Vol Paris-Cayenne retardé : 400 € et non 600 € (CE 261)
Paris-Cayenne : 7 085 km, mais vol intracommunautaire (Guyane = territoire UE). L'indemnité CE 261 est plafonnée à 400 € par passager, et non 600 €.
La Guyane, c'est l'UE : le CE 261 s'applique, mais à 400 €
La Guyane est un département et région d'outre-mer (DROM) français, intégralement soumis au droit européen. L'aéroport Félix Éboué est juridiquement un aéroport de l'Union européenne. Le CE 261/2004 s'applique donc exactement comme pour tout vol au départ ou à l'arrivée d'un aéroport en France métropolitaine, même logique que pour La Réunion ou la Guadeloupe. Conséquence : comme les deux aéroports sont dans l'UE, le vol est intracommunautaire et l'indemnité est plafonnée à 400 €, pas 600 €.
Distance et indemnité : Paris → Cayenne
| Trajet | Distance GCD | Type de vol | Indemnité |
|---|---|---|---|
| CDG → CAY (Air France direct) | 7 085 km | Intracommunautaire | 400 € |
| CAY → CDG (retour Air France) | 7 085 km | Intracommunautaire | 400 € |
| CDG → CAY (Corsair saisonnier) | 7 085 km | Intracommunautaire | 400 € |
| CAY → CDG (retour Corsair) | 7 085 km | Intracommunautaire | 400 € |
À comparer avec un vol de distance équivalente vers un pays hors UE (Paris-Nairobi, Paris-Lagos) : celui-là ouvre bien 600 €, car il n'est pas intracommunautaire. C'est le statut du vol, pas le nombre de kilomètres, qui décide.
Retards fréquents sur Paris-Cayenne : météo et rotations
Les conditions climatiques équatoriales de l'Amazonie peuvent générer des perturbations locales à Cayenne. Cependant, la jurisprudence européenne est claire : les conditions météorologiques prévisibles et saisonnières comme les pluies équatoriales régulières, ne constituent pas des circonstances extraordinaires exonératoires. La compagnie ne peut s'en prévaloir pour refuser l'indemnité CE 261.
- Perturbations météo amazoniennes prévisibles : **non exonératoires** ✘
- Éruption volcanique, grève surprise, acte de malveillance : circonstances extraordinaires potentielles ✔
Exemple : une famille guyanaise et ses droits
Un couple et leurs deux enfants voyagent Paris-Cayenne sur Air France. Le vol arrive avec 4h30 de retard. Chaque passager a droit à 400 € (et non 600 €, car le vol est intracommunautaire) :
- 4 passagers × 400 € = **1 600 € d'indemnité totale**
- Les deux aéroports étant sur le territoire de l'UE, le droit s'applique aussi bien à l'aller qu'au retour
- Les enfants sont des passagers à part entière, ils ont les mêmes droits que les adultes
Prescription : 5 ans depuis la France
En vertu de l'article 2224 du Code civil, vous disposez de 5 ans pour réclamer. Un vol Paris-Cayenne retardé en 2022 ou 2023 est encore dans les délais en 2026. Documents nécessaires : confirmation de réservation, carte d'embarquement, preuve du retard (SMS de la compagnie, relevé FlightAware).
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Questions fréquentes
Pourquoi l'indemnité Paris-Cayenne est-elle de 400 € et non 600 € malgré 7 085 km ?
Parce que la Guyane est une région ultrapériphérique de l'Union européenne (article 349 TFUE) : l'aéroport de Cayenne est sur le territoire de l'UE. Un vol Paris-Cayenne est donc intracommunautaire (UE vers UE). L'article 7 du CE 261/2004 plafonne l'indemnité de ces vols à 400 € par passager, quelle que soit la distance. Les 600 € ne concernent que les vols de plus de 3 500 km vers ou depuis un pays hors UE.
Quel est le montant de l'indemnité pour un vol Paris-Cayenne retardé ?
400 € par passager pour tout retard de 3h ou plus à l'arrivée. Bien que la distance CDG-CAY atteigne 7 085 km, il s'agit d'un vol intracommunautaire : l'indemnité est plafonnée à 400 €, et non 600 €. Une famille de 4 personnes peut obtenir 4 × 400 € = 1 600 €.
Corsair Paris-Cayenne est-il couvert dans les deux sens ?
Oui, comme Air France. Les deux aéroports (Paris et Cayenne) étant sur le territoire de l'UE, tout vol Paris-Cayenne est couvert dans les deux sens, quelle que soit la compagnie. L'indemnité est de 400 € par passager en cas de retard de 3h ou plus.