Bagage abîmé ou pillé : réclamation Convention de Montréal
Jusqu'à 600 € par passager peuvent, selon votre éligibilité, s'ajouter à l'indemnisation de votre bagage lorsque votre vol a aussi été retardé de 3 h ou plus. On vérifie gratuitement vos droits, 0 € d'avance.
Une valise éventrée sur le tapis, une fermeture forcée, un cadenas arraché, des affaires qui manquent à l'arrivée : le bagage endommagé ou pillé n'a rien à voir avec le bagage perdu. Les délais sont plus courts, les preuves plus exigeantes, et un seul réflexe manqué à l'aéroport peut faire tomber tout le dossier. Voici comment réagir sous le régime de la Convention de Montréal (1999).
Endommagé, ce n'est pas perdu
Il faut distinguer deux situations que la Convention traite différemment :
- Bagage perdu : la valise ne réapparaît pas. Après 21 jours sans nouvelles, elle est considérée comme définitivement perdue, et vous réclamez la valeur des effets. Voir notre article dédié : Bagage perdu ou retardé.
- Bagage abîmé ou pillé : la valise arrive, mais cassée, forcée, mouillée, ou avec des objets manquants. Le préjudice est visible immédiatement — et c'est justement pour cela que le délai de réclamation est très court.
Cette distinction est décisive, car pour un bagage endommagé, la Convention impose une déclaration écrite dans un délai de 7 jours (article 31). Pour un bagage simplement retardé, ce délai est de 21 jours. Confondre les deux, c'est risquer de réclamer trop tard.
Le PIR : le constat qui conditionne tout
Avant même de quitter l'aéroport, rendez-vous au comptoir « Bagages » (Lost & Found) de la compagnie ou de son agent d'escale et faites établir un PIR — Property Irregularity Report. C'est le constat officiel qui atteste que le dommage existait à la livraison.
Sans PIR, la compagnie pourra toujours soutenir que la valise a été abîmée après votre départ de l'aéroport, et vous n'aurez presque aucun moyen de prouver le contraire. Le PIR est la pièce maîtresse du dossier bagage. Exigez-en une copie, avec un numéro de référence.
Les délais stricts à retenir
La Convention de Montréal fixe des délais impératifs (article 31). Retenez-les :
- Bagage endommagé : réclamation écrite dans les 7 jours suivant la réception.
- Bagage retardé : réclamation écrite dans les 21 jours suivant la mise à disposition.
- Action en justice : dans un délai de 2 ans à compter de l'arrivée (ou de la date à laquelle l'avion aurait dû arriver).
Le PIR établi à l'aéroport ne remplace pas la réclamation écrite : il la déclenche. Envoyez ensuite un courrier ou un courriel détaillé à la compagnie, dans les 7 jours, en joignant le PIR et vos justificatifs.
Le plafond d'indemnisation
Pour tout ce qui touche au bagage — perte, dommage, retard, pillage — la Convention de Montréal fixe un plafond unique d'environ 1 800 € par passager (1 519 DTS, l'unité de compte du FMI, convertie au taux du jour). Ce n'est pas une somme forfaitaire que vous « gagnez » automatiquement : c'est un plafond de remboursement sur justificatifs. Vous êtes indemnisé à hauteur du préjudice réellement prouvé, dans cette limite.
Les pièces à fournir
Un dossier bagage vaut ce que valent ses preuves. Rassemblez :
- Le PIR établi à l'aéroport, avec son numéro de référence
- Des photos du bagage endommagé et des objets abîmés ou manquants
- Vos preuves d'achat (factures, tickets) pour les effets détériorés ou dérobés
- La carte d'embarquement et l'étiquette bagage (le petit talon collé sur votre billet)
- Les échanges écrits avec la compagnie, du comptoir au courriel de réclamation
Astuce simple : photographiez le contenu de votre valise avant le départ. En cas de pillage, c'est la preuve la plus facile à opposer à la compagnie.
Quand le CE 261 s'ajoute
Le régime bagage (Convention de Montréal) et le régime du retard de vol (CE 261) sont indépendants et peuvent se cumuler. Si votre vol a été retardé de 3 h ou plus, ou annulé, et que votre bagage est arrivé abîmé ou pillé, vous pouvez, selon votre éligibilité, réclamer les deux : le forfait CE 261 (jusqu'à 600 €) d'un côté, l'indemnisation bagage de l'autre. La compagnie ne peut pas refuser l'un sous prétexte de l'autre.
L'éligibilité au CE 261 dépend de l'itinéraire précis et de la compagnie : un vol au départ de l'Union européenne, ou à destination de l'UE sur une compagnie européenne, peut y ouvrir droit. Chaque situation se vérifie au cas par cas — il n'y a ni garantie de résultat ni délai d'indemnisation garanti.
Comment Robin des Airs vous accompagne
On étudie votre vol, on vérifie quels fondements peuvent s'appliquer (CE 261 pour le retard, Convention de Montréal pour le bagage, ou autre litige compagnie) et on constitue le dossier de recouvrement à partir de vos justificatifs. Vous n'avancez rien :
- Aucune avance : 0 € à sortir de votre poche.
- Phase amiable : vous recevez 75 % des sommes recouvrées.
- Si un passage au tribunal est nécessaire, vous recevez 60 %, les frais d'avocat, d'huissier et de procédure étant avancés et pris en charge par Robin des Airs.
- Une fois les fonds encaissés auprès de la compagnie, votre part vous est reversée sous 5 jours ouvrés.
Voir aussi : Bagage perdu ou retardé, Convention de Montréal : rembourser un retard prouvé, Compagnie qui refuse de payer.