Médiation aérienne obligatoire 2026 : ce qui change si vous réclamez seul

Q: Dois-je passer par un médiateur avant de saisir le tribunal ?

Si vous réclamez **seul**, oui : depuis le décret n° 2025-772 (en vigueur le 7 février 2026), la médiation préalable est obligatoire pour tout litige de moins de 5 000 €, sous peine d'irrecevabilité de votre demande. C'est le juge qui vérifie cette condition, même si personne ne la soulève.

Par Saint-Yves, fondateur de Robin des Airs · Mis à jour le 2026-08-26

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Depuis le 7 février 2026, un passager qui veut faire valoir ses droits seul ne peut plus saisir directement le tribunal : le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 impose une tentative de médiation préalable, puis, en cas d'échec, une assignation, là où une simple requête gratuite suffisait auparavant. La réforme suscite beaucoup d'incompréhension chez les voyageurs et sur les groupes d'entraide passagers : beaucoup découvrent l'existence de cette étape seulement au moment où leur dossier est rejeté.

Ce que dit exactement le décret

Le texte modifie la procédure française du contentieux passagers (refus d'embarquement, annulation, retard), pas le règlement européen CE 261/2004 lui-même : les montants (250, 400, 600 €) restent inchangés.

Trois changements concrets :

Médiation préalable obligatoire. Avant toute action en justice, il faut prouver une tentative de médiation auprès d'un médiateur agréé (le Médiateur Tourisme et Voyage, MTV, pour les compagnies qui y adhèrent). Sans cette preuve, le juge peut déclarer la demande irrecevable, même si personne ne le lui demande.
Fin de la requête gratuite au greffe. Seule l'assignation reste possible pour saisir le tribunal, une procédure plus lourde, qui implique le plus souvent un commissaire de justice et, en pratique, prendre un avocat pour la rédiger correctement.
Regroupements restreints. Une même assignation ne peut réunir plusieurs passagers d'un même vol que s'ils ont un lien personnel avéré (une famille, par exemple) ; des passagers inconnus entre eux ne peuvent pas être regroupés.

Le parcours imposé à qui réclame seul devient donc : réclamation écrite à la compagnie → 60 jours d'attente → saisine du médiateur (gratuite) → avis du médiateur (nettement non contraignant, environ 4,5 mois en moyenne) → assignation si la compagnie persiste dans son refus.

Pourquoi tant de passagers se sentent piégés

Deux éléments expliquent l'incompréhension qu'on lit régulièrement dans les témoignages de voyageurs :

Le médiateur ne tranche rien. Beaucoup découvrent après plusieurs mois d'attente que son avis ne s'impose pas à la compagnie, qui peut l'ignorer purement et simplement. La médiation retarde alors le dossier sans le résoudre.

Toutes les compagnies n'ont pas de médiateur compétent. Le MTV est un dispositif français, réservé aux professionnels du tourisme qui y adhèrent. Plusieurs compagnies desservant l'Afrique n'en font pas partie (Air Sénégal, RwandAir, TAAG Angola, entre autres) : la case « médiation » du parcours imposé n'a alors littéralement personne pour la traiter, ce qui laisse le passager sans réponse claire sur la marche à suivre.

Ce que ça change concrètement pour un dossier de 600 €

	Avant février 2026	Depuis février 2026
Après un refus de la compagnie	Requête gratuite au greffe	Médiation obligatoire, puis assignation si échec
Coût pour agir seul	Quasi nul	Frais de commissaire de justice, souvent un avocat
Délai total estimé	5 à 8 mois	7 à 11 mois, médiation comprise
Recevabilité au tribunal	Rarement contestée	Irrecevable sans preuve de médiation

Ce que nous faisons différemment

Quand vous nous confiez votre dossier, nous rachetons votre créance d'indemnisation (cession) et la recouvrons en notre nom propre auprès de la compagnie. Entre professionnels, ce parcours de médiation consommateur ne joue pas le même rôle : si la compagnie refuse de payer après notre réclamation, nous pouvons engager directement une action devant le tribunal de commerce compétent, par l'intermédiaire de notre cabinet d'avocat partenaire, sans attendre l'issue d'une médiation.

Concrètement, vous n'avez ni médiateur à saisir, ni assignation à rédiger, ni commissaire de justice à payer. Vous recevez 75 % du montant récupéré si le dossier se règle à l'amiable, 60 % s'il doit aller devant le tribunal (frais d'avocat et de procédure intégralement pris en charge). Si rien n'est récupéré, vous ne devez rien.

Les trois chemins possibles, en résumé

Seul : gratuit au départ, mais désormais médiation obligatoire puis assignation payante en cas d'échec, sur un délai de 7 à 11 mois.
Médiateur seul, sans service : gratuit, mais son avis n'engage pas la compagnie, et l'option n'existe même pas pour les compagnies non adhérentes au MTV.
Service complet (Robin des Airs) : 0 € d'avance, cession de la créance, action directe en notre nom si nécessaire, vous gardez 75 à 60 % du montant recouvré selon la phase.

Le bon choix dépend surtout de votre temps disponible et de votre tolérance à l'incertitude d'une médiation non contraignante.

Questions fréquentes

Dois-je passer par un médiateur avant de saisir le tribunal ?

Si vous réclamez seul, oui : depuis le décret n° 2025-772 (en vigueur le 7 février 2026), la médiation préalable est obligatoire pour tout litige de moins de 5 000 €, sous peine d'irrecevabilité de votre demande. C'est le juge qui vérifie cette condition, même si personne ne la soulève.

Robin des Airs passe-t-il par la médiation à ma place ?

Non. Nous rachetons votre créance (cession) et agissons en notre nom propre auprès de la compagnie, puis, si besoin, du tribunal de commerce compétent : entre professionnels, ce parcours de médiation consommateur ne s'applique pas à nous de la même façon. Vous n'avez donc pas cette étape à gérer.

Pourquoi cette réforme est-elle si critiquée ?

Parce qu'elle remplace la simple requête gratuite au greffe, jusque-là possible pour les petits litiges, par une assignation (souvent avec commissaire de justice, parfois avocat), en plus de la médiation. Pour 600 €, la démarche seule devient plus longue et plus coûteuse qu'avant.

Combien de temps dure la médiation, et son avis compte-t-il ?

Le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) rend un avis sous 90 jours en théorie, mais le délai moyen constaté est d'environ 4,5 mois. Cet avis n'est pas contraignant : la compagnie peut le refuser, et le tribunal ne redevient accessible qu'après cette tentative.

Toutes les compagnies sont-elles concernées par le MTV ?

Non. Le MTV est un dispositif français réservé aux professionnels du tourisme qui y ont adhéré. Plusieurs compagnies desservant l'Afrique n'y sont pas adhérentes (Air Sénégal, RwandAir, TAAG Angola, entre autres) : pour elles, la médiation MTV n'est simplement pas activable, ce qui laisse le passager seul face à une case vide dans le parcours imposé.