Petite créance européenne : récupérer son indemnité au tribunal

De 250 à 600 € par passager peuvent être réclamés via la procédure européenne de petite créance. On vous accompagne au succès, vérification gratuite et 0 € d'avance.

Quand la médiation échoue et que la compagnie persiste à refuser, vous pouvez saisir directement un tribunal. Pour les litiges inférieurs à 5 000€ et transfrontaliers (compagnie basée dans un autre pays UE que le vôtre), la procédure européenne de petite créance est faite pour ça : rapide, écrite, peu coûteuse.

Qu'est-ce que c'est exactement

Mise en place par le règlement (CE) 861/2007, cette procédure permet à un consommateur d'obtenir une décision de justice exécutoire dans toute l'UE pour un litige d'au plus 5 000€, sans avocat obligatoire et sans audience en principe.

Conditions

• Montant : ≤ 5 000€ (votre indemnité CE 261 + intérêts éventuels)
• Transfrontalier : vous êtes en France et la compagnie a son siège dans un autre État membre (Air France = exception, KLM = Pays-Bas, Brussels Airlines = Belgique, TAP = Portugal, etc.)
• Litige civil ou commercial : un retard de vol CE 261 entre parfaitement dans ce cadre

Le formulaire A

C'est le document central. Disponible en français sur le portail e-Justice de l'UE (e-justice.europa.eu). Il faut renseigner :

1. Vos coordonnées + celles de la compagnie
2. Le tribunal compétent : généralement celui de votre domicile en France
3. Le motif : retard de vol ≥ 3h, vol XX du JJ/MM/AAAA
4. La somme demandée : 600€ (ou autre selon distance) × nombre de passagers
5. Les preuves : copie billet, mails de réclamation, refus de la compagnie

Pièces à joindre

• Copie de la carte d'embarquement
• Confirmation de réservation
• Échange de mails avec la compagnie (réclamation, refus)
• Métar/Taf si vous contestez l'argument météo
• Trace écrite de l'arrivée réelle (témoins, photos, etc.)

Coûts

• Frais de greffe : 35€ environ en France pour les petites créances
• Pas de timbre fiscal
• Avocat non obligatoire, mais possible
• Si vous gagnez : remboursement des frais par la compagnie

Délai

• Réception du dossier par le tribunal : 14 jours pour transmettre à la compagnie
• Réponse de la compagnie : 30 jours
• Décision du tribunal : généralement dans les 90 jours suivant la réponse

Forces et limites

Forces :

• Pas d'audience (sauf décision contraire du juge)
• Décision exécutoire dans toute l'UE
• Coût très limité

Limites :

• Si la compagnie ne paie pas malgré le jugement, il faut faire exécuter (huissier, saisie) — long
• Compagnies non-UE (Air Sénégal, Royal Air Maroc, Ethiopian, Kenya Airways) : procédure différente

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Voir : Compagnie refuse de payer, Médiation tourisme MTV.

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