Arrêt Rehder : vous choisissez le tribunal, départ ou arrivée

L'arrêt Rehder décide devant quel juge se joue votre dossier, et cela change tout. On s'en occupe à votre place, 0 € d'avance.

Vous avez un droit. Encore faut-il pouvoir le faire valoir quelque part. Et beaucoup de réclamations meurent non pas sur le fond, mais sur cette question : quel tribunal saisir quand la compagnie est étrangère ?

La réponse est favorable au passager, et elle date de 2009.

L'arrêt Rehder (CJUE, 9 juillet 2009, C-204/08)

La question posée : le règlement CE 261/2004 ne contient aucune règle de compétence juridictionnelle. Quel tribunal peut alors être saisi d'une demande d'indemnisation ?

Le raisonnement de la Cour : il faut se tourner vers les règles européennes de compétence en matière contractuelle. Or le transport aérien de personnes est une prestation de services fournie de manière indivisible et unitaire, du lieu de départ au lieu d'arrivée.

La conséquence : ces deux lieux constituent chacun un lieu de fourniture principale du service. Le demandeur peut donc saisir, à sa convenance, le tribunal du lieu de départ ou celui du lieu d'arrivée convenus au contrat.

Le mot important est « à sa convenance ». Ce n'est pas la compagnie qui choisit, c'est vous.

Pourquoi c'est un levier et non un détail

Sans cette règle, le principe général serait de porter l'affaire devant le tribunal du domicile du défendeur, donc du siège du transporteur. Pour un passager français face à une compagnie établie hors d'Europe, cela signifierait engager une procédure à l'étranger, dans une langue étrangère, avec un conseil local.

Autant dire abandonner.

L'arrêt Rehder supprime cet obstacle. Il suffit qu'un des deux bouts du trajet soit en France pour que la juridiction française soit ouverte.

Le point qui concerne les clauses des compagnies

Certaines conditions générales de transport tentent de désigner à l'avance un tribunal, ou d'imposer une démarche préalable avant tout recours.

Face à un consommateur, ces clauses se heurtent aux règles protectrices du droit européen, et la Cour a jugé à plusieurs reprises qu'une compagnie ne peut pas priver un passager du bénéfice du règlement par ses propres conditions contractuelles. Ce que le règlement accorde, le contrat ne le reprend pas.

Ce que cela change quand la créance a été cédée

Le raisonnement de la Cour porte sur le lieu d'exécution de la prestation, pas sur la personne du demandeur. La compétence est donc attachée au trajet lui même.

C'est pour cette raison qu'un professionnel à qui un passager a cédé sa créance peut agir devant les mêmes juridictions que le passager. Le trajet ne change pas parce que la créance a changé de mains.

En pratique

Si un des deux aéroports de votre trajet se trouve en France, vous n'avez aucune raison d'accepter une réponse qui vous renvoie vers l'étranger.

Retenez trois choses. Le choix du tribunal vous appartient, entre départ et arrivée. Une demande inférieure à 10 000 € ne nécessite pas d'avocat devant le tribunal judiciaire français, et la saisine est gratuite. Et pour les litiges transfrontaliers de faible montant, la procédure européenne de règlement des petits litiges existe et se conduit par formulaire.

Beaucoup de dossiers parfaitement fondés sont abandonnés parce que le passager croit devoir plaider à l'autre bout du monde. C'est faux depuis 2009.

Source : CJUE, 9 juillet 2009, C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation