Départ d'Europe : votre correspondance reste couverte, même sur une compagnie non européenne

Cet arrêt peut valoir 600 € par passager sur un trajet que vous croyiez hors du champ européen. On vérifie gratuitement, 0 € d'avance.

Une famille réserve un billet unique au départ de Paris, avec une escale hors d'Europe, vers une destination lointaine. Le trajet est opéré par une compagnie qui n'est pas européenne. Retard important à l'arrivée finale.

La compagnie refuse : selon elle, la correspondance relie deux pays tiers et échappe au règlement européen.

La Cour de cassation a rejeté cet argument, et l'a fait dans des termes qui protègent directement les voyageurs de la diaspora.

L'arrêt du 30 novembre 2016 (Cass. 1re civ., n° 15-21.590)

Les faits : un trajet Paris vers Dubaï puis Kuala Lumpur, réservé comme un tout, opéré par Emirates.

L'argument de la compagnie : la seconde jambe relie deux pays situés hors de l'Union, opérée par un transporteur non communautaire. Le règlement CE 261/2004 ne devrait donc pas s'appliquer.

La décision : pourvoi rejeté. Le règlement s'applique parce que le vol part d'un aéroport de l'Union européenne, au sens de son article 3 paragraphe 1 a). Peu importe que la correspondance soit opérée par un transporteur non communautaire entre deux pays tiers.

Le retard s'apprécie globalement, à la destination finale, conformément à la logique posée par la CJUE dans l'arrêt Folkerts. Emirates a été condamnée à verser 600 € par passager.

Ce que la décision verrouille

Trois choses, et chacune est un argument qu'on vous opposera un jour.

Le point de départ commande. Dès lors que le premier vol décolle d'un aéroport de l'Union, l'ensemble du trajet réservé comme un tout entre dans le champ du règlement. La compagnie ne peut pas découper le voyage pour en faire sortir la partie qui l'arrange.

La nationalité du transporteur ne sauve pas la compagnie. Au départ de l'Union, le règlement s'impose à tous les transporteurs, européens ou non. C'est la contrepartie exacte de la règle inverse : au départ d'un pays tiers, seuls les transporteurs européens sont tenus.

Le débiteur est le transporteur effectif. C'est celui qui a réellement opéré le vol, et non celui qui figure éventuellement sur votre confirmation de réservation.

Pourquoi c'est décisif sur l'axe Europe-Afrique

Les trajets vers l'Afrique de l'Ouest, centrale et australe passent très souvent par une escale, et cette escale est fréquemment hors d'Europe. Addis-Abeba, Casablanca, Nairobi, Istanbul, Dubaï.

Sans cet arrêt, une compagnie pourrait soutenir que seule la première jambe est couverte, et qu'un retard accumulé sur la seconde échappe au règlement. C'est exactement ce qui a été tenté, et écarté.

Concrètement, sur un départ d'Europe :

La condition qui revient partout est celle du billet unique. Un trajet réservé en deux billets séparés ne bénéficie pas de ce raisonnement, et c'est l'un des pièges les plus coûteux du voyage vers l'Afrique.

Le réflexe à avoir

Vérifiez trois éléments et notez-les avant toute réclamation.

L'aéroport du premier décollage. S'il est dans l'Union, vous êtes couvert, quelle que soit la suite.

La nature de la réservation. Un seul dossier et une seule référence, ou deux billets distincts. C'est ce qui décide si le trajet se lit comme un tout.

Le transporteur effectif de chaque segment, qui n'est pas toujours celui dont le code apparaît sur votre réservation. C'est lui qui devra payer.

Et retenez que le retard se mesure toujours à l'arrivée finale. Un premier vol parti à l'heure ne vous prive de rien si vous arrivez à destination avec trois heures de retard ou davantage.

Source : Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-21.590