Vol Paris-Mayotte retardé : 400 € et non 600 € (CE 261)

Q: Mon vol Paris-Mayotte a plus de 3h de retard. Combien puis-je réclamer ?

**400 € par passager.** Bien que la distance Paris-Mayotte (environ 8 000 km) dépasse largement 3 500 km, Mayotte est un département d'outre-mer, donc territoire de l'UE depuis le 1er janvier 2014 : le vol est intracommunautaire et plafonné à 400 € (art. 7 du règlement CE 261/2004), quelle que soit la distance.

Q: Mon vol vers Mayotte a une correspondance, par exemple via La Réunion. Comment se calcule le retard ?

Si votre billet est une **réservation unique**, le retard se mesure à la **destination finale**, et non à chaque étape prise isolément (arrêt Folkerts, CJUE 2013), même si l'un des segments est opéré par une autre compagnie.

Q: Mon vol vers Mayotte a été annulé, pas seulement retardé. Ai-je droit à autre chose ?

Oui. Si la compagnie annule et vous prévient **moins de 14 jours** avant le départ, vous avez droit à l'**indemnité de 400 €** par passager, **plus** le remboursement du billet OU un réacheminement, au choix. Ces deux droits se cumulent (art. 7 et art. 8). La compagnie peut toutefois échapper à l'indemnité si elle propose un réacheminement à des horaires très proches du vol initial.

Q: Mon vol vers Mayotte date d'il y a deux ans. Est-ce trop tard ?

Non. Devant les juridictions françaises, vous avez **5 ans** pour réclamer une indemnité CE 261 (art. 2224 du Code civil). Un vol vers Mayotte retardé il y a deux ou trois ans reste indemnisable aujourd'hui.

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La route Paris vers Dzaoudzi-Pamandzi (Mayotte) est couverte par le CE 261/2004. Attention à une idée reçue fréquente, encore plus marquée sur cette ligne que sur les autres DOM : à environ 8 000 km, on pourrait croire l'indemnité automatiquement fixée à 600 €. C'est faux. Voici pourquoi, et comment réclamer.

Pourquoi 400 € et non 600 € ?

Mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011, puis région ultrapériphérique de l'Union européenne (RUP) le 1er janvier 2014, au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion (article 349 du TFUE). L'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi (DZA) est donc situé sur le territoire de l'UE. Un vol Paris-Mayotte est un vol intracommunautaire (UE vers UE), quelle que soit sa longueur.

L'article 7 du règlement CE 261/2004 prévoit trois paliers :

250 € : vols jusqu'à 1 500 km
400 € : vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, et autres vols entre 1 500 et 3 500 km
600 € : vols de plus de 3 500 km entre l'UE et un pays tiers

Mayotte relevant du deuxième cas, le palier de 600 € lui est structurellement inaccessible, malgré ses 8 000 km — c'est la même règle que pour La Réunion, la Martinique ou la Guadeloupe.

Trajet	Distance	Indemnité si retard >= 3 h
Paris vers Mayotte (DZA)	~8 000 km	400 € par passager
Mayotte vers Paris (DZA)	~8 000 km	400 € par passager

Vol avec correspondance

Si votre billet est une réservation unique avec correspondance (souvent via La Réunion ou les Émirats selon les compagnies), le retard se mesure à la destination finale (arrêt Folkerts, CJUE 2013), même si l'un des segments est opéré par une autre compagnie.

Vol annulé Paris-Mayotte : vos droits

Si la compagnie annule votre vol et vous prévient moins de 14 jours avant le départ, vous avez droit à l'indemnité de 400 € par passager, plus le remboursement du billet OU un réacheminement, au choix. Ces deux droits se cumulent (art. 7 et art. 8). Un bon d'achat ne remplace le remboursement en argent que si vous l'acceptez expressément.

À noter : être prévenu à moins de 14 jours ne suffit pas toujours. Si la compagnie propose en plus un réacheminement à des horaires très proches du vol initial, elle peut échapper à l'indemnité. Le détail des trois cas de figure.

Les excuses des compagnies : valables ou non

Excuses valables : météo extrême, fermeture d'espace aérien, grève des contrôleurs aériens, oiseau ou débris sur la piste. Même dans ces cas, la compagnie doit encore prouver qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables.

Excuses non valables (l'indemnité reste due) : panne technique de l'appareil, même imprévue (arrêts Wallentin-Hermann et van der Lans, CJUE), retard de l'avion sur la rotation précédente, grève du personnel propre à la compagnie (arrêt Krüsemann, CJUE), sous-effectif.

Combien de temps pour réclamer ?

5 ans devant les juridictions françaises (art. 2224 du Code civil). Un vol Paris-Mayotte retardé il y a deux ou trois ans reste indemnisable aujourd'hui.

Comment réclamer avec Robin des Airs

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Voir aussi : Vol retardé vers les Antilles : 400 € et non 600 €, Vol Paris-La Réunion retardé : 400 € et non 600 €, Corsair vers la Martinique : 400 € ou 600 €.

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Questions fréquentes

Mon vol Paris-Mayotte a plus de 3h de retard. Combien puis-je réclamer ?

400 € par passager. Bien que la distance Paris-Mayotte (environ 8 000 km) dépasse largement 3 500 km, Mayotte est un département d'outre-mer, donc territoire de l'UE depuis le 1er janvier 2014 : le vol est intracommunautaire et plafonné à 400 € (art. 7 du règlement CE 261/2004), quelle que soit la distance.

Pourquoi pas 600 € comme sur un vol Europe-Afrique de distance équivalente ?

Le palier de 600 € s'applique aux vols de plus de 3 500 km entre l'UE et un pays situé hors de l'UE. Or Mayotte est une région ultrapériphérique de l'UE (article 349 du TFUE) depuis son changement de statut en département français en 2011, confirmé au niveau européen en 2014 : un vol Paris-Mayotte reste UE vers UE, donc plafonné à 400 €, même à 8 000 km.

Mayotte est le DOM le plus récent. Est-ce que ça change la règle par rapport à la Martinique ou la Réunion ?

Non. Le principe est identique pour tous les départements d'outre-mer français (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte) : ce sont tous des territoires de l'UE au titre de l'article 349 du TFUE, donc tous plafonnés à 400 € en cas de retard ou d'annulation, quelle que soit la distance.

Mon vol vers Mayotte a une correspondance, par exemple via La Réunion. Comment se calcule le retard ?

Si votre billet est une réservation unique, le retard se mesure à la destination finale, et non à chaque étape prise isolément (arrêt Folkerts, CJUE 2013), même si l'un des segments est opéré par une autre compagnie.

Mon vol vers Mayotte a été annulé, pas seulement retardé. Ai-je droit à autre chose ?

Oui. Si la compagnie annule et vous prévient moins de 14 jours avant le départ, vous avez droit à l'indemnité de 400 € par passager, plus le remboursement du billet OU un réacheminement, au choix. Ces deux droits se cumulent (art. 7 et art. 8). La compagnie peut toutefois échapper à l'indemnité si elle propose un réacheminement à des horaires très proches du vol initial.

La compagnie invoque une panne technique ou une grève de son personnel. Est-ce valable ?

Non, en principe. La CJUE juge que les pannes techniques (arrêts Wallentin-Hermann, van der Lans) et les grèves internes à la compagnie (arrêt Krüsemann) ne sont pas des circonstances extraordinaires : l'indemnité de 400 € reste due.

Mon vol vers Mayotte date d'il y a deux ans. Est-ce trop tard ?

Non. Devant les juridictions françaises, vous avez 5 ans pour réclamer une indemnité CE 261 (art. 2224 du Code civil). Un vol vers Mayotte retardé il y a deux ou trois ans reste indemnisable aujourd'hui.

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