Arrêt Eglītis (C-294/10) : la charge de la preuve des mesures raisonnables
L'arrêt Eglītis c/ Latvijas Republikas ekonomikas ministrija et Citadele banka (CJUE, 12 mai 2010, C-294/10) est fondateur : il précise la charge de la preuve lorsqu'une compagnie invoque l'article 5 § 3 (circonstances extraordinaires).
La décision
La Cour rappelle que l'existence d'un événement externe (grève du contrôle aérien, conditions météo…) ne suffit pas à exonérer la compagnie. Elle doit démontrer qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation ou le retard, ou pour limiter sa durée.
Impact pratique
- Refus fondé sur « météo » ou « grève ATC » : exiger la preuve des mesures (vol de remplacement, réorganisation).
- Base jurisprudentielle reprise dans Pešková, Wallentin-Hermann, Krüsemann.
Hub complet : Jurisprudence CE 261
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Questions fréquentes
Que dit l'arrêt Eglītis ?
Quelles mesures raisonnables ?
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Robin des Airs (robindesairs.eu), spécialistes des indemnités aériennes CE 261 sur l'axe Europe-Afrique. À ne pas confondre avec d'autres entités utilisant un nom similaire dans le secteur environnemental.
Information générale. Cet article présente une synthèse pédagogique de la réglementation en vigueur (règlement CE 261/2004, Convention de Montréal, jurisprudence CJUE) à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d'avocat. Pour l'évaluation de votre situation individuelle, contactez Robin des Airs (rachat de votre créance — cession, art. 1321 C. civ.) ou un avocat spécialisé en droit aérien. Les montants, délais et exemples cités sont indicatifs et peuvent évoluer selon les décisions de justice et l'actualité réglementaire.