Référence CE 261/2004
Délais & limites de dates
Synthèse des délais indicatifs utilisés sur le site, dans le mandat passager,
le contrat agence et le CRM (jalons après mise en demeure).
Ce document ne remplace pas un avis juridique ; les cas particuliers (prescription, circonstances extraordinaires) peuvent modifier l’éligibilité.
1, Droit de réclamer (passager)
| Délai / limite | Règle indicative | Où c’est vu |
|---|
| Prescription | 5 ans en droit français à compter du fait générateur (souvent la date du vol) | Site, blog, vérification gratuite |
| Annulation | Préavis compagnie < 14 jours avant le départ → indemnité CE 261 possible (sauf circonstances extraordinaires) | Formulaire d’éligibilité site |
| Retard | Arrivée avec ≥ 3 h de retard (selon distance / règles CE 261) | Mandat, dossier agence |
Au-delà de la prescription, le dossier peut être classé Prescrit dans le CRM, sans recours indemnitaire.
2, Mandat passager (signature)
| Délai | Durée | Notes |
|---|
| Rétractation | 14 jours calendaires après signature | Email : contact@robindesairs.eu, « Je me rétracte, Réf. … » |
| Démarrage immédiat | Option à la signature | Robin peut agir avant la fin des 14 jours si le passager coche la case |
| Durée du mandat | 24 mois | Résiliation possible (faute grave, etc.), préavis 15 jours |
| Contact compagnie | 24 h | Le passager informe Robin de tout contact ou offre de la compagnie |
| Reversement net | 5 jours ouvrés | Après encaissement effectif par Robin (75 % au passager) |
3, Agence partenaire
| Délai | Durée | Notes |
|---|
| Contrat agence | 24 mois | Reconduction tacite ; dénonciation 30 jours par écrit |
| Commission | 48 h ouvrées | Après encaissement effectif par Robin (ex. 3 800 GMD / passager indemnisé) |
| Même incident | Sans retard injustifié | Prévenir Robin si passager ou compagnie contacte l’agence |
4, Procédure Robin (après mise en demeure LRAR)
Dans le CRM, la date de réception de la LRAR déclenche les jalons suivants (jours ouvrés / calendaires selon usage interne, affichés J+… dans l’outil) :
| Jalon | À partir de la LRAR | Étape CRM |
|---|
| Relance 1 | J+15 | RELANCE_1 |
| Relance 2 | J+30 | RELANCE_2 |
| Médiation | J+62 | MEDIATION |
| Indemnité moratoire | J+16 | Compteur « moratoire » dans le CRM (forfait indicatif affiché) |
Ces dates sont saisies et suivies par l’équipe Robin ; l’espace agence voit surtout l’avancement dossier et la décision compagnie, pas le détail LRAR.
5, Dates enregistrées sur chaque dossier
- Date du vol incident aérien concerné (formulaire agence / mandat).
- Date dossier jour de création du dossier dans Airtable (dépôt agence).
- Date LRAR réception mise en demeure (CRM, usage interne).
- Date paiement encaissement / reversement (statut Payé).