Arrêt Airhelp/SAS (C-28/20) : grève préavisée du personnel propre
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La décision
La Cour juge qu'une grève du personnel propre d'une compagnie aérienne, même annoncée conformément au droit national , ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3. La gestion des relations sociales et les risques de grève interne relèvent de l'activité normale du transporteur.
Extension de Krüsemann
- Krüsemann (C-195/17) : grève spontanée du personnel propre → pas extraordinaire
- Airhelp/SAS (C-28/20) : grève préavisée légalement du personnel propre → pas extraordinaire non plus
En revanche, une grève de personnel externe (contrôle aérien, personnel aéroportuaire) peut, selon les faits, être extraordinaire, avec obligation de prouver les mesures raisonnables (Eglītis).
Hub : Jurisprudence CE 261
Questions fréquentes
Une grève préavisée exonère-t-elle la compagnie ?
Non, si elle concerne le personnel propre de la compagnie. Airhelp/SAS (C-28/20) : même légalement préavisée, une grève interne n'est pas une circonstance extraordinaire.
Différence avec Krüsemann ?
Krüsemann (C-195/17) visait les grèves spontanées. Airhelp/SAS étend la règle aux grèves préavisées conformément au droit national, la distinction spontanée/préavisée n'a pas de pertinence pour le personnel propre.
Que faire si ma compagnie invoque une grève ?
Vérifier si la grève concerne le personnel propre (Krüsemann, Airhelp/SAS) ou un tiers externe (ATC, personnel aéroport). Exiger la preuve des mesures raisonnables (Eglītis).