Lettre de mise en demeure à une compagnie aérienne : modèle CE 261

Par l'équipe Robin des Airs · Publié le 25 mai 2026 · Mis à jour le 25 mai 2026

Vous avez réclamé votre indemnité CE 261 et la compagnie reste silencieuse depuis plus d'un mois, ou vous a opposé un refus. L'étape suivante est la lettre de mise en demeure — un courrier formel qui précède toute action juridique et règle souvent le litige à l'amiable. Ce guide vous explique comment la rédiger, quoi y inclure, et où l'envoyer.

Quand envoyer une lettre de mise en demeure ?

Deux situations déclenchent la mise en demeure :

Silence de la compagnie depuis plus de 4 semaines après votre première réclamation écrite
Refus explicite de la compagnie, motivé par des circonstances extraordinaires non étayées, un argument technique ou un simple « dossier non éligible »

La mise en demeure n'est pas obligatoire légalement avant saisine du médiateur, mais elle prouve votre bonne foi et constitue une pièce essentielle si l'affaire va au tribunal.

Délai de prescription : vous avez 5 ans à compter de la date du vol pour réclamer en France (art. 2224 Code civil). N'attendez pas trop, mais vous n'êtes pas en urgence immédiate.

Les éléments obligatoires de votre lettre

Une mise en demeure efficace doit contenir :

Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone
Numéro de vol (ex. : AF 702)
Date du vol et trajet exact (ex. : Paris CDG → Abidjan ABJ)
Retard constaté à l'arrivée en heures et minutes (heure d'atterrissage effective vs heure prévue)
Montant réclamé : 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance (voir tableau CE 261)
Référence de votre première réclamation (date d'envoi, numéro de dossier si vous en avez un)
Délai de réponse imposé : 8 jours à compter de la réception
Mention des suites envisagées : médiateur MTV, DGAC, tribunal

Modèle de lettre type (à adapter)

[Votre Nom Prénom] [Votre adresse] [Votre email] — [Votre téléphone] [Lieu], le [Date] À l'attention du Service Réclamations [Nom de la compagnie aérienne] [Adresse du siège social] Objet : Mise en demeure — Indemnisation CE 261/2004 — Vol [NUMÉRO] du [DATE] — [TRAJET] Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai voyagé sur le vol [NUMÉRO DE VOL] du [DATE], au départ de [AÉROPORT DE DÉPART] à destination de [AÉROPORT D'ARRIVÉE]. Ce vol a subi un retard de [X heures Y minutes] à l'arrivée à la destination finale, constaté à [heure d'atterrissage effective]. Conformément au règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, et à la jurisprudence de la CJUE (notamment l'arrêt Sturgeon, C-402/07, 19 novembre 2009), un retard à l'arrivée de 3 heures ou plus ouvre droit à l'indemnité forfaitaire suivante : — Vols de 1 500 à 3 500 km : 400 € par passager — Vols de plus de 3 500 km : 600 € par passager La distance du trajet [DÉPART]–[ARRIVÉE] étant de [X km], j'ai droit à une indemnité de [MONTANT] €. J'ai adressé une première réclamation le [DATE DE PREMIÈRE RÉCLAMATION] [par email / par courrier], restée sans réponse satisfaisante à ce jour. Par la présente, je vous mets en demeure de me verser la somme de [MONTANT] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve le droit de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), et, si nécessaire, le tribunal judiciaire compétent. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : — Copie de la carte d'embarquement — Copie de la confirmation de réservation — Copie de ma réclamation initiale du [DATE]

Adresses email de réclamation des compagnies principales

Compagnie	Email réclamations	Remarque
Air France	reclamations@airfrance.fr	Formulaire en ligne aussi disponible
Royal Air Maroc	serviceclients@royalairmaroc.com	Formulaire sur le site RAM préférable
Brussels Airlines	customer.relations@brusselsairlines.com	Compagnie UE — délai légal applicable
Ethiopian Airlines	customerservice@ethiopianairlines.com	Non-UE : départ UE seulement couvert
Air Côte d'Ivoire	contact@aircotedivoire.com	Non-UE : départ UE seulement couvert
Transavia	Via formulaire sur transavia.com	Filiale Air France — compagnie UE

Pour les compagnies ne disposant pas d'adresse email directe, utilisez le formulaire de contact du site officiel et conservez le numéro de dossier généré.

Comment obtenir un certificat de retard auprès de la compagnie

Le certificat de retard (ou « attestation de retard ») est un document émis par la compagnie qui confirme le nombre d'heures de retard du vol. Il n'est pas toujours indispensable — les données de vol publiques (Flightradar24, OAG) font foi — mais certaines compagnies ou médiateurs le demandent.

Demandez-le à bord ou au guichet avant de quitter l'aéroport (le plus simple)
Ou par email au service client dans les jours suivant le vol, en mentionnant votre numéro de vol et la date
Certaines compagnies le fournissent automatiquement dans l'application ou sur l'espace client

Sans certificat ? Un extrait Flightradar24 ou OAG imprimé montrant l'heure d'atterrissage effective est généralement suffisant pour constituer votre preuve de retard.

Prochaines étapes si la compagnie ne répond pas

Si votre délai de 8 jours s'écoule sans réponse ou en cas de nouveau refus injustifié :

Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) — saisine gratuite en ligne sur mtv.travel. Délai moyen : 2 à 4 mois. Taux de succès : ~60 %.
DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) — signalement en ligne sur le site de la DGAC. La DGAC peut prononcer des sanctions administratives contre la compagnie.
Tribunal judiciaire — pour les litiges inférieurs à 10 000 €, la procédure simplifiée (ancienne juridiction de proximité) est accessible sans avocat. Délai : 6 à 18 mois.

Vous pouvez aussi confier votre dossier à Robin des Airs, qui gère l'intégralité du processus — mise en demeure, médiation, tribunal — sans frais à votre charge. Commission de 25 % uniquement si vous êtes indemnisé.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ou par email ?

Les deux sont valides juridiquement, mais la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est préférable car elle constitue une preuve irréfutable de la date d'envoi et de réception. L'email est accepté à condition de conserver la confirmation d'envoi et de réception. En pratique, combinez les deux : envoyez l'email pour la rapidité et la LRAR pour la preuve formelle.

Quel est le délai de réponse légal de la compagnie aérienne ?

Le règlement CE 261/2004 n'impose pas de délai de réponse précis à la compagnie. En pratique, vous fixez vous-même un délai raisonnable dans votre lettre — généralement 8 à 15 jours. Passé ce délai sans réponse ou en cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage (MTV) ou la DGAC, puis le tribunal si nécessaire.

Que faire si la compagnie ignore ma mise en demeure ?

Si la compagnie ne répond pas dans le délai fixé, passez à l'étape suivante : saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) en ligne, gratuite. Si la médiation échoue ou si la compagnie n'est pas affiliée, vous pouvez saisir la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) ou le tribunal judiciaire compétent. La prescription est de 5 ans en France (art. 2224 Code civil).

Comment formuler la demande de paiement en cash dans ma lettre ?

Insérez cette formule type : « En application de l'article 7 du règlement CE 261/2004, je vous demande le versement de [montant] € par virement bancaire à l'exclusion de tout avoir, bon d'achat ou crédit voyage. À défaut de paiement sous 15 jours, je saisirai le Médiateur Tourisme et Voyage puis le tribunal compétent. » Cette mention écrite est votre meilleure protection contre toute tentative de paiement en bon.

Pas envie de gérer les démarches seul ? Robin des Airs s'en charge.

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Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu) — spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.

Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (mandat de représentation) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.