : le Cessionnaire encaisse sa propre créance (la créance cédée) puis verse au Client le prix de cession (75 % ou 60 % du montant recouvré), conformément au contrat de cession. Le Client n'avance jamais aucune somme.
Les paliers d'indemnité légale (250 €, 400 €, 600 € selon distance et conditions) sont fixés par le CE 261 ; le montant effectivement obtenu peut différer en fonction des faits et de la négociation.
La créance cédée étant la propriété du Cessionnaire dès la signature, le transporteur se libère en payant entre les mains du Cessionnaire, seul titulaire. Les sommes ainsi encaissées constituent le produit du recouvrement de la créance acquise par le Cessionnaire ; elles servent de base au calcul du prix de cession (75 % / 60 % du recouvré) que le Cessionnaire verse au Client par virement sur son compte bancaire.
Les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) sont communiquées par un moyen adapté à la sécurité (notamment formulaire ou email dédié) ; conformément aux bonnes pratiques affichées sur le site, le Cessionnaire ne sollicite pas les données bancaires sensibles par des canaux non sécurisés inadaptés.
Sous réserve de la réception effective des fonds par le Cessionnaire et de la conformité des informations bancaires, le versement du prix de cession au Client intervient sous 5 jours ouvrés à compter de l'encaissement effectif et irrévocable des fonds, sauf circonstance exceptionnelle (vérification anti-blanchiment, contestation bancaire, etc.) dûment motivée.
Compte au nom du Client, virements hors zone SEPA. Le reversement est effectué sur un compte bancaire ouvert au nom du Client ; tout compte dont le titulaire diffère du Client fait l'objet d'une vérification préalable et peut être refusé. Lorsque le Client ne dispose pas d'un compte en zone SEPA, le versement peut s'effectuer par tout moyen convenu (virement international, Wave, Orange Money ou MTN Mobile Money) ; conformément au contrat de cession, les frais de transfert et de change éventuels sont à la charge du Cessionnaire, de sorte que le prix de cession versé au Client n'en soit pas diminué. Un code BIC/SWIFT valide est requis pour tout virement international.
Le Client exige le paiement en numéraire (virement bancaire) de l'indemnité nette et refuse expressément tout bon d'achat, avoir, miles ou autre compensation en nature proposé par le transporteur en lieu et place. Conformément à l'article 7§3 du Règlement (CE) n° 261/2004, une telle compensation en nature suppose l'accord signé du passager : le Client ne donne pas cet accord et s'engage à ne rien accepter de tel sans l'accord écrit préalable du Cessionnaire.
Conservation. Le prix de cession dû au Client constitue une dette du Cessionnaire envers le Client dès l'encaissement effectif des fonds. Si le versement ne peut intervenir faute de coordonnées bancaires valides et/ou de pouvoir joindre le Client, cette somme reste intégralement due au Client. Elle est conservée et tenue à sa disposition, identifiée comme prix de cession dû et exigible.
Diligences de contact. Le Cessionnaire effectue des diligences raisonnables pour joindre le Client et obtenir son RIB, via les canaux du contrat de cession (WhatsApp, courriel, téléphone) puis, en cas d'échec persistant, par courrier recommandé à la dernière adresse communiquée. Le Client s'engage à maintenir ses coordonnées à jour et à répondre aux sollicitations de reversement.
Mise en demeure et consignation. À défaut de réponse utile dans un délai de six (6) mois à compter de la première sollicitation de reversement, le Cessionnaire pourra mettre le Client en demeure de recevoir les fonds (article 1345 du Code civil). Si l'impossibilité persiste, le Cessionnaire pourra se libérer par la consignation de la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations (article 1345-1 du Code civil), la consignation le libérant à due concurrence. Les frais raisonnables et justifiés de recherche, de relance et de consignation peuvent être imputés sur les fonds conservés.
Prescription. Le droit du Client au versement du prix de cession se prescrit par cinq (5) ans (article 2224 du Code civil). Le Client peut réclamer les fonds auprès du Cessionnaire tant qu'ils sont détenus, ou auprès de la Caisse des dépôts après consignation, sur justification de son identité et de son RIB.
Conformité. Le reversement reste subordonné aux vérifications d'identité et de conformité (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) pouvant légitimement différer le paiement.
Le contrat de cession est consenti pour 18 mois (avec résiliation libre par le Client après 12 mois si aucune assignation n'a été déposée — contrat, Article 2) et produit ses effets à compter de sa signature et jusqu'à la clôture du dossier, entendue comme : encaissement et versement du prix de cession au Client, abandon notifié par le Client conformément au droit applicable, décision définitive d'irrecevabilité ou de désistement, ou échec définitif après épuisement des voies prévues au contrat de cession.
Hors délai de rétractation (article 12), toute volonté de mettre fin au contrat doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Cessionnaire. Les effets d'une telle demande (rétrocession de plein droit de la créance, sort des sommes déjà encaissées) sont régis par le contrat de cession et le droit applicable ; conformément au principe « No Win No Fee », aucuns honoraires ni frais ne sont dus par le Client au titre des démarches déjà accomplies.
Le contrat signé est une cession de créance pure et simple (créance née ou à naître au titre du CE 261 ou de tout autre régime applicable, articles 1321 et suivants du Code civil), c'est-à-dire une vente ferme et définitive de la créance : dès la signature, le Cessionnaire en devient seul propriétaire et la recouvre en son nom propre et pour son propre compte, sans recours contre le Client. En contrepartie, le Client (le Cédant) reçoit un prix de cession variable indexé sur le montant effectivement recouvré : 75 % en phase amiable / 60 % en phase contentieuse, 0 € si rien n'est recouvré (la créance lui étant alors rétrocédée de plein droit).
Aléa supporté par le Cessionnaire. La rétrocession de la créance en cas d'échec ne fait pas disparaître le risque économique du Cessionnaire : elle en délimite l'objet. Le Cessionnaire engage à ses frais exclusifs, dès la prise en charge du dossier et sans jamais pouvoir les réclamer au Client, l'analyse du dossier, les échanges avec le transporteur, les courriers recommandés, et en phase contentieuse le forfait du cabinet d'avocats, les frais de commissaire de justice, les frais de greffe et les frais de plateforme. En cas d'échec, ces frais sont définitivement perdus par le seul Cessionnaire, et une part n'est récupérable par aucune voie, y compris par les dépens. Le Client, quant à lui, ne supporte aucune perte : il ne débourse rien et retrouve sa créance intacte. L'aléa du recouvrement pèse donc, en totalité et sans partage, sur le Cessionnaire.
La cession est notifiée au transporteur (art. 1324 du Code civil) dès la première communication officielle adressée à la compagnie aérienne au titre du dossier. À compter de cette notification, seul le paiement effectué entre les mains du Cessionnaire est libératoire à l'égard du transporteur.
Correspondances. Lorsque le voyage comporte une ou plusieurs correspondances sous une même réservation, la cession couvre l'ensemble du voyage : l'éligibilité et le montant de l'indemnité sont déterminés par la destination finale et la distance totale du voyage (CJUE, Folkerts, C-11/11). La créance est cédée à l'encontre du transporteur aérien effectif ayant opéré le vol à l'origine de l'irrégularité, y compris en cas de partage de code (code-share).
Les modalités précises (effet entre les parties, notification de la cession, rétrocession de plein droit en cas d'échec ou de rétractation, inopposabilité des clauses d'incessibilité au sens de la jurisprudence CJUE C-11/23 Eventmedia c/ Air Europa du 29 février 2024) figurent au contrat de cession signé, qui prévaut pour ce qui concerne la cession. À défaut de clause expresse, les présentes CGV ne valent pas cession de créance.
Les délais de réponse des compagnies aériennes, médiateurs ou juridictions sont variables ; le Cessionnaire ne garantit pas un délai de paiement ou de décision définitive.
Délais indicatifs (site, WhatsApp, réseaux sociaux, publicité). Toute mention de délai (notamment de montage de dossier, de première prise de contact ou de réponse sous vingt-quatre heures) a une valeur strictement indicative. Elle exprime un objectif de moyens, non une obligation de résultat à date fixe, sous réserve de la complétude des informations du Client, de la charge d'activité, des indisponibilités techniques ou des tiers, des congés, et des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les délais indiqués sont estimatifs, sans préjudice de la responsabilité susceptible d'être engagée en cas de manquement du Cessionnaire à ses obligations contractuelles.
Le Cessionnaire assure un suivi du dossier et informe le Client selon les moyens convenus (notamment WhatsApp, email).
À titre accessoire, le Cessionnaire peut recommander au Client des services proposés par des tiers, notamment une carte SIM ou eSIM pour voyager ou un hébergement (par exemple en cas d'annulation du vol). Ces services sont vendus exclusivement par le partenaire concerné, via un lien qui redirige le Client vers son site ou son application.
Rôle du Cessionnaire. Le Cessionnaire agit en simple apporteur d'affaires : il ne vend pas ces services, n'en fixe pas le prix, n'encaisse aucun paiement du Client à ce titre et ne réserve rien à sa place. Le contrat est conclu directement entre le Client et le partenaire, dont les conditions s'appliquent. Le Cessionnaire n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité ou de la disponibilité du service du partenaire.
Transparence. Ces liens sont affiliés : le Cessionnaire peut percevoir une rémunération du partenaire, sans surcoût pour le Client. Cette rémunération est distincte du prix de cession. Le recours à ces services est facultatif et n'est jamais une condition du traitement du dossier.
Frais d'hébergement et d'assistance. Le Client qui réserve un hébergement par ce biais reste libre de choisir un autre établissement. Les créances de remboursement des frais d'assistance (hébergement, repas, transport) font partie de la créance cédée (article 8) : le Cessionnaire en demande le paiement au transporteur, dans la limite des frais raisonnables et justifiés sur présentation des factures, sans garantir que le transporteur rembourse l'intégralité de la dépense. Le prix de cession de l'article 5 s'applique à ces sommes comme au reste de la créance recouvrée. Le Cessionnaire peut, à titre de geste commercial, au cas par cas et sans y être tenu, consentir une remise sur la part qui lui revient au titre de ces frais ; une remise accordée dans un dossier ne crée aucun droit dans un autre.
Le Cessionnaire ne garantit ni l'obtention d'une indemnité, ni son montant, ni un délai déterminé. L'issue dépend du transporteur, des faits, des preuves, du droit applicable et des décisions des autorités ou juges compétents.
Le Cessionnaire ne saurait être tenu responsable :
Sauf disposition impérative contraire et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Cessionnaire, toutes causes confondues, est limitée aux préjudices directs prouvés résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat de cession et plafonnée au plus élevé des trois montants prévus au contrat de cession (marge conservée sur le dossier, trois fois le prix de cession dû, ou un plancher de 500 € — contrat, Article 7), sous réserve des exclusions ci-dessus.
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés ». Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions légales, en écrivant à expert@robindesairs.eu.
L'usage de cookies et traceurs éventuels est précisé dans la Politique de confidentialité.
La dénomination « Robin des Airs », les logos, le nom de domaine, le site et ses contenus (textes, visuels, calculateurs, modèles de courriers et de mandats, bases documentaires) sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Cessionnaire ou de ses concédants. Aucune stipulation du contrat n'emporte cession de ces droits au Client. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, à des fins autres que l'exécution du présent contrat, est soumise à l'autorisation écrite préalable du Cessionnaire. Le Client conserve la pleine propriété des documents personnels qu'il transmet (pièces, justificatifs), qu'il autorise le Cessionnaire à exploiter pour les seuls besoins du dossier.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du contrat de cession) pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit : email à contact@robindesairs.eu (adresse indiquée au contrat de cession, Article 9), message WhatsApp au numéro indiqué sur le site, ou courrier à l'adresse de correspondance. Les modalités détaillées figurent sur la page Droit de rétractation.
Si le Client demande expressément l'exécution anticipée des prestations avant la fin du délai de quatorze jours (article L.221-25 du Code de la consommation), le Cessionnaire renonce, par dérogation plus favorable au Client, à toute rémunération proportionnelle au titre des démarches déjà accomplies : conformément au principe « No Win No Fee » et à l'Article 9 du contrat de cession, aucune somme n'est due en cas de rétractation, la créance étant rétrocédée de plein droit au Client.
En cas de réclamation relative aux présentes CGV ou à l'exécution du contrat de cession, le Client est invité à contacter en priorité le Cessionnaire à expert@robindesairs.eu ou via les canaux indiqués sur le site.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès du Cessionnaire restée infructueuse dans un délai raisonnable.
Médiateur désigné : à compter du 1er décembre 2026, le Cessionnaire a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Les litiges relatifs au transport aérien peuvent également relever de mécanismes sectoriels (par exemple saisine d'un médiateur du tourisme et du voyage lorsque les conditions d'admissibilité sont remplies) : le Cessionnaire informe le Client des voies pertinentes selon le dossier.
Les présentes CGV et le contrat de cession sont régis par le droit français.
À défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence internationale ou d'ordre public applicables au Client agissant en qualité de consommateur.
La langue de référence des documents contractuels est le français. Une version en langue étrangère du site peut être fournie à titre d'aide ; en cas d'écart, la version française prévaut pour l'interprétation des clauses contractuelles signées en français.
Le Cessionnaire peut adapter les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution légale, réglementaire ou de l'offre. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de formation du contrat pour un Client donné. Les contrats en cours peuvent être soumis à notification raisonnable en cas de modification substantielle, selon le droit applicable.
Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. L'absence d'exercice ponctuel d'un droit ne vaut pas renonciation.
Intégralité. Le contrat de cession signé, les présentes CGV, la Politique de confidentialité et les informations précontractuelles communiquées au Client constituent l'intégralité de l'accord des parties relatif à son objet et prévalent sur tout échange ou document antérieur de même objet. Les engagements précontractuels du Cessionnaire demeurent applicables conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. En cas de contradiction, la hiérarchie de l'article 2 s'applique.
Survie. La fin du contrat de cession, quelle qu'en soit la cause, ne met pas fin aux stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment celles relatives à la confidentialité et aux données personnelles, à l'obligation du Client de reverser au Cessionnaire toute somme reçue directement du transporteur après notification de la cession (y compris après la fin du contrat, le Cessionnaire versant en retour le prix de cession), à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges.
Dernière mise à jour : juin 2026, Robin des Airs · Contact : expert@robindesairs.eu