Arrêt Airhelp/SAS (C-28/20) : grève préavisée du personnel propre
Airhelp c/ SAS (CJUE, C-28/20) : une grève préavisée du personnel propre n'est pas une circonstance extraordinaire, extension de Krüsemann.
Les faits
Un vol Malmö-Stockholm a été annulé le jour même à cause d'une grève des pilotes de SAS au Danemark, en Suède et en Norvège. Les syndicats avaient appelé à la grève après avoir estimé que les négociations avaient échoué ou n'avançaient pas assez. La grève a duré sept jours et SAS a annulé plus de 4 000 vols. La compagnie soutenait que la grève échappait à son contrôle. Dans l'arrêt de la grande chambre du 23 mars 2021 (C-28/20), la Cour juge qu'une grève organisée par un syndicat du personnel de la compagnie, notamment pour obtenir des augmentations de salaire, ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Selon les commentateurs, la négociation collective et l'action collective qui peut l'accompagner relèvent de la gestion ordinaire d'une compagnie.
La décision
La Cour juge qu'une grève du personnel propre d'une compagnie aérienne, même annoncée conformément au droit national , ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3. La gestion des relations sociales et les risques de grève interne relèvent de l'activité normale du transporteur.
Extension de Krüsemann
- Krüsemann (C-195/17) : grève spontanée du personnel propre → pas extraordinaire
- Airhelp/SAS (C-28/20) : grève préavisée légalement du personnel propre → pas extraordinaire non plus
En revanche, une grève de personnel externe (contrôle aérien, personnel aéroportuaire) peut, selon les faits, être extraordinaire, avec obligation de prouver les mesures raisonnables (Eglītis).
Hub : Jurisprudence CE 261