Arrêt Wirth : ce n'est pas l'avion qui paie, c'est celui qui a vendu le vol

Se tromper de débiteur, c'est perdre des mois sur un dossier valable. On identifie gratuitement la bonne compagnie et on réclame à votre place, 0 € d'avance.

Vous réclamez à la compagnie inscrite sur votre billet. Elle vous répond que le vol était en réalité opéré par une autre, et qu'elle n'y est pour rien. Vous écrivez à la seconde, qui vous renvoie vers la première.

Ce ping-pong est fréquent, et il fait perdre un temps considérable. La Cour de justice y a mis bon ordre en 2018.

L'arrêt Wirth (CJUE, 4 juillet 2018, C-532/17)

Le cadre est celui de la location d'un aéronef avec son équipage, ce que le secteur appelle un contrat de location coque et équipage. Une compagnie loue à une autre un avion et les personnes qui le font voler.

La question posée : dans cette configuration, qui est le transporteur aérien effectif débiteur de l'indemnisation, le loueur de l'appareil ou la compagnie qui a décidé du vol ?

La réponse de la Cour : la notion de transporteur aérien effectif ne couvre pas la compagnie qui loue avion et équipage sans assumer la responsabilité opérationnelle des vols.

Est transporteur effectif celle qui décide de réaliser un vol déterminé, en fixe l'itinéraire et crée l'offre de transport. C'est elle qui doit l'indemnisation.

Le critère n'est donc ni la propriété de l'appareil, ni le logo sur la carlingue, ni l'employeur de l'équipage. C'est la décision commerciale.

Pourquoi ça compte plus qu'il n'y paraît

Parce que la mauvaise cible est une perte sèche de temps, et que le temps est précisément la ressource qui manque dans ces dossiers.

Une réclamation adressée pendant six mois à une compagnie qui n'est pas débitrice ne produit rien. Pire, si votre recours relève de la Convention de Montréal, le délai de deux ans continue de courir pendant ce temps sans jamais s'interrompre. Vous pouvez arriver à échéance en ayant écrit consciencieusement à la mauvaise adresse.

Ne pas confondre avec le partage de code

Deux situations différentes se ressemblent de loin.

Dans un partage de code, deux compagnies vendent le même vol sous deux numéros. Vous pouvez avoir acheté chez l'une un vol réellement opéré par l'autre. Le débiteur est alors celui qui opère.

Dans une location avec équipage, la compagnie qui a vendu le vol le fait exécuter par les moyens d'une autre, tout en restant celle qui a décidé et commercialisé. Le débiteur reste celle qui a vendu, en application de l'arrêt Wirth.

Dans le doute, la question à se poser est simple : qui a décidé que ce vol partirait, à cette heure, vers cette destination ?

Ce que ça change sur l'axe Europe-Afrique

Les partenariats sont nombreux sur ces lignes, entre compagnies européennes et africaines, et les configurations se superposent. Un même trajet peut mêler un partage de code sur une jambe et un affrètement sur l'autre.

L'arrêt Wirth donne un critère unique qui traverse toutes ces situations : suivez la décision commerciale, pas l'appareil.

Et rappelez-vous que la couverture, elle, dépend d'autre chose : le lieu de départ et le pavillon. Un vol au départ d'un aéroport de l'Union est couvert quelle que soit la compagnie. La question du débiteur ne se pose qu'ensuite, une fois le droit établi.

Le réflexe à avoir

Conservez votre confirmation de réservation, où figure très souvent une mention du type « opéré par ». Notez le numéro de vol réel, qui n'est pas toujours celui de votre billet.

Si deux compagnies se renvoient la responsabilité, demandez à chacune, par écrit, laquelle a décidé et commercialisé le vol. La réponse, ou l'absence de réponse, vous désignera votre interlocuteur.

Source : CJUE, 4 juillet 2018, C-532/17, Wolfgang Wirth e.a. c/ Thomson Airways Ltd