Arrêt Cuadrench Moré : la compagnie vous oppose 2 ans ? Vous en avez 5

L'arrêt Cuadrench Moré peut réactiver un dossier que vous croyiez perdu. On vérifie gratuitement si le vôtre est encore dans les délais, 0 € d'avance.

C'est l'un des refus les plus fréquents, et l'un des plus contestables. Un passager réclame une indemnité pour un vol retardé il y a deux ans et demi. La compagnie répond que le délai de deux ans est dépassé et que le dossier est clos.

Dans un grand nombre de cas, cette réponse est juridiquement fausse. La Cour de justice de l'Union européenne l'a tranché il y a plus de dix ans.

L'arrêt Cuadrench Moré (CJUE, 22 novembre 2012, C-139/11)

La question posée : le règlement CE 261/2004 ne dit rien sur le délai pour agir. Faut-il alors appliquer le délai de deux ans prévu par la Convention de Montréal, ou le délai de prescription du droit national ?

La réponse de la Cour : le règlement est autonome. Le délai de deux ans de l'article 35 de la Convention de Montréal ne s'applique pas à l'action fondée sur les articles 5 et 7 du règlement. Le délai relève du droit interne de chaque État membre.

En France, la prescription de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil).

Deux recours, deux horloges

C'est là que presque tout le monde se trompe, y compris de bonne foi. Un même vol peut ouvrir deux droits distincts, qui n'obéissent pas aux mêmes règles de temps.

La différence de nature compte autant que la différence de durée. Une prescription se remet à zéro par une mise en demeure. Une forclusion court jusqu'à son terme quoi que vous écriviez.

Autrement dit : sur le volet Montréal, écrire à la compagnie ne vous protège pas. Sur le volet CE 261, vous disposez de cinq ans en France, et le compteur peut être interrompu.

Pourquoi les compagnies invoquent quand même les deux ans

Parce que ça marche. Un passager à qui l'on oppose un délai avec assurance abandonne, dans l'immense majorité des cas, sans vérifier.

Or opposer le délai de Montréal à une demande fondée sur le règlement européen revient à invoquer le mauvais texte. C'est précisément ce que la Cour a écarté en 2012.

Ce que ça change pour les vols vers l'Afrique

Beaucoup. Sur cet axe, les dossiers dorment longtemps : on écrit, on n'obtient pas de réponse, on relance, la vie passe, et deux ans s'écoulent.

Si votre vol partait d'un aéroport de l'Union européenne, il relève du CE 261 quelle que soit la compagnie, y compris africaine. Vous êtes donc sur l'horloge de cinq ans, pas sur celle de deux ans. Un Paris-Abidjan, un Bruxelles-Kinshasa ou un Lyon-Dakar retardé de plus de trois heures il y a trois ans reste réclamable.

Si votre vol partait d'Afrique sur une compagnie non européenne, le règlement ne s'applique pas et vous êtes alors sur le régime de Montréal, avec ses deux ans et sa forclusion. Là, le délai est réellement implacable.

C'est la même règle de pavillon qui gouverne tout : le lieu de départ et la nationalité du transporteur déterminent le texte applicable, et le texte applicable détermine votre échéance.

Le réflexe à avoir

Avant d'accepter un refus fondé sur un délai, posez-vous une seule question : sur quel texte repose ma demande ?

Si c'est le CE 261, et que vous agissez en France, vous avez cinq ans. Demandez à la compagnie sur quel fondement elle vous oppose deux ans. Dans bien des cas, la réponse ne viendra pas.

Si c'est la Convention de Montréal, alors le délai est bien de deux ans, et il ne sert à rien de continuer à écrire : seule une action engagée devant un juge arrête le décompte.

Notez enfin que les deux peuvent se cumuler sur un même vol. L'arrêt Sousa Rodríguez a confirmé que le forfait européen et la réparation complémentaire ne s'excluent pas.

Source : CJUE, 22 novembre 2012, C-139/11, Cuadrench Moré c/ KLM