Arrêt Bossen : votre indemnité se calcule à vol d'oiseau, pas sur les kilomètres parcourus

Cet arrêt décide si votre dossier vaut 400 ou 600 € par passager. On calcule gratuitement la bonne tranche pour vous, 0 € d'avance.

Le règlement CE 261/2004 fixe trois montants selon la distance : 250, 400 ou 600 € par passager. Sur un vol direct, le calcul ne pose aucune difficulté.

Sur un vol avec escale, la question devient sérieuse. Faut-il additionner les segments réellement parcourus, ou mesurer la distance directe entre les deux extrémités du voyage ?

L'enjeu n'est pas théorique : il peut représenter 200 € par passager, donc 800 € pour une famille de quatre.

L'arrêt Bossen (CJUE, 7 septembre 2017, C-559/16)

La question posée : pour fixer le montant de l'indemnisation d'un vol avec correspondance, retient-on la distance réellement parcourue ou la distance directe entre le départ et l'arrivée ?

La réponse de la Cour : la notion de distance ne couvre que la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, calculée selon la méthode de la route orthodromique, autrement dit à vol d'oiseau, indépendamment de la distance de vol réellement parcourue.

L'escale ne compte pas. Le détour ne compte pas. Seuls comptent les deux bouts.

Ce que ça change dans les deux sens

Il faut le dire honnêtement : cet arrêt n'est pas toujours favorable au passager. Il tranche dans les deux sens, et c'est ce qui le rend utile à connaître avant de réclamer.

Il empêche de surévaluer. Un trajet dont les segments cumulés dépassent 3 500 km ne donne pas droit à 600 € si la distance directe reste en dessous du seuil. Un Paris-Casablanca-Dakar ne se calcule pas en additionnant les deux jambes, mais sur la ligne droite Paris-Dakar.

Il empêche aussi de sous-évaluer. Une compagnie qui voudrait ne retenir que le segment sur lequel le problème est survenu se trompe tout autant. Le calcul porte sur l'ensemble du voyage, jusqu'à la destination finale.

Bonne nouvelle pour les vols vers l'Afrique subsaharienne

La quasi-totalité des liaisons entre l'Europe et l'Afrique subsaharienne dépasse 3 500 km en ligne droite, et souvent très largement. Paris-Dakar avoisine les 4 200 km, Paris-Abidjan les 5 000, Bruxelles-Kinshasa les 6 300.

Autrement dit, sur ce corridor, la question de la tranche ne se pose pratiquement jamais : vous êtes à 600 € par passager, escale ou pas.

La nuance concerne le Maghreb, où les distances directes depuis l'Europe restent sous le seuil. Un Paris-Casablanca relève des 400 €, même si l'itinéraire réel a été plus long.

Le réflexe à avoir

Avant d'accepter un montant proposé par une compagnie, vérifiez sur quelle distance elle l'a calculé.

Prenez l'aéroport de votre premier décollage et celui de votre destination finale, pas les escales. Mesurez la distance directe entre les deux. Comparez avec les seuils de 1 500 et 3 500 km.

Si la compagnie vous propose 400 € sur un trajet dont la ligne droite dépasse 3 500 km, elle a retenu le mauvais calcul, probablement en s'arrêtant à l'escale. C'est une erreur fréquente, et elle se conteste avec cet arrêt.

Et rappelez-vous que ce montant est dû par passager, pas par réservation. Une famille de quatre sur un Paris-Abidjan retardé de plus de trois heures ne réclame pas 600 €, elle en réclame 2 400.

Source : CJUE, 7 septembre 2017, C-559/16, Birgit Bossen e.a. c/ Brussels Airlines