Cadre d'apport de dossiers non exclusif, Règlement (CE) n° 261/2004
Contrat B2B d'apport vous orientez des passagers ; chacun signe un contrat de cession de créance distinct au profit de Robin des Airs ; Robin gère le dossier auprès de la compagnie.
Vous conservez vos prestations agence habituelles ; la commission est due lorsque Robin encaisse l'indemnité sur votre recommandation.
Indemnité indicative (exemple)
600 €
Non garantie, CE 261 long-courrier >3 500 km
✅ Votre commission agence
3,800 GMD
Par passager indemnisé · ≈ 45 € à 84 GMD/€
Sous 48 h ouvrées après encaissement effectif par Robin des Airs
👥 Les parties
Membre du réseau partenaire
Code :
Pays :
Robin des Airs
Recours CE 261 / recouvrement
66 Avenue des Champs-Élysées, Paris
partners@robindesairs.eu
WhatsApp: +33 6 52 89 38 58
✍️ Identité de l'agence
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
★ Partenaire fondateur Les 3 premières agences qui signent avant le 31 août 2026 :
4 000 GMD / passager indemnisé, acquis à vie.
📅 Commission agence
La commission agence est un taux unique de 7,5 % de l'indemnité CE 261 réellement encaissée, par passager indemnisé, le même taux pour tous les partenaires.
Sur une indemnité pleine de 600 €, cela équivaut à ≈ 45 € (3 800 GMD) ; si un montant plus faible est recouvré, la commission est de 7,5 % de ce montant (ex. 7,5 % × 250 € ≈ 18,75 €).
💶 Cadre commercial (par passager indemnisé)
Distance (indicative)
Indemnité / pax
Net passager (70 %)
Notes
≤ 1 500 km
250 €
175 €
Palier CE 261, palier 1
1 500-3 500 km
400 €
280 €
Palier CE 261, palier 2
> 3 500 km
600 €
420 €
Ex. Europe-Afrique
Net passager via agence = 70 % (Robin 22,5 % + commission agence 7,5 %). En direct, sans agence, le passager garde 75 %. Montant réel variable, voir barème complet.
Votre commission agence
7,5 % · ≈ 3 800 GMD sur 600 €
7,5 % de l'indemnité encaissée (palier de référence à la date de signature)
Note pratique : aucun email personnel du passager n'est requis dans le portail, Robin crée l'adresse dossier automatiquement.
Vous pouvez aider le passager à remplir le contrat de cession de créance ; Robin gère ensuite le dossier compagnie.
⚖️ Conditions du contrat
Article 1, Objet
Le présent contrat est un cadre non exclusif d'apport de dossiers et de commission au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.
L'agence oriente des passagers potentiellement éligibles ; Robin des Airs traite le recours en no win, no fee pour le passager après signature du contrat de cession.
L'agence utilise l'espace agence (portail partenaire) et peut continuer ses prestations voyage habituelles.
Article 2, Commission agence
En cas de succès et de paiement effectif de l'indemnité au passager, Robin des Airs verse à l'agence
un taux unique de 7,5 % de l'indemnité effectivement encaissée par passager indemnisé, soit 3 800 GMD (≈ 45 €) sur une indemnité pleine de 600 €, et proportionnellement moins si la compagnie verse moins.
Paiement sous 48 h ouvrées après encaissement effectif par Robin, selon le mode choisi ci-dessus et des coordonnées valides.
Aucune commission si le dossier échoue ou aucune indemnité n'est encaissée.
Article 3, Dossiers & contrat de cession passager
L'agence dépose les données passager/vol via l'espace agence et peut accompagner le passager
(information, WhatsApp, aide à la signature) pour le contrat de cession de créance.
Une fois le contrat de cession signé, Robin des Airs, cessionnaire de la créance du passager, pilote les échanges avec la compagnie et le recouvrement.
L'email technique du dossier et le rôle de Robin des Airs sont définis dans ce contrat de cession.
L'agence n'acquiert aucun droit sur la créance du passager : seule la cession de créance consentie par le passager à Robin des Airs dans le contrat de cession (Article 5 bis) emporte transfert aux fins de recouvrement. Le rôle de l'agence se limite à l'apport et à l'accompagnement, rémunérés par la commission de l'Article 2.
Article 4, Obligations de l'agence
L'agence s'engage à : (i) fournir des informations de réservation et de contact de bonne foi ; (ii) informer le passager de Robin des Airs et faciliter l'accès au contrat de cession si utile ;
(iii) prévenir Robin des Airs sans retard injustifié si le passager ou la compagnie la contacte pour le même incident ;
(iv) utiliser l'espace agence pour les dépôts et le suivi lorsque possible.
L'agence peut poursuivre ses prestations et honoraires d'agence habituels (billets, conseil, réacheminement, etc.).
Seuls les honoraires présentés comme frais de recours CE 261 pour le même incident apporté nécessitent un accord écrit préalable avec Robin des Airs.
Article 5, Obligations de Robin des Airs
Robin des Airs traite les dossiers apportés avec diligence, informe l'agence des changements importants,
conserve la traçabilité (emails, pièces) et paie les commissions convenues à échéance.
Les mises à jour opérationnelles peuvent être envoyées par WhatsApp ou autre canal convenu, sans exclusivité d'un seul canal pour les notifications essentielles.
Article 5.1, Transparence décision compagnie
Pour chaque dossier ouvert, Robin des Airs s'engage à communiquer à l'agence, dans l'espace agence,
l'acceptation ou le refus de la compagnie avec une justification motivée (substance de la réponse compagnie si disponible).
Si le montant effectivement obtenu diffère du barème indicatif CE 261 affiché,
Robin indiquera aussi le résultat en pourcentage de ce barème indicatif, pour un suivi transparent.
Article 6, Durée & résiliation
Durée de 24 mois à compter de la signature, reconduction tacite sauf dénonciation écrite avec 30 jours de préavis.
Résiliation immédiate possible en cas de manquement grave, fraude ou non-coopération persistante.
Article 7, Confidentialité & RGPD
Chaque partie protège les données personnelles et les utilise uniquement pour la gestion des dossiers. Les passagers sont informés via le contrat de cession et la politique de confidentialité.
Demandes RGPD : partners@robindesairs.eu.
Article 8, Apport loyal
Pour un dossier apporté à Robin des Airs, l'agence s'engage à ne pas régler le même incident directement avec la compagnie
sans en informer Robin, afin d'éviter un contournement de la commission convenue.
Cela ne limite pas l'activité commerciale ordinaire de l'agence ni les prestations sans lien.
Article 9, Indépendance des parties
L'agence agit en entreprise indépendante. Rien dans le présent contrat ne crée de lien de salariat, franchise ou coentreprise.
Article 10, Droit applicable
Le contrat est régi par le droit français. Les litiges seront d'abord traités à l'amiable ; à défaut, tribunaux compétents en France.
✅ Déclaration & acceptation
Je soussigné(e), , agissant pour , déclare avoir le pouvoir d'engager l'agence et accepte les conditions ci-dessus.
J'accepte le Contrat agence partenaire et le cadre commercial (commission par passager indemnisé, règles du portail, RGPD).
Je comprends que Robin des Airs pilote le recours auprès de la compagnie après la signature du contrat de cession de créance par le passager ; je peux continuer à servir mon client pour ses prestations voyage habituelles.
Veuillez cocher la case pour continuer.
🖊️ Signature électronique
Obligatoire
Signez ci-dessous (doigt ou souris) :
✍️ Appuyez pour signer
✕ Effacer
Signature obligatoire
Acceptation, Robin des Airs
Robin des Airs accepte le présent contrat de partenariat et confirme l'activation de l'espace agence après vérification, l'acceptation du partenaire est concomitante à la signature de l'agence.
Représentant habilité : Robin des Airs, Partenariats · Réf. : · Acceptation le :
🔒 Sécurisé
⚖️ CE 261/2004
💶 7,5 % / succès
✈ Espace agence
✓
Contrat signé
Merci. Notre équipe activera votre accès espace agence sous 24 à 48 h.