Les données publiques qui vous permettent d'évaluer en connaissance de cause l'aléa avant de céder votre créance CE 261/2004.
Pourquoi cette page
Avant de signer un contrat de cession avec Robin des Airs, vous devez pouvoir évaluer ce que vous vendez et à quel prix. Le contrat repose sur un prix aléatoire indexé sur le recouvrement effectif : 75 % du recouvré en amiable, 60 % en contentieux, 0 € si rien n'est récupéré. Pour que votre consentement soit éclairé, vous trouverez ci-dessous les facteurs qui déterminent objectivement l'aléa de votre dossier, les délais réels de médiation et de procédure, et les causes d'échec les plus fréquentes.
Ces données sont indicatives et basées sur des sources publiques (jurisprudence publiée et rapports d'institutions publiques). Elles ne constituent pas une garantie individuelle : chaque dossier est apprécié au cas par cas.
Plutôt qu'un pourcentage que vous devriez croire sur parole, voici le raisonnement et les sources qui vous permettent de juger par vous-même. Chaque élément ci-dessous est vérifiable, et nous indiquons d'où il vient.
En revanche, quatre facteurs déterminent objectivement l'aléa de votre dossier, et vous pouvez les apprécier vous-même dès maintenant.
C'est le facteur le plus décisif, et il ne se discute pas. Un vol au départ d'un aéroport de l'Union est couvert quelle que soit la compagnie. Un vol vers l'Union depuis un pays tiers n'est couvert que si le transporteur est européen. Si votre vol ne remplit aucune de ces deux conditions, il n'y a pas de créance à céder.
L'argument des circonstances extraordinaires est de très loin le plus utilisé pour refuser. Il est aussi le plus souvent mal fondé : la Cour des comptes européenne rapporte que les organismes nationaux de contrôle estiment que, parmi les refus contestés sur ce motif, environ 60 % ne relevaient en réalité pas de circonstances extraordinaires (rapport spécial n° 30/2018, § 35). Un refus n'est donc pas une fin de dossier, mais il annonce une phase de contestation.
Une créance sur une compagnie en liquidation ne vaut rien, quelle que soit la qualité du dossier. C'est le risque le plus sec, et il est indépendant de votre bon droit.
Aucun texte n'impose de délai de réponse aux compagnies aériennes. La Commission européenne recommande deux mois, elle ne les impose pas, et beaucoup de sites affirment le contraire à tort. Au-delà, les ordres de grandeur officiels sont les suivants :
Un dossier qui se règle à l'amiable aboutit en quelques semaines à quelques mois. Un dossier qui part au contentieux se compte en mois, parfois plus d'un an. C'est précisément cet écart que reflète notre barème : 25 % en phase amiable, 40 % si le dossier doit aller au tribunal, frais d'avocat et de procédure inclus, et 0 € si rien n'est récupéré.
Comprendre les raisons pour lesquelles un dossier peut échouer fait partie de l'évaluation de l'aléa. Les causes les plus fréquentes :
Rapports d'enforcement CE 261 de la DGAC, jurisprudence française et CJUE publiée, observatoires consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV).
Nous ne reprenons aucun taux publié par les sociétés d'indemnisation concurrentes : ces chiffres portent sur leur propre activité et ne sont pas vérifiables.
Cette page est mise à jour tous les trimestres avec l'évolution de la jurisprudence et des sources publiques citées ci-dessus.
Cette page est explicitement référencée à l'Article 1 du contrat de cession de Robin des Airs (clause de transparence sur l'aléa). En signant ce contrat, vous reconnaissez avoir disposé de ces éléments d'information pour évaluer souverainement l'aléa du recouvrement, et ne pas vous être engagé sous la pression.
Si vous souhaitez des données plus détaillées sur votre compagnie, votre route ou votre dossier spécifique avant signature, contactez-nous :