Petite créance européenne : récupérer son indemnité au tribunal
De 250 à 600 € par passager peuvent être réclamés via la procédure européenne de petite créance. On vous accompagne au succès, vérification gratuite et 0 € d'avance.
Quand la médiation échoue et que la compagnie persiste à refuser, vous pouvez saisir directement un tribunal. Pour les litiges inférieurs à 5 000€ et transfrontaliers (compagnie basée dans un autre pays UE que le vôtre), la procédure européenne de petite créance est faite pour ça : rapide, écrite, peu coûteuse.
Qu'est-ce que c'est exactement
Mise en place par le règlement (CE) 861/2007, cette procédure permet à un consommateur d'obtenir une décision de justice exécutoire dans toute l'UE pour un litige d'au plus 5 000€, sans avocat obligatoire et sans audience en principe. Voir aussi economie.gouv.fr, « Vol annulé ou retardé : quels sont vos droits ? ».
Conditions
- Montant : ≤ 5 000€ (votre indemnité CE 261 + intérêts éventuels)
- Transfrontalier : vous êtes en France et la compagnie a son siège dans un autre État membre (Air France = exception, KLM = Pays-Bas, Brussels Airlines = Belgique, TAP = Portugal, etc.)
- Litige civil ou commercial : un retard de vol CE 261 entre parfaitement dans ce cadre
Le formulaire A
C'est le document central. Disponible en français sur le portail e-Justice de l'UE (e-justice.europa.eu). Il faut renseigner :
- Vos coordonnées + celles de la compagnie
- Le tribunal compétent : généralement celui de votre domicile en France
- Le motif : retard de vol ≥ 3h, vol XX du JJ/MM/AAAA
- La somme demandée : 600€ (ou autre selon distance) × nombre de passagers
- Les preuves : copie billet, mails de réclamation, refus de la compagnie
Pièces à joindre
- Copie de la carte d'embarquement
- Confirmation de réservation
- Échange de mails avec la compagnie (réclamation, refus)
- Métar/Taf si vous contestez l'argument météo
- Trace écrite de l'arrivée réelle (témoins, photos, etc.)
Coûts
- Frais de greffe : 35€ environ en France pour les petites créances
- Pas de timbre fiscal
- Avocat non obligatoire, mais possible
- Si vous gagnez : remboursement des frais par la compagnie
Délai
- Réception du dossier par le tribunal : 14 jours pour transmettre à la compagnie
- Réponse de la compagnie : 30 jours
- Décision du tribunal : généralement dans les 90 jours suivant la réponse
Forces et limites
Forces :
- Pas d'audience (sauf décision contraire du juge)
- Décision exécutoire dans toute l'UE
- Coût très limité
Limites :
- Si la compagnie ne paie pas malgré le jugement, il faut faire exécuter (huissier, saisie) — long
- Compagnies non-UE (Air Sénégal, Royal Air Maroc, Ethiopian, Kenya Airways) : procédure différente
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