Le règlement CE 261 décrypté, article par article, par un ancien navigant

Le règlement européen tient en dix-neuf articles, et presque personne ne les a lus. On les a lus pour vous, et on va chercher ce qu'ils vous doivent, 0 € d'avance, sans rien à payer si on ne récupère rien.

Le règlement CE 261/2004 est le texte qui protège les passagers aériens en Europe. On en cite toujours les mêmes bribes, « 600 € », « 3 heures », sans jamais dire où elles se trouvent ni ce qui les entoure. Résultat, chacun retient une phrase et se trompe sur le reste.

Voici le texte entier, article par article, dans l'ordre. Pour chacun, ce que dit vraiment le règlement, et ce que ça change pour vous. Avec, çà et là, ce que j'ai vu de l'intérieur pendant vingt ans en cabine, parce que le texte et la réalité de la porte d'embarquement ne se ressemblent pas toujours.

Article 1 : ce que le règlement garantit, et rien de plus

Le texte reconnaît « des droits minimum aux passagers » dans trois situations seulement : le refus d'embarquement contre leur volonté, l'annulation du vol, et le retard.

Deux mots comptent. Minimum : c'est un socle, rien n'empêche d'obtenir davantage par un autre biais. Et trois situations : hors de ces trois cases, un désagrément, aussi pénible soit-il, n'ouvre aucun droit au titre de ce règlement. C'est la première chose à vérifier avant toute réclamation.

Article 2 : les définitions qui décident de tout

L'article 2 définit les mots du texte, et certaines définitions valent des centaines d'euros.

Le transporteur effectif est celui qui opère réellement le vol, pas celui qui vend le billet. Sur un partage de code, c'est lui qui détermine vos droits. Le refus d'embarquement n'est pas limité à la surréservation, il couvre aussi les refus pour motifs opérationnels. Et la destination finale est le lieu inscrit sur votre dernier billet, ce qui compte quand vous avez une correspondance.

Article 3 : êtes-vous couvert ?

C'est l'article qui décide si le règlement s'applique à vous, et il repose sur deux règles.

Tout vol au départ d'un aéroport de l'Union est couvert, quelle que soit la compagnie, européenne ou non. Un vol au départ d'un pays tiers vers l'Europe n'est couvert que si le transporteur est européen. La question n'est jamais celle de la destination, toujours celle du point de départ combiné au pavillon. Sur l'axe Europe-Afrique, cette règle structure toute la moitié retour du voyage, et nous l'expliquons en détail sur notre page consacrée à la compagnie qui doit indemniser.

Article 4 : le refus d'embarquement

La compagnie doit d'abord faire appel à des volontaires prêts à céder leur place contre compensation. Si personne ne se propose, ou pas assez, elle peut refuser des passagers contre leur gré. Ceux-là ont alors droit à l'indemnité de l'article 7, au choix de l'article 8 et à la prise en charge de l'article 9, immédiatement.

Article 5 : l'annulation

En cas d'annulation, vous avez droit au choix de l'article 8 et à la prise en charge de l'article 9. L'indemnité de l'article 7 est due, sauf si la compagnie vous a prévenu suffisamment tôt, en principe au moins deux semaines avant, ou si elle prouve une circonstance extraordinaire.

C'est là que se jouent la plupart des refus. Une panne technique ordinaire n'est pas une circonstance extraordinaire, la Cour de justice l'a jugé à plusieurs reprises. Sources : CJUE, Wallentin-Hermann, 22 décembre 2008, C-549/07 et van der Lans, 17 septembre 2015, C-257/14. Nous démontons les excuses recevables et celles qui ne le sont pas sur notre page consacrée aux circonstances extraordinaires.

Article 6 : le retard, et la surprise qu'il réserve

Voici l'article le plus mal compris du règlement. L'article 6 fixe des seuils de retard au départ, 2, 3 ou 4 heures selon la distance, et à ces seuils il ouvre la prise en charge, repas et hôtel, plus le remboursement du billet après 5 heures.

Mais l'article 6 ne mentionne aucune indemnité. Le droit aux 600 € pour un retard ne vient pas de lui : il vient de l'arrêt Sturgeon, qui a posé le seuil de 3 heures mesuré, cette fois, à l'arrivée. Source : CJUE, Sturgeon, 19 novembre 2009, C-402/07. Départ et arrivée sont deux horloges différentes, et une seule paie l'indemnité.

Deux précisions de la Cour valent de l'argent. L'heure d'arrivée qui compte n'est pas celle où les roues touchent la piste, mais celle où une porte de l'avion s'ouvre, ce qui ajoute parfois les minutes décisives. Source : CJUE, Germanwings, 4 septembre 2014, C-452/13. Et ce retard se mesure à votre destination finale, pas à l'escale : un vol parti à l'heure mais qui vous fait manquer une correspondance et arriver avec plus de 3 heures de retard ouvre le droit. Source : CJUE, Folkerts, 26 février 2013, C-11/11. Nous consacrons une page entière à cette confusion, le retard au départ ou à l'arrivée.

Article 7 : l'indemnité, 250, 400 ou 600 €

C'est ici que se trouve l'argent. L'indemnité forfaitaire est de 250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € de 1 500 à 3 500 km, et 600 € au-delà, ce qui couvre toutes les liaisons Europe-Afrique. Forfaitaire signifie qu'aucune dépense n'a à être prouvée.

Une nuance à connaître : la compagnie peut réduire l'indemnité de moitié si elle vous réachemine avec un retard limité à l'arrivée. C'est une faculté, pas une règle, et le montant plein reste le principe. Le barème complet et cette réduction sont détaillés sur notre page des montants de 250, 400 et 600 €.

Article 8 : remboursement ou réacheminement, à vous de choisir

Face à un refus d'embarquement, une annulation ou un gros retard, la compagnie doit vous proposer le choix entre trois options : le remboursement du billet sous sept jours, un réacheminement au plus tôt, ou un réacheminement à une date ultérieure à votre convenance.

Le mot décisif est choix : c'est vous qui décidez, pas la compagnie. Et une disposition passe presque toujours inaperçue : si on vous dépose dans un autre aéroport de la même région que celui prévu, la compagnie prend en charge le transfert. Ce trajet n'est jamais à votre charge.

Article 9 : la prise en charge, repas, hôtel, transport

L'article 9 détaille ce que la compagnie doit vous fournir pendant l'attente : repas et boissons en proportion du délai, hôtel et transferts si vous ne partez que le lendemain, et deux communications gratuites.

Le point capital est ailleurs : ce droit survit à la circonstance extraordinaire. Même quand elle ne vous doit aucune indemnité, la compagnie doit toujours vous nourrir et vous loger. L'exonération porte sur l'indemnité, jamais sur l'assistance. Nous consacrons un pilier entier à ce droit oublié, les frais que la compagnie doit rembourser.

Article 10 : le déclassement

Si la compagnie vous place dans une classe inférieure à celle payée, elle doit vous rembourser 30, 50 ou 75 % du prix, selon la distance, sous sept jours. Le pourcentage porte sur le prix du seul vol déclassé, taxes exclues, pas sur le billet entier. À l'inverse, si elle vous surclasse, elle ne peut réclamer aucun supplément : le surclassement est gratuit.

Nous détaillons le calcul, souvent mal fait, sur notre page consacrée au déclassement.

Article 11 : mobilité réduite et enfants non accompagnés

Les personnes à mobilité réduite, celles qui les accompagnent et les enfants voyageant seuls passent en priorité. Surtout, leur prise en charge, repas et hôtel, est due quelle que soit la durée du retard, sans attendre les seuils habituels. C'est une protection renforcée, rarement invoquée parce que rarement connue.

Article 12 : l'indemnisation complémentaire

Le règlement s'applique « sans préjudice » de votre droit à une indemnisation complémentaire : vous pouvez réclamer, en plus, la réparation d'un préjudice réel prouvé, une correspondance perdue, une nuit d'hôtel avancée.

Mais lisez la suite du texte : l'indemnité forfaitaire déjà versée peut être déduite de cette réparation par le juge. Ce n'est donc pas un cumul intégral automatique. Ne vous laissez pas promettre le contraire.

Article 13 : le recours de la compagnie contre les tiers

Quand une compagnie vous a indemnisé, elle peut se retourner contre le vrai responsable, un tour-opérateur, un prestataire, pour récupérer ce qu'elle a payé.

Retenez une seule chose : ce recours vise un tiers autre que le passager. Il ne vous concerne pas, ne vous menace pas, et ne remet jamais en cause ce que vous avez touché. C'est une affaire strictement entre professionnels.

Article 14 : l'obligation d'informer, et ses limites

La compagnie doit vous informer de vos droits. Mais regardez ce que le texte impose vraiment : afficher au comptoir un avis vous invitant, en cas de retard d'au moins deux heures, à demander le texte de vos droits, et remettre une notice écrite en cas de refus d'embarquement ou d'annulation.

Article 15 : impossible de renoncer à l'avance

Les obligations envers les passagers ne peuvent être ni limitées ni levées par une clause du contrat de transport. Une compagnie ne peut pas vous faire signer d'avance l'abandon de vos droits.

Mieux : si vous avez accepté moins que votre dû faute d'avoir été correctement informé, ce même article vous ouvre le droit de réclamer le complément. C'est l'arme du passager qui a dit oui trop vite à un bon d'achat au comptoir.

Article 16 : les organismes de contrôle, et ce qu'ils ne font pas

Chaque État désigne un organisme chargé de faire appliquer le règlement. En France, c'est la Direction générale de l'aviation civile. Tout passager peut le saisir d'une plainte contre une compagnie.

Voici la confusion qui piège tout le monde, et il faut la dire nettement : cet organisme sanctionne la compagnie, il ne récupère pas votre argent. Il inflige des sanctions administratives, il ne condamne pas le transporteur à vous payer, vous, individuellement. Pour être indemnisé, il faut une réclamation puis, si elle échoue, une action devant les tribunaux. Signaler et se faire indemniser sont deux démarches différentes.

Articles 17 à 19 : les dispositions finales

Ces trois articles sont techniques et n'intéressent guère le passager. Retenez seulement l'essentiel : le règlement s'applique aux vols à partir du 17 février 2005, il a remplacé un texte plus ancien de 1991 qui ne couvrait que le refus d'embarquement, et il prévoyait sa propre révision. Les montants de 250, 400 et 600 € sont, à ce jour, toujours en vigueur.

Ce que Robin des Airs fait de ce texte

Connaître les dix-neuf articles ne sert à rien si l'on ne sait pas lequel joue pour son vol. C'est notre métier : identifier la bonne case, refus d'embarquement, annulation ou retard, calculer ce qui est dû, et le réclamer.

Nous ne nous arrêtons pas à ce que la compagnie a bien voulu écrire dans un courriel. Nous partons du texte, de tout le texte, et nous allons chercher ce que le règlement vous garantit, sans avance de frais. Si nous ne récupérons rien, vous ne payez rien.