Vol annulé CE 261 : remboursement et indemnité complète

Remboursement ou réacheminement : votre choix (Art. 8 CE 261)

Quelle que soit la raison de l'annulation et quel que soit le délai auquel vous avez été informé, vous avez toujours le droit de choisir entre :

               - **Remboursement intégral :** remboursement du prix total du billet dans les **7 jours** , par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat
               - **Réacheminement au plus tôt :** transport vers votre destination finale dans des conditions équivalentes, dès que possible
               - **Réacheminement différé :** transport à une date ultérieure de votre choix, selon vos disponibilités

Ce choix vous appartient exclusivement. La compagnie ne peut pas vous imposer une option.

Le piège du cumul : art. 7 (indemnité) vs art. 8 (billet)

Deux droits distincts, souvent confondus :

| Art. 8, transport ou remboursement| Art. 7, indemnité forfaitaire
---|---|---
Nature| Vous devez être transporté ou remboursé du billet| Compensation fixe (250 € à 600 €) pour le préjudice
Cumul entre eux ?| Oui l'indemnité art. 7 s'ajoute dans les deux cas (si annulation < 14 jours, sauf circonstances extraordinaires)
Cumul billet + voyage ?| Non remboursement du billet ou réacheminement, pas les deux

Scénario 1, Vous voulez quand même voyager : vous acceptez le réacheminement. La compagnie vous transporte sans frais supplémentaires. Vous ne récupérez pas le prix du billet initial en cash, mais vous touchez l'indemnité forfaitaire (ex. 600 € Paris-Douala). Total : le voyage + 600 €.

Scénario 2, Vous renoncez à voyager avec cette compagnie : vous exigez le remboursement intégral. Vous récupérez le prix du billet et l'indemnité forfaitaire. Total : 1 200 € cash si billet à 600 €, mais vous restez au sol.

L'assistance (repas, hôtel, art. 9) reste due en parallèle dans les cas éligibles, indépendamment de votre choix art. 8.

→ Approfondir : remboursement ou réacheminement au choix · remboursement billet vs indemnité CE 261

Attention aux bons de voyage : certaines compagnies proposent des avoirs ou bons de voyage en lieu et place du remboursement en espèces. Vous n'êtes pas obligé d'accepter. Vous avez le droit d'exiger le remboursement par le même moyen de paiement initial.

Indemnité CE 261 pour vol annulé : les 3 cas selon le préavis

Contrairement au remboursement (toujours dû), l'indemnité CE 261 dépend du délai auquel vous avez été prévenu de l'annulation :

Préavis d'annulation	Indemnité CE 261 (art. 7)	Art. 8 (remboursement ou réacheminement)
≥ 14 jours avant le départ	Pas d'indemnité CE 261	Choix toujours ouvert ✔
Entre 7 et 13 jours avant le départ	50% de l'indemnité si réacheminement dans les délais	Choix toujours ouvert ✔
< 7 jours avant le départ	Indemnité pleine : 250 / 400 / 600€	Choix toujours ouvert ✔
Le jour J ou à l'aéroport	Indemnité pleine : 250 / 400 / 600€	Choix toujours ouvert ✔

Les montants de l'indemnité pleine suivent les mêmes paliers que pour les retards :

               - **250€** vols de moins de 1 500 km
               - **400€** vols entre 1 500 km et 3 500 km
               - **600€** vols de plus de 3 500 km

Circonstances extraordinaires et vol annulé

Comme pour les retards, la compagnie peut invoquer des circonstances extraordinaires pour être exonérée de l'indemnité CE 261 (mais jamais du remboursement). Voici la règle :

               - **Exonèrent la compagnie :** tempête et conditions météo exceptionnelles, instabilité politique ou fermeture d'espace aérien, grève des contrôleurs aériens (ATC), pandémie avec restrictions officielles
               - **N'exonèrent pas la compagnie :** panne technique (sauf défaut caché non détectable), grève interne du personnel de la compagnie, problèmes opérationnels de planification, sous-effectif

Exemple concret, Paris-Douala annulé le jour J (≈ 5 000 km, billet 600 €) :
→ Vous partez sur un autre vol : 600 € d'indemnité (art. 7) + voyage + assistance (repas, hôtel si besoin).
→ Vous demandez le remboursement : 600 € remboursés (art. 8) + 600 € d'indemnité (art. 7) + assistance = 1 200 € cash , sans voyage.

Tableau récapitulatif : quand l'indemnité est-elle due ?

Situation	Indemnité (art. 7)	Art. 8 (remb. ou réachem.)	Assistance (art. 9)
Annulation prévenue ≥ 14 jours avant	Non	Oui ✔	Non
Annulation prévenue 7-13 jours, réacheminement dans les délais	50%	Oui ✔	Oui ✔
Annulation prévenue < 7 jours avant	Oui, pleine	Oui ✔	Oui ✔
Annulation le jour du vol	Oui, pleine	Oui ✔	Oui ✔
Circonstances extraordinaires prouvées	Non	Oui ✔	Oui ✔

Vol annulé d'une compagnie non-UE au départ de Paris

Les mêmes règles s'appliquent aux compagnies non-européennes dès lors que le vol part d'un aéroport de l'Union européenne :

               - **Ethiopian Airlines** annule un vol CDG-ADD-NBO : CE 261 applicable ✔
               - **Turkish Airlines** annule un vol CDG-IST-LOS : CE 261 applicable ✔
               - **Air Sénégal** annule un vol CDG-DSS : CE 261 applicable ✔
               - **Air Côte d'Ivoire** annule un vol CDG-ABJ : CE 261 applicable ✔

Ces compagnies doivent respecter les mêmes obligations de remboursement dans 7 jours et d'indemnité selon le préavis accordé.

Prescription : 5 ans depuis la France

En vertu de l'article 2224 du Code civil, vous disposez de 5 ans pour déposer une réclamation CE 261 pour un vol annulé. Conservez votre confirmation de réservation, les emails ou SMS d'annulation de la compagnie, et votre carte d'embarquement si vous en aviez déjà une.

→ Déposer ma réclamation pour vol annulé → Question via WhatsApp

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un vol annulé et un vol retardé pour l'indemnité CE 261 ?

Pour un retard, l'indemnité CE 261 (250/400/600€) est due dès 3h de retard à l'arrivée. Pour une annulation, les règles sont différentes : le remboursement intégral du billet est toujours garanti, mais l'indemnité CE 261 n'est due que si vous avez été prévenu moins de 14 jours avant le départ. Si vous avez été prévenu plus de 14 jours à l'avance, vous avez droit au remboursement mais pas à l'indemnité.

Dans quel délai la compagnie doit-elle me rembourser mon billet après un vol annulé ?

En cas de vol annulé et si vous choisissez le remboursement (plutôt que le réacheminement), la compagnie doit vous rembourser intégralement dans les 7 jours, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Ce délai s'applique quelle que soit la compagnie ou la distance du vol.

Une compagnie non-UE qui annule un vol au départ de Paris est-elle soumise au CE 261 ?

Oui. Le CE 261 s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Ethiopian Airlines, Air Sénégal, Air Côte d'Ivoire ou Turkish Airlines qui annulent un vol au départ de Paris, Lyon ou Marseille sont soumises aux mêmes règles que les compagnies européennes : remboursement dans 7 jours et indemnité si prévenu moins de 14 jours avant.

Si mon vol est annulé, puis-je exiger le remboursement en cash plutôt qu'un avoir ?

Oui, c'est même votre droit le plus important. Le règlement CE 261/2004 (article 8) impose le remboursement du billet par le même moyen de paiement que l'achat (virement, CB, chèque) dans un délai strict de 7 jours. La compagnie ne peut pas vous imposer un avoir, vous devez l'accepter explicitement. Si elle refuse le cash, c'est une infraction signalable à la DGAC.