Arrêt Krijgsman : la preuve d'information avant annulation
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La règle des 14 jours (article 5 § 1 c)
Pas d'indemnité si le passager a été informé de l'annulation au moins 14 jours avant le départ. Krijgsman précise : c'est à la compagnie de prouver que cette information a bien été donnée dans les délais, emails non lus, SMS tardifs ou absence de preuve = indemnité due.
Impact pratique
Conservez tous les emails/SMS de la compagnie avec horodatage. Si vous n'avez reçu l'information que 10 jours avant, réclamez 250 € à 600 € selon la distance.
Hub jurisprudence · Vol annulé : jusqu'à 600 €
- [Krüsemann (grève, autre arrêt)](/blog/arret-krusemann-greve-cjue.html)
Questions fréquentes
Krijgsman ou Krüsemann ?
Krijgsman (C-302/16, 2017) porte sur la preuve de l'information préalable à l'annulation (14 jours). Krüsemann (C-195/17, 2018) porte sur les grèves internes, ce sont deux arrêts distincts.
Que doit prouver la compagnie ?
Qu'elle a informé le passager au moins 14 jours avant la date de départ prévue, ou que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires.
Conséquence pour le passager ?
Si la compagnie ne prouve pas l'information dans les délais, l'indemnité art. 7 est due même sans circonstances extraordinaires.